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Cour Suprême : Deri ne peut pas être ministre

Une décision qui fait l'effet d'une bombe, la Cour a invalidé la nomination du chef du Shas au poste de ministre de l'Intérieur et de la Santé ; un élu du Shas avertit que la survie du gouvernement est menacée

Le leader du Shas Aryeh Deri lors d'une réunion du comité du panier de soins, au centre médical Sheba à Ramat Gan, le 18 janvier 2023 (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)
Le leader du Shas Aryeh Deri lors d'une réunion du comité du panier de soins, au centre médical Sheba à Ramat Gan, le 18 janvier 2023 (Crédit : Tomer Neuberg/Flash90)

La Haute Cour de justice a annulé mercredi la nomination du chef du Shas, Aryeh Deri, 63 ans, aux postes de ministre de l’Intérieur et de ministre de la Santé dans le nouveau gouvernement. Dix juges ont soutenu cette décision et un seul était contre.

Les juges ont cité les multiples condamnations de Deri pour des accusations de corruption et de fraude fiscale.

Les requêtes qui ont été déposées devant la Haute-cour déclarent que la condamnation de Deri en 2022, qui est venue s’ajouter à une condamnation à une peine de prison pour corruption en 1999, rendent « déraisonnable » sa nomination à un poste ministériel.

Deri a été élu au Parlement pour la première fois en 1992 sous la bannière de Shas qu’il a dirigé des années et a été ministre dans de nombreux gouvernements. En 2000, il avait été condamné à trois ans de prison pour corruption et libéré après avoir purgé les deux tiers de sa peine.

Les députés israéliens avaient voté fin décembre à la va-vite une loi, baptisée « loi Deri » par la presse, autorisant une personne reconnue coupable d’un crime, mais pas condamnée à la prison ferme, à obtenir un portefeuille ministériel. L’objectif était ainsi de permettre à Deri d’obtenir un poste de ministre.

« La Cour suprême a décidé que la nomination du député Arieh Deri au poste de ministre de l’Intérieur et de la Santé ne peut pas être validée », a affirmé la cour dans un communiqué.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu (à droite) et la présidente de la Cour suprême Esther Hayut lors d’une cérémonie à la résidence du président à Jérusalem, le 17 juin 2019. (Crédit : Noam Revkin Fenton/Flash90)

« Le Premier ministre doit le limoger », poursuit-elle, rappelant que M. Deri, chef du parti ultra-orthodoxe Shas, avait annoncé début 2022 qu’il se retirait de la vie politique suite à sa condamnation pour fraude fiscale. Cette mise en retrait était même une condition fixée par la justice pour lui éviter la prison.

Mais il a été réélu aux législatives de novembre et nommé ministre de l’Intérieur et de la Santé dans le gouvernement mis sur pied fin décembre par M. Netanyahu, avec ses alliés ultra-orthodoxes et d’extrême droite.

Les députés avaient voté fin décembre la « loi Deri » car selon les Lois fondamentales d’Israël qui font office de Constitution, un citoyen israélien inculpé – et a fortiori condamné – ne peut occuper un poste de ministre.

Le pouvoir judiciaire est en Israël le seul en mesure de contrôler le gouvernement et de sauvegarder les droits individuels, ce qu’il a fait mercredi via la Cour suprême en tranchant sur cette nomination.

Il reste à voir comment le nouveau gouvernement réagira, suite aux menaces à peine voilées selon lesquelles une décision de la Cour de disqualifier Deri pourrait conduire la coalition à accélérer ses efforts pour limiter sévèrement le pouvoir de la Cour.

« Si Aryeh Deri n’est pas renvoyé, le gouvernement enfreindra la loi », a déclaré le chef de l’opposition Yair Lapid. Un tel gouvernement perdrait le droit d’exiger que les citoyens respectent la loi, a-t-il mis en garde, et Israël « sera plongé dans une crise constitutionnelle sans précédent et ne sera plus une démocratie ».

« Il est certain que la décision du tribunal est difficile pour de nombreux citoyens. Mais dans une démocratie, la décision d’un tribunal est respectée par la droite et la gauche. Netanyahu et Deri doivent faire preuve de responsabilité et respecter la décision, » a déclaré la chef du parti travailliste, Merav Michaeli.

Suite à cette décision de la Haute Cour, le requérant dans cette affaire, le Mouvement pour un gouvernement de qualité, a déclaré que Netanyahu devrait « respecter la décision et renvoyer Deri ». Le gouvernement « n’est pas un centre de réhabilitation pour les criminels », a-t-il rappelé. L’ONG affirme que la décision est « une étape importante vers le maintien de l’État de droit et une victoire pour l’ensemble du public israélien ».

