Après le scandale des SMS, durcissement des règles entre juges et procureurs

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut a publié dimanche un nouvel ensemble de procédures régissant l’interaction entre les juges et les enquêteurs et les procureurs avant le dépôt d’actes d’accusation contre des suspects.

Ces procédures sont le fruit d’un examen déclenché par un scandale causé par un échange de SMS qui semblait indiquer qu’un procureur était de connivence avec le juge qui présidait une importante affaire de corruption impliquant le géant des télécommunications, Bezeq.

En vertu des nouvelles règles, tous les contacts entre le juge et les organismes d’enquête et de poursuite ne se feront qu’au cours des audiences. Mis à part dans la salle d’audience, aucune demande directe ne doit être faite aux juges, mais plutôt être remplie par l’administration des tribunaux.

« Nous avons eu l’occasion de fournir une réponse appropriée et transparente à toute défaillance du système », a déclaré Mme Hayut dans un communiqué et a ajouté que les procédures « aideront à réglementer les interfaces de travail entre les juges et les organes de poursuite et d’enquête, et renforceront la confiance du public dans le système ».

Eran Shacham-Shavit, le conseiller juridique de l’Autorité des titres israélienne (ATI), travaillait sur l’affaire de corruption de Bezeq en février lorsque la Dixième chaîne a diffusé des messages envoyés entre lui et la juge Ronit Poznansky-Katz, qui présidait l’affaire à l’époque.

Dans un échange sur WhatsApp, Shacham-Shavit a dit au juge Ronit Poznansky-Katz que l’accusation demanderait la libération de certains suspects mais pas d’autres. « Essayez de faire semblant d’être surprise » dans la salle d’audience, a écrit Shacham-Shavit.

La juge Ronit Poznansky-Katz quitte la Cour suprême de Jérusalem après avoir comparu devant les juges de la Cour suprême dans le cadre du processus disciplinaire contre elle, le 21 mars 2018. (Yonatan Sindel/Flash90)

Dans un autre échange, Shacham-Shavit a écrit qu’en ce qui concerne les suspects « [la directrice générale de Bezeq] Stella [Handler] et Iris [Elovitch, la femme de Shaul], nous demanderons quelques jours de plus demain. Ils demanderont trois jours, mais vous pouvez assurément leur donner deux jours. »

« Vous continuez à tout me révéler et je vais devoir faire semblant d’être vraiment, vraiment surprise », a répondu Poznansky-Katz, apparemment en plaisantant.

Shacham-Shavit a ensuite affirmé que la juge Poznansky-Katz et lui ne se connaissaient pas auparavant et qu’il n’était en contact direct avec elle qu’en ce qui concerne la logistique de l’affaire car il n’avait pas d’assistant à l’époque.

La conversation a eu lieu avant l’audience de renvoi des suspects dans l’affaire 4000, où ils ont eu l’occasion de faire valoir leurs arguments avant que le juge ne décide s’ils peuvent être libérés et dans quelles conditions.

L’enquêteur de l’Autorité des Titres israélienne Eran Shacham-Shavit (Capture d’écran : YouTube)

Après la publication des SMS, Poznansky-Katz a été retirée des audiences prévues dans cette affaire et, en avril, un tribunal disciplinaire pour juges l’a déclarée coupable d’un comportement inconvenant. Aucune date n’a été fixée pour la détermination de la peine.

Le mois dernier, Shacham-Shavit a signé une entente avec la Commission du Service civil. Selon les termes de l’accord, Shacham-Shavit est retourné au service des enquêtes de l’Autorité des titres israélienne (ATI) où il devait être sévèrement réprimandé et rétrogradé pendant un an. Après cette période, il sera autorisé à reprendre ses fonctions antérieures de conseiller juridique auprès du Département des enquêtes de l’ATI et à représenter l’ATI sur les questions juridiques.

L’affaire 4000 concerne des soupçons selon lesquels le président et actionnaire majoritaire du géant des télécommunications Bezeq, Shaul Elovitch, a ordonné au site d’information Walla, dont il est propriétaire, d’accorder une couverture positive au premier ministre Benjamin Netanyahu et à sa famille, en échange de l’avancée présumée de la réglementation par le Premier ministre au profit de Bezeq et d’Elovitch.

M. Netanyahu nie tout acte répréhensible.