Une loi demandant la fin de l’enquête de l’ONU sur Israël représentée au Congrès US

Un projet de loi appelant à mettre un terme à une enquête des Nations unies contre Israël a été présenté une nouvelle fois devant le Congrès américain, après l’échec d’une législation similaire qui avait été proposée l’an dernier.

Les États-Unis se sont opposés de manière répétée à la Commission d’enquête controversée qui a été mise en place pour mener des investigations sur Israël – même s’ils continuent à financer ces dernières dans le cadre du budget alloué à l’ONU, malgré l’opposition de l’État juif et de certains membres du Congrès.

Le « COI Elimination Act » vise à officialiser la politique américaine, qui réclame l’élimination de cette commission d’enquête. Elle s’engage aussi à combattre « la partialité anti-israélienne systémique au sein du Conseil des droits de l’Homme et d’autres tribunes internationales ». Elle prévoit également de couper le financement américain versé à la commission.

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C’est Greg Steube, représentant de Floride à la Chambre, qui a soumis ce projet de loi au début du mois. Le texte a été transmis à la commission des Affaires étrangères de la Chambre et il est dorénavant soutenu par 17 co-parrains, tous Républicains.

La Commission d’enquête qui a été lancée par le Conseil des droits de l’Homme est excessivement critique à l’égard de l’État juif et ses rapports ignorent de manière quasiment systématique les actes de terrorisme et de violence des Palestiniens, attribuant toute la responsabilité du conflit au côté israélien. L’un de ses trois membres s’était laissé aller à des propos antisémites, l’année dernière, mais il est resté toutefois à son poste et n’a écopé d’aucune sanction de la part des Nations unies.

Steube avait introduit une législation identique à la Chambre l’année dernière, réunissant 119 co-parrains des deux côtés de l’échiquier politique. Il a été gravement blessé lors d’une chute, la semaine dernière, et il n’a pas été en mesure de réagir auprès du Times of Israel à ce nouveau texte.

Un autre projet de loi similaire avancé l’année dernière par le sénat avait bénéficié du soutien bipartisan de 13 sénateurs.

Mais ces deux législations avaient finalement avorté dans un contexte d’opposition de la part de certains Démocrates.

Barbara Lee, représentante Démocrate de Californie qui siège à la Chambre, avait indiqué au mois de juin devant la Commission des finances de la Chambre que le texte allait « politiser » Israël.

« Ce n’est pas une proposition bipartisane constructive mais plutôt un effort visant à faire d’Israël un enjeu politique », avait-elle estimé tout en saluant les efforts livrés par les États-Unis pour s’opposer « à la focalisation injuste et disproportionnée sur Israël » de la Commission des droits de l’Homme.

Lee avait ajouté que les États-Unis versaient « un montant forfaitaire » à l’instance internationale et qu’ils ne pouvaient pas se permettre de le diviser sous peine de perdre leur influence à l’ONU.

Les États-Unis ont toutefois, dans le passé, réduit les fonds versés à des programmes en lien avec l’Organisation de Libération de la Palestine (OLP) qui étaient mis en œuvre par les Nations unies.

Les députés avaient également annulé une disposition suspensive du projet de loi de finances 2023 qui aurait interdit aux fonds américains d’être versés à la Commission d’enquête.

Vue générale de la salle XX à Genève, le 12 mai 2022. (Crédit : Fabrice Coffrini/AFP)

Le département d’État et la mission américaine à l’ONU se sont ouvertement opposés à la commission d’enquête sur Israël même si les États-Unis contribuent à son financement ainsi qu’au dépôt d’un dossier devant la cour internationale qui avait été recommandé par la Commission et qui entrait dans le cadre du budget américain à l’ONU.

La mission américaine s’était opposée à la création de la commission en 2021, disant que cette initiative était disproportionnée.

Le département d’État l’avait qualifiée, l’année dernière, de « biaisée, avec une approche partiale qui n’a aucun impact sur la nécessité de faire avancer les perspectives de paix ». Il avait critiqué l’absence de définition précise de ses objectifs et son caractère illimité dans le temps.

Vingt-deux pays au sein du Conseil des droits de l’Homme, avec à leur tête les États-Unis, avaient signé une lettre ouverte, l’année dernière, qui estimait que les investigations lancées prouvaient « l’attention disproportionnée qui se concentre depuis longtemps » sur Israël.

Néanmoins, au début du mois, la mission américaine à l’ONU s’est enorgueillie de sa réussite lors des négociations budgétaires de la Cinquième Commission, avec notamment « un financement plein et entier des mandats du Conseil des droits de l’Homme ». Les États-Unis sont le plus important contributeur au budget du programme des Nations unies qui est de 3,4 milliards, fournissant 22 % du total.

« Les États-Unis, aux côtés de leurs alliés et de leurs partenaires, ont terminé l’année 2022 avec un certain nombre de réussites pendant les sessions de la Cinquième commission de l’Assemblée générale », avait affirmé un communiqué. La mission n’avait pas répondu à une demande de commentaire sur les décisions prises en matière de financement au moment de la rédaction de cet article.

La Commission d’enquête avait été établie en 2021 avec 4 151 800 dollars pour la première année. Son financement pour 2023 était déjà inclus dans le budget du Conseil des droits de l’Homme et il n’a pas été présenté au vote.

Le budget de la commission est relativement élevé – une enquête sur les droits de l’Homme en Iran avait bénéficié, l’année dernière, de 2 764 000 dollars et elle n’avait duré qu’un an, par exemple.