L’avocat Eliad Shraga du Mouvement pour un gouvernement de qualité, devant une salle d’audience à la Cour suprême de Jérusalem, le 5 octobre 2014 ; le Mouvement a déposé une pétition contre des nominations effectuées par le ministre des Affaires étrangères de l’époque, Tzachi Hanegbi (Hadas Parush / Flash90)

Le parti du Premier ministre Benjamin Netanyahu, le Likud, a diffusé un communiqué disant qu’il considérait le ministre Aryeh Deri comme un élément « crucial et significatif » du gouvernement. Il s’est promis de le faire revenir à ses fonctions. Écrit au nom des chefs de tous les partis de la coalition, le communiqué du Likud a affirmé que la disqualification de Deri était une « injustice » pour Deri et pour les deux millions d’électeurs environ qui ont permis à la coalition de prendre le pouvoir au mois de novembre. « Ses capacités extraordinaires et son importante expérience sont plus que jamais nécessaires au sein de l’État d’Israël à une période complexe », a poursuivi le communiqué.

Le parti Shas, deuxième formation la plus grande de la coalition avec 11 députés, a dénoncé « une décision politique ». Quelques instants après la décision de la Cour suprême de justice annulant la nomination de son leader à un poste ministériel, le parti Shas a diffusé un communiqué dans lequel il accuse la Cour d’avoir pris une décision « politique » qui va à l’encontre du choix des 400 000 électeurs du Shas. « En réalité le tribunal a statué aujourd’hui que les élections n’avaient aucune valeur. La décision du tribunal est politique et marquée par un manque de raison absolu », peut-on lire dans le communiqué. « Le parti dans son ensemble est consterné par la décision arbitraire et sans précédent de la Haute Cour de justice, qui va à l’encontre du droit et de la justice, et la considère comme une grave violation du droit de voter et d’être élu, qui est l’élément vital de la démocratie », poursuit le communiqué du Shas. Le parti s’engage également à considérer ses prochaines étapes, promettant de consulter ses conseillers rabbins sur la manière de répondre à la décision de justice. « De larges pans de la société israélienne se sentent aujourd’hui exclus par le tribunal », peut-on lire dans la déclaration de Shas.

Le président de la Knesset issu du Likud, Amir Ohana, a indiqué que la Cour n’aurait pas dû intervenir dans une affaire qui, selon lui, était du ressort du parlement. « La branche législative aura dorénavant son mot à dire », a-t-il déclaré, menaçant apparemment de prendre des initiatives visant à limiter le pouvoir de la Cour.

Le ministre de la Justice Yariv Levin (Likud) a qualifié le jugement « d’absurde », disant qu’il « annulait » dans les faits les bulletins de vote des Israéliens qui l’ont élu. Il a estimé que la Haute-cour « non seulement piétine les votes de presque 400 000 électeurs du Shas, mais elle piétine aussi la volonté de la majorité des citoyens israéliens qui étaient conscients des faits incriminés et qui ont donné leur voix à un gouvernement dirigé par Benjamin Netanyahu, dans lequel Aryeh Deri ferait figure d’important partenaire ». Levin a noté qu’il « fera tout ce qui est en [mon] pouvoir pour réparer pleinement l’injustice terrible faite au rabbin Aryeh Deri, au Shas et à la démocratie israélienne ».

Le député Elie Dalal (Likud) a estimé de son côté que Benjamin Netanyahu respecterait le jugement de la Cour.

Le député Yitzhak Goldknopf à la Knesset, à Jérusalem, le 19 décembre 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Le chef de Yahadout HaTorah, Yitzhak Goldknopf, a déclaré mercredi que la décision était « un nouvel exemple concret de ce qui a créé une crise de confiance entre les citoyens israéliens et le système judiciaire ». Promettant que sa faction « soutiendra toutes les procédures législatives nécessaires » pour assurer le retour de Deri à ses postes, Goldknopf a indiqué que « des centaines de milliers de citoyens israéliens ont clairement fait part de leur confiance dans le rabbin Deri » en votant pour le Shas lors des récentes élections, et qu’ils ont témoigné « de leur désir de le voir servir en tant que ministre dans le gouvernement ».

