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Refonte judiciaire: Netanyahu déclare à la Cour qu’il n’y a pas de conflit d’intérêts

Le Premier ministre affirme que la Procureure générale va trop loin en l'empêchant de discuter de la réforme, et suggère de ne pas participer au processus de sélection des juges

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

À gauche : La procureure générale Gali Baharav-Miara lors de la cérémonie d'accueil qui lui a été réservée, à Jérusalem, le 8 février 2022. À droite : Le Premier ministre Benjamin Netanyahu au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 11 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel ; Olivier Fitoussi/Flash90)
À gauche : La procureure générale Gali Baharav-Miara lors de la cérémonie d'accueil qui lui a été réservée, à Jérusalem, le 8 février 2022. À droite : Le Premier ministre Benjamin Netanyahu au Bureau du Premier ministre, à Jérusalem, le 11 janvier 2023. (Crédit : Yonatan Sindel ; Olivier Fitoussi/Flash90)

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu a rejeté jeudi la position de la Procureure générale selon laquelle, en raison de son procès pénal en cours, il devrait être empêché de toute participation à la législation très controversée de son gouvernement sur la réforme du système judiciaire, et a fait valoir que certains membres de l’opposition recherchent activement sa participation afin de faciliter le dialogue sur la question.

Dans un document déposé auprès de la Haute Cour de justice, les avocats de Netanyahu ont fait valoir qu’il n’y avait pas de conflit d’intérêts substantiel pour le Premier ministre en ce qui concerne la réforme, et que le fait d’interdire à Netanyahu de participer à la sélection des juges suffirait à dissiper toute inquiétude.

Le mois dernier, invoquant un conflit d’intérêts lié au procès en cours du Premier ministre pour corruption, la Procureure générale Gali Baharav-Miara a informé Netanyahu qu’il ne pouvait pas être impliqué dans les réformes radicales proposées par le ministre de la Justice Yariv Levin et le président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le député Simcha Rothman.

Son avertissement faisait suite à un recours déposé à la Haute Cour de justice par l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, demandant qu’un nouvel accord sur les conflits d’intérêts soit établi pour Netanyahu afin de remplacer l’accord conclu en 2020 avec le Procureur général de l’époque, Avichaï Mandelblit, au début de la procédure pénale engagée contre lui.

Baharav-Miara a depuis insisté pour que Netanyahu ne parle même pas des réformes, en public ou en privé, une position que le président Isaac Herzog lui aurait demandé de reconsidérer afin de faciliter les négociations en vue d’un compromis sur les mesures litigieuses.

Dans la lettre déposée jeudi, les avocats de Netanyahu ont demandé à la Cour de déterminer que la position de Baharav-Miara ne contraigne pas le Premier ministre, et ont déclaré que le niveau de conflit d’intérêts auquel ce dernier est confronté dans le traitement des réformes judiciaires était faible.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, à droite, et le ministre de la Justice Yariv Levin lors d’une discussion et d’un vote à la plénière de la Knesset, le 22 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

« Imposer des restrictions au Premier ministre, en particulier celles qui restreignent sa liberté d’expression, nuit à la liberté d’expression des millions de citoyens qui ont voté pour lui lors d’élections démocratiques il y a seulement quelques mois », a estimé l’équipe juridique de Netanyahu dans sa lettre adressée à la Haute Cour.

Les avocats du Premier ministre ont déclaré que de telles restrictions portaient atteinte à une valeur fondamentale dans un régime démocratique, « surtout lorsque la raison de cette atteinte est un conflit d’intérêts théorique et lointain ».

Ils ont également affirmé que les membres de l’opposition voulaient littéralement que Netanyahu puisse participer aux pourparlers. Cette affirmation fait écho à un reportage diffusé jeudi par la chaîne publique israélienne Kan, selon lequel de « hauts responsables » du parti HaMahane HaMamlahti du député Benny Gantz ont critiqué la décision de Baharav-Miara d’interdire à Netanyahu de discuter et de traiter du projet de réforme judiciaire.

Les avocats de Netanyahu ont souligné que l’accord original de 2020 sur les conflits d’intérêts ne lui interdisait pas d’être impliqué dans les changements proposés à la commission de sélection des juges, que la législation avancée par son gouvernement cherche à radicalement modifier.

Ils ont noté que l’accord original stipulait seulement que Netanyahu ne devait pas exprimer d’opinion aux membres de la commission de sélection des juges concernant les candidats aux nominations judiciaires.

L’équipe juridique du Premier ministre a donc proposé une solution : tout juge nommé après l’entrée en vigueur de la réforme judiciaire du gouvernement ne sera pas autorisé à participer au procès pénal de Netanyahu devant le tribunal de district de Jérusalem, « y compris aux procédures directement liées à son affaire ».

Benjamin Netanyahu arrivant au tribunal de Jérusalem pour une audience dans son procès, le 17 mai 2022. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Il n’est pas clair si cette stipulation s’appliquerait également à un appel devant la Cour suprême, au cas où Netanyahu serait reconnu coupable par le tribunal de district.

Les avocats du Premier ministre ont également fait valoir que Baharav-Miara était « excessivement vaste » dans son affirmation selon laquelle son procès l’empêchait de participer aux réformes du contrôle judiciaire et aux négociations sur la notion juridique du « caractère raisonnable », et que sa position était « tellement théorique, spéculative et éloignée » qu’elle ne répondait pas à la norme d’un conflit d’intérêts substantiel.

« Comme pour tout acte administratif, les restrictions établies doivent être spécifiques, proportionnées et aller seulement aussi loin que nécessaire », ont-ils écrit.

« Un conflit d’intérêts, dans la mesure où il existe, peut être résolu de manières diverses et variées, tandis que la récusation d’un fonctionnaire pour l’empêcher d’exercer ses pouvoirs et d’agir dans le cadre de ses obligations légales et constitutionnelles devrait être le dernier recours. »

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