Partialité à l’égard de Netanyahu : La Cour réfute l’allégation d’Israel Hayom

Mercredi, la Cour suprême de justice a promptement rejeté les affirmations contenues dans un article de journal selon lequel les juges qui doivent décider si le Premier ministre Benjamin Netanyahu peut constituer un gouvernement, en raison d’une accusation en instance contre lui, ont été spécifiquement sélectionnés pour s’assurer que la décision soit prise à son encontre.

Dans un communiqué, la Cour a déclaré que les juges qui doivent statuer sur la requête ont été choisis en raison de leur ancienneté et pour aucune autre raison.

« Toutes les interprétations soulevées dans ce contexte sont sans fondement et irresponsables », a déclaré la Cour.

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Le quotidien pro-Netanyahu Israel Hayom – surnommé ‘bibiton’ d’après un jeu de mots entre le surnom de Netanyahu, Bibi, et le mot journal en hébreu : « iton » – a publié mercredi un article en première page déclarant que l’audition de la requête est un « jeu truqué ».

Le journal rédigé en hébreu cite un « haut responsable juridique » qui affirme que la présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, a choisi des « militants », plus susceptibles de parvenir à une décision unanime contre le Premier ministre, pour la commission qui instruira la requête.

« Au vu de la publication, ce matin, nous précisons que la composition de la commission chargée de débattre de la requête dans l’affaire du Premier ministre ce mardi prochain a été faite selon les règles de l’ancienneté – les juges les plus anciens siégeant à la Cour suprême, (à l’exclusion du juge [Neal] Hendel, qui est le président de la commission centrale électorale », a indiqué le communiqué de la Cour.

Le juge de la Cour suprême Hanan Melcer siège à la Cour suprême à Jérusalem, le 16 mai 2019. (Yonatan Sindel/Flash90)

Le groupe de trois juges sera composé de Mme Hayut, du juge en chef adjoint Hanan Melcer et du juge Uzi Fogelman. Tous trois sont considérés comme « particulièrement libéraux » et « militants », indique l’article.

Selon ce document, la Cour suprême a par le passé réuni sept, neuf, voire onze juges pour statuer sur des principes juridiques moins importants que l’affaire en question, ce qui pourrait avoir un impact profond sur les prochaines élections.

Hayut, écrit le journal, « ne craint pas d’intervenir même dans les affaires les plus délicates du gouvernement, et a critiqué plus d’une fois le gouvernement actuel et le ministre de la Justice Amir Ohana pour ses tentatives d’équilibrer le pouvoir du système [de justice] par rapport aux autres organes du gouvernement ».

Ohana, un fervent allié de Netanyahu, s’est attaqué à l’establishment de la justice et des forces de l’ordre dans les affaires contre le Premier ministre, accusant les procureurs de l’État qui opèrent sous son autorité de se livrer à une persécution aveugle des fonctionnaires qu’ils estiment menaçants pour leur position, tout en étant soutenus par une « secte » de journalistes serviles.

En ce qui concerne M. Melcer, le document rappelle son implication passée dans ce qu’il dit être des groupes politiques de gauche. Fogelman, selon le journal, « est considéré comme un activiste et un libéral, peut-être même plus que Melcer. »

Le juge Uzi Fogelman à la Cour suprême de Jérusalem le 4 juin 2018. (Yonatan Sindel/Flash90)

Netanyahu lui-même, dimanche, a laissé entendre que la Cour suprême n’a pas l’autorité pour se prononcer sur la requête.

« Dans une démocratie, c’est le peuple qui décide qui va le diriger, pas quelqu’un d’autre. Sinon, ce n’est tout simplement pas une démocratie », a déclaré M. Netanyahu dans une vidéo publiée sur les réseaux sociaux peu après l’annonce de la Cour selon laquelle elle allait instruire l’affaire.

La requête contre la réélection potentielle de Netanyahu arrive alors que le Premier ministre accuse les procureurs, les médias et le système judiciaire de travailler ensemble pour le faire tomber sur des accusations de corruption inventées de toutes pièces.

A LIRE : Etat d’Israël vs. Netanyahu : détails de l’acte d’accusation du Premier ministre

Le mois dernier, le procureur général Avichai Mandelblit a annoncé une mise en accusation contre Netanyahu dans trois affaires de corruption, qui comprennent des accusations d’abus de confiance, de fraude et, dans le cas le plus grave, de pot-de-vin.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu assiste à un rassemblement de campagne à Jérusalem le 22 décembre 2019, avant les primaires pour la direction du Likud. (Yonatan Sindel/Flash90)

La décision de la Cour de statuer sur la question de l’éligibilité de Netanyahu à la fonction publique semble devoir déclencher une nouvelle série d’escarmouches politiques, et sera probablement utilisée par la campagne de Netanyahu pour faire avancer son affirmation selon laquelle le système juridique met en scène une « tentative de coup d’État » dans le but de renverser la droite.

La loi israélienne stipule qu’un Premier ministre en exercice n’est tenu de démissionner qu’après avoir été reconnu coupable d’un crime grave et que tous les recours ont été épuisés. Mais la jurisprudence du début des années 1990 et une pratique de longue date ont établi une norme plus stricte pour les autres ministres, qui sont contraints de démissionner de leur poste au sein du cabinet, au moins temporairement, une fois que des mises en accusation ont été annoncées.

La requête en question a été déposée à la mi-décembre par l’avocate Dafna Holtz-Lachner au nom d’un groupe de 67 personnalités publiques, universitaires et cadres du secteur high-tech. Elle fait valoir que l’indulgence de la loi à l’égard d’un Premier ministre inculpé ne concerne que le Premier ministre en exercice, et non un député qui cherche à obtenir une nouvelle nomination à ce poste, comme Netanyahu, qui est officiellement un Premier ministre intérimaire. Elle pose la question suivante : compte tenu de la norme selon laquelle un ministre ordinaire doit démissionner lorsqu’il est mis en accusation, un député qui se trouve dans une situation juridique tout aussi compromise peut-il être nommé Premier ministre ?

L’appel indique également que les électeurs ont le droit de savoir avant les prochaines élections si Netanyahu peut légalement être chargé de former un gouvernement par le président Reuven Rivlin au lendemain du troisième scrutin en un an.