La faction Degel HaTorah, qui fait partie de la formation Yahadout HaTorah, a aussi indiqué mercredi qu’elle soutiendra une législation qui permettra de maintenir Deri à ses fonctions de ministre. Elle a accusé cette dernière d’être intervenue dans un dossier « où elle n’a pas de compétence ». « La Haute-cour… se mêle d’affaires qui ne la concernent pas. Nous soutiendrons toutes les procédures législatives qui seront nécessaires pour que le rabbin Aryeh Deri puisse servir au sein du gouvernement », a continué Degel HaTorah.

Le ministre de Jérusalem et du Patrimoine Amichai Eliyahu, membre du parti d’extrême-droite Otzma Yehudit, a encouragé mercredi le gouvernement « à ne pas obéir au jugement de la Haute cour », dénonçant « une décision illégitime ». Eliyahu a ajouté que cette décision était « irresponsable » et qu’elle a été motivée « par des intérêts politiques étroits ». « Les juges n’ont pas l’autorité nécessaire pour ignorer les Lois fondamentales », a-t-il poursuivi, en référence à la loi votée par la coalition qui avait été réécrite pour permettre à Deri d’être nommé ministre malgré sa condamnation pour des délits fiscaux, « et ils n’ont pas le droit de piétiner ce gouvernement de droite et ses décisions ».

Le président de la Commission d’éducation, de culture et des sports
Yaakov Margi à la Knesset le 24 février 2016. (Yonatan Sindel/Flash90/File)

Le ministre des Affaires sociales, Yaakov Margi (Shas), avait plus tôt précisé au micro de la station de radio Kan que « Netanyahu sait très bien que si Aryeh Deri ne siège pas dans son gouvernement, alors il n’y a pas de gouvernement ». Margi avait été interrogé sur une possible démission de Deri si la Haute cour devait estimer qu’il n’est pas en mesure de prendre la tête d’un ministère. « Pourquoi démissionnerait-il ? », avait répondu Margi. Alors qu’il lui était demandé si le Premier ministre limogerait le leader du Shas du gouvernement, Margi a rétorqué que « le Premier ministre devra prendre une décision ».

Un membre senior du Shas a averti plus tôt dans la journée que si Deri était disqualifié, le Premier ministre Benjamin Netanyahu comprendrait que la survie de son gouvernement était menacée.

Margi a fait remarquer que tandis que ce n’était pas à lui de prendre la décision ultime du renversement du gouvernement, il ferait une recommandation au Conseil des sages de la Torah du Shas.

Si Deri refuse de démissionner, il reviendra probablement à Netanyahu de le faire. Si le Premier ministre, qui est actuellement sur le banc des accusés dans trois affaires de corruption, refuse de s’exécuter, le rejet sans précédent du jugement entraînera probablement de nouvelles requêtes déposées à la Haute cour, des requêtes réclamant qu’il soit obligé de renvoyer Deri, son principal partenaire de coalition.

Deri aurait établi clairement auprès de ses proches qu’il ne démissionnerait pas si le jugement devait être prononcé en sa défaveur.

Selon le site d’information Ynet, des députés non-identifiés du parti du Likud de Netanyahu ont indiqué que le Premier ministre n’avait pas l’intention de défier le jugement de la Haute-cour, ce qui signifie que Deri – un allié loyal de Netanyahu depuis de nombreuses années – pourrait être renvoyé du gouvernement, ce qui créerait potentiellement une crise de coalition avec le Shas, qui détient 11 sièges sur les 64 sièges de la coalition.

Le député Shas Avraham Bezalel au plénum de la Knesset à Jérusalem avant la session d’ouverture de la 25e Knesset, le 14 novembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le député du Shas Avraham Bezalel a estimé auprès de Ynet que « tous ceux qui ne veulent pas Deri comme ministre l’auront, à la place, comme Premier ministre ». « Il peut devenir Premier ministre d’alternance et nous avons le pouvoir d’annuler la loi », a-t-il poursuivi.

Bezalel avait jugé mardi qu’une décision prise par la Cour de disqualifier Deri s’apparenterait, pour les juges, à « se tirer une balle dans la tête ».

Levin avait annoncé début janvier un programme controversé de réformes du système judiciaire qui comprend l’introduction d’une clause « dérogatoire » permettant au Parlement d’annuler une décision de la Cour suprême.

Cette réforme, qui doit être soumise au Parlement à une date encore inconnue, vise à accroître le pouvoir des élus sur celui des magistrats et intervient au moment où M. Netanyahu est jugé pour corruption dans une série d’affaires.

M. Levin a estimé que la décision de la Cour était « absurde » et déploré qu’elle « ait choisi de ne pas respecter le choix du peuple ».

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