Abbas reçoit un projet de constitution visant à faire de l’AP un véritable État

Le président du comité de rédaction, Muhammad al-Hajj Qasim, lui a présenté ce document de près de 70 pages, élaboré après sept mois de consultations.

Il est difficile de déterminer l’importance de ce document, car l’AP se considère d’ores et déjà comme un État à part entière. Toutefois, ce serait la première fois que cette transition serait inscrite dans un cadre constitutionnel.

Jusqu’à présent, l’AP fonctionnait conformément à ses lois fondamentales.

Abbas a ordonné que ce projet de constitution soit soumis au Comité exécutif de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) pour examen.

Il devra ensuite être soumis à un référendum public, ce que l’État d’Israël cherchera probablement à bloquer, car cela violerait le cadre d’Oslo, qui prévoit la création d’un État palestinien à l’issue de négociations directes entre les deux parties.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu s’oppose toutefois depuis longtemps à de telles négociations, soulignant que Ramallah a toujours rejeté les précédentes offres de création d’un État.

Si le projet de constitution est approuvé, certaines de ses dispositions entreront en vigueur avant l’organisation d’élections présidentielles. D’autres prendront effet après le scrutin.

Le document conserve les principaux éléments du système présidentiel en vigueur, mais il stipule qu’un mandat ne pourra pas dépasser deux mandats de quatre ans. Abbas en est actuellement à la 21ᵉ année de son premier mandat, après avoir annulé plusieurs élections prévues, car Israël refusait d’autoriser le scrutin à Jérusalem-Est, selon lui.

Ces annulations ont été largement considérées comme motivées par la crainte d’une progression du groupe terroriste palestinien Hamas.

Fin janvier, Abbas a signé un décret destiné à empêcher le Hamas, ainsi que d’autres factions partageant les mêmes positions, de participer aux élections municipales de l’AP prévues en avril.

Aucune date n’a été fixée pour les élections législatives ou présidentielles au sein de l’AP.

Les élections municipales de l’AP sont toutefois prévues pour le mois d’avril, et les toutes premières élections populaires directes pour le Conseil national palestinien de l’OLP devraient se tenir en novembre.

Cette instance sélectionne les membres du Comité exécutif de l’OLP.

L’OLP est censée représenter les Palestiniens dans le monde entier, tandis que l’AP est censée être un organisme administratif transitoire chargé de fournir des services aux Palestiniens de Cisjordanie et de Gaza.

Aucune date n’a été fixée pour le référendum sur le projet de constitution, et les analystes estiment qu’Abbas ne devrait pas précipiter les choses.

Un tel vote susciterait en effet une forte opposition de la part d’Israël, qui retient déjà plusieurs milliards de dollars de recettes fiscales appartenant à Ramallah, ce qui entrave considérablement les efforts de cette dernière pour payer les employés du secteur public et continuer à fonctionner.

Israël retient une partie de ces fonds, correspondant, selon lui, au montant des allocations versées par l’AP aux familles des prisonniers palestiniens incarcérés pour atteinte à la sécurité en Israël et aux terroristes morts. En février, le dirigeant de l’AP, Mahmoud Abbas, a signé un décret mettant fin au système de paiements aux prisonniers du « Pay-to-Slay » (payer pour tuer), mais Israël a rejeté cette initiative.

Le ministre des Finances, Bezalel Smotrich, retient également une partie des recettes fiscales qui, selon lui, correspondent au montant des fonds utilisés par l’AP pour payer les fonctionnaires de Gaza, qui, selon Jérusalem, risquent de parvenir au groupe terroriste palestinien du Hamas.

Israël continue, pour sa part d’accuser l’AP de mentir au sujet des réformes internes présumées concernant les paiements aux terroristes et à leurs familles.

En novembre, une nouvelle étude réalisée par l’Institut IMPACT-SE qui s’est penchée, pour la première fois depuis quatre ans, sur les manuels scolaires utilisés par l’AP a révélé qu’il n’y avait eu aucun changement dans les contenus, malgré les promesses de réforme de Ramallah.

Mais Abbas est également soumis à des pressions, tant au niveau national qu’international, pour réformer l’AP, et la nouvelle constitution est présentée comme un élément déterminant dans ce processus.