Baharav-Miara : Netanyahu ne peut pas s’occuper de la réforme judiciaire

La Procureure générale Gali Baharav-Miara a informé mercredi le Premier ministre Benjamin Netanyahu qu’il ne pouvait pas être impliqué dans les efforts de son gouvernement pour remanier radicalement le système judiciaire car il y a un conflit d’intérêts en raison de son procès pour corruption en cours.

Cette déclaration a suscité une vive réaction du ministre de la Justice, Yariv Levin, qui a accusé Baharav-Miara d’être elle-même en conflit d’intérêts en s’opposant aux réformes.

Son avertissement fait suite à une requête déposée par l’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël auprès de la Haute Cour de justice le mois dernier, exigeant que la Procureure générale établisse un accord actualisé sur les conflits d’intérêts pour Netanyahu après qu’il a repris ses fonctions de Premier ministre en janvier.

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« Dans votre rôle de Premier ministre, vous devez vous abstenir de prendre des initiatives impliquant le système judiciaire dans le cadre connu sous le nom de ‘réforme judiciaire' », a écrit Baharav-Miara dans une lettre qui a été publiée jeudi.

« Cela est dû à la suspicion raisonnable d’un conflit d’intérêts entre les questions relatives aux procédures judiciaires engagées contre vous, et l’ensemble des initiatives législatives et leurs composantes substantielles » que le gouvernement met en avant dans son plan de réformes judiciaires, a-t-elle poursuivi.

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« Cela inclut toute action ou instruction directe ou indirecte par l’intermédiaire d’autres personnes, y compris l’implication de fonctionnaires servant dans votre bureau en tant que nommés politiques », a ajouté la Procureure générale.

Parmi les réformes judiciaires proposées par le gouvernement figure une loi qui donnerait au gouvernement une majorité automatique au sein de la commission  qui sélectionne les juges pour chaque tribunal du pays, y compris la Cour suprême.

Le président de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le député Simcha Rothman, dirigeant une audience de la commission sur son programme de réformes judiciaires radicales aux côtés du conseiller juridique de la commission, Me Gur Blaï, le 1er février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Si Netanyahu est reconnu coupable des accusations de corruption portées contre lui dans le procès qui se tient actuellement au tribunal de district de Jérusalem, il pourra faire appel de la condamnation devant la Cour suprême, à laquelle son gouvernement est susceptible de procéder à des nominations au cours de son mandat.

Dans une interview accordée à CNN mardi, le Premier ministre a affirmé qu’il était prêt à entendre « des contre-propositions » dans le cadre de son plan controversé de refonte radicale du système judiciaire israélien proposé par son gouvernement, ce qui implique qu’il est impliqué dans la formulation et l’avancement de ces réformes.

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité a salué l’avertissement de la Procureure générale à Netanyahu, déclarant que le Premier ministre devait « retirer immédiatement ses mains de la destruction du système judiciaire et démocratique d’Israël ».

Le Bureau de Netanyahu n’a pas encore répondu à une demande de commentaire, mais Levin a vivement critiqué la lettre de Baharav-Miara et l’a accusée d’avoir elle-même un conflit d’intérêts.

Il a fait remarquer que certaines des réformes proposées affecteront plus généralement le poste du Procureur général et les conseillers juridiques du gouvernement.

« Il semble qu’un conflit d’intérêts soit une chose très étrange. Il est interdit à un élu de parler des réformes des conseils juridiques, mais la Procureure générale et son personnel sont autorisés à bloquer les réformes qui affectent directement leurs pouvoirs », a déclaré Levin.

Les responsables des partis de la coalition ont par ailleurs émis un communiqué qui s’en prend vivement à Baharav-Miara. Le courrier envoyé par Baharav-Miara est « une tentative de réduire au silence » le gouvernement, « en opposition totale avec le mandat clair que nous avons reçu de la part des citoyens israéliens lors des élections », ont écrit les chefs des différentes formations.

Ils ont une fois encore assuré qu’il n’y avait aucun lien entre les propositions du ministre de la Justice, Yariv Levin, et le procès de Netanyahu.

Le ministre de la Justice Yariv Levin lors d’un entretien télévisé, le 7 janvier 2023. (Capture d’écran : Douzième chaîne)

« Ceux qui se trouvent dans une position de conflit d’intérêt sont en fait ceux qui travaillent au Bureau de la procureure-générale », qui « combattent ouvertement la réforme judiciaire, qui aurait un impact sur leur position – la même position qu’ils utilisent pour déjouer la refonte », ont-ils ajouté.

En janvier, Baharav-Miara avait déposé un avis auprès de la Haute Cour indiquant qu’un accord de conflit d’intérêts élaboré par son prédécesseur, Avichaï Mandelblit, en 2020 pour Netanyahu était toujours en vigueur.

En vertu de cet accord, Netanyahu ne peut s’impliquer dans aucune affaire susceptible de toucher les témoins ou les autres accusés intervenant dans son procès et qu’il ne peut pas se compromettre dans des lois qui auraient un impact sur les procédures judiciaires lancées à son encontre.

Il ne peut pas intervenir non plus dans les questions qui sont relatives au statut de certains hauts-responsables de la police et du ministère public israélien, il lui est interdit d’interférer dans plusieurs domaines placés sous l’autorité du ministère des Communications ou dans la commission de sélection des juges qui nomme les magistrats siégeant à la Cour de district de Jérusalem – c’est là que son procès se déroule actuellement – et à la Cour suprême, qui sera tenue de prendre en charge les éventuels appels lancés dans le cadre de son dossier pour corruption.