En plus de la Commission d’enquête, il y a aussi un rapporteur spécial du Conseil des droits de l’Homme qui enquête sur Israël – une enquête à durée illimitée. Francesca Albanese, qui détient actuellement ce mandat, est extrêmement critique d’Israël. La mission américaine aux Nations unies a dit être « consternée » par sa conduite et certains membres du Congrès ont demandé son départ. Albanese n’a jamais subi de sanctions de la part de l’ONU après des paroles ouvertement antisémites et que l’ONU a condamnées.

Les commissaires des Nations Unies Chris Sidoti, à gauche, Navi Pillay, au centre, et Miloon Kothari, à droite, discutent de leur enquête sur Israël et les Palestiniens aux Nations Unies à New York, le 27 octobre 2022. (Crédit : Luke Tress/Times of Israel)

Israël, avec ces deux enquêtes ouvertes à son encontre, est le seul pays faisant l’objet d’une telle attention à l’ONU.

Dans un rapport publié l’année dernière, la Commission d’enquête avait recommandé que l’Assemblée générale réclame à la Cour international de Justice un avis consultatif sur Israël, donnant à la séance plénière l’élan nécessaire pour en faire officiellement la demande, quelques mois plus tard. Le rapport avait été critiqué avec force par l’État juif dans la mesure où il ne mentionnait pas les attentats terroristes qui avaient été récemment commis par les Palestiniens et les menaces sécuritaires qui planent sur le pays.

La requête de l’Assemblée générale – qui était promue par les Palestiniens – demandait aux juges de se prononcer sur « l’annexion » israélienne, « le statut légal de l’occupation » et les mesures israéliennes « visant à altérer la composition démographique, le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem ».

La Cour internationale de justice, connue aussi sous le nom de Cour mondiale, est le principal organe de médiation des conflits entre les pays. Son dernier jugement sur Israël remonte à 2004.

Les États-Unis avaient voté contre la résolution appelant à cet avis consultatif lorsqu’elle avait été présentée pour la première fois devant la 4e Commission de l’Assemblée générale, au mois de novembre.

La proposition avait ensuite été adoptée et elle était passée devant la Cinquième Commission, chargée d’approuver son budget de 247 000 dollars.

Lors de l’audience consacrée au budget, le 30 décembre, Israël avait soumis un vote visant à retirer le financement de l’enquête de la Cour, disant que les investigations entraient « dans le cadre d’une campagne plus large de discrimination systématique contre Israël à l’ONU ». Le représentant israélien avait demandé aux États-membres de se prononcer en défaveur de l’octroi des fonds.

Un vote qui avait échoué – 105 avaient voté « Pour », 13 « Contre » et 37 s’étaient abstenus. Cela avait notamment été le cas des États-Unis – ce qui est rare, ces derniers s’alignant traditionnellement sur l’État juif.

Le dirigeant de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, brandissant un graphique à la 77e session de l’Assemblée générale des Nations unies, au siège de l’ONU à New York, le 23 septembre 2022. (Crédit : Spencer Platt/Getty Images/AFP)

Le représentant palestinien avait remercié les pays qui avaient apporté leur soutien au budget, estimant que « cette tentative a pleinement échoué ».

« Pour de nombreux pays, ce vote reflète également le soutien de principe apporté à la Palestine et à son peuple. Nous vous remercions tous pour ce soutien clair qui permettra à la Cour internationale de Justice de faire son devoir », avait-il déclaré.

Le budget tout entier du programme des Nations unies de 3,4 milliards de dollars avait ensuite été introduit, et Israël s’était officiellement distancé de la décision de financer la Cour mondiale et les autres décisions anti-israéliennes.

Après l’approbation du budget, la résolution était passée en séance plénière de l’Assemblée générale. Elle avait alors été approuvée par 87 États-membres, rejetée par 26. 53 pays s’étaient abstenus et les États-Unis avaient voté contre.

Anne Bayefsky, avocate spécialiste des droits de l’Homme et professeure, qui travaille sur l’ONU, estime que la politique budgétaire américaine pour l’ONU « laisse les contribuables américains aux prises avec le financement ouvert de l’antisémitisme qui émane de l’ONU ».

« L’administration Biden affirme vouloir combattre l’antisémitisme et être fondamentalement opposée à l’enquête, à sa création et à son financement par les Nations unies. Il est donc grand temps de revoir où va l’argent », ajoute Bayefsky, directrice de l’Institut des droits de l’Homme et de la Shoah au sein de l’université Touro.

La Cour mondiale a noté, au début du mois, qu’elle avait officiellement reçu la requête d’avis consultatif sur Israël de la part de l’Assemblée générale.

Israël affirme que les investigations entrent dans le cadre d’un modèle de discrimination plus large au sein de l’instance mondiale. L’Assemblée générale a davantage condamné Israël, l’année dernière, qu’elle ne l’a fait pour tous les autres pays réunis.

L’ambassadeur israélien à l’ONU, Gilad Erdan, a indiqué la semaine dernière, lors de la Journée internationale de la Shoah, que « lorsqu’on en vient à la lutte contre l’antisémitisme, les Nations unies ignorent malheureusement leur objectif », soulignant la focalisation du Conseil des droits de l’Homme sur Israël et les propos antisémites tenus par les employés et par les enquêteurs de l’ONU.