Baharav-Miara accuse le gouvernement de ne pas sanctionner les réfractaires haredim

« Le gouvernement n’a pas élaboré de plan visant à priver les réfractaires au service militaire de leurs privilèges économiques personnels, alors même que des sanctions personnelles et économiques à l’encontre des réfractaires issus de la communauté ultra-orthodoxe se sont avérées être efficaces », a déploré Gali Baharav-Miara dans un communiqué. Elle a ajouté que l’inaction du gouvernement contrevenait « à la décision rendue par la Haute Cour de justice, portant aussi atteinte aux besoins de l’armée ainsi qu’au principe d’égalité devant le service ».

En novembre, la Cour avait enjoint au gouvernement d’élaborer, dans un délai de 45 jours, des mesures coercitives efficaces, incluant notamment des poursuites pénales, à l’encontre des étudiants ultra-orthodoxes des yeshivot ayant refusé de se conformer aux ordres de conscription de Tsahal.

Début janvier, après l’expiration de ce délai, la Cour avait ordonné au gouvernement de répondre sous une semaine à une requête déposée pour outrage au tribunal – en raison de l’absence d’une réponse portant sur une stratégie concrète. Quelques jours plus tard, Baharav-Miara avait soumis un mémoire au tribunal, avertissant que le refus du gouvernement de se conformer à l’ordonnance constituait « un réel danger pour la démocratie israélienne ».

Ce refus, avait-elle affirmé à l’époque, signifiait que le gouvernement choisissait d’ignorer le principe du contrôle judiciaire, sapant ainsi de manière irréversible l’un des pouvoirs de l’État.

Depuis deux ans, les dirigeants haredim exercent des pressions en faveur de l’adoption d’une loi dispensant leurs électeurs de servir dans l’armée israélienne – une initiative prise par les responsables de la communauté suite à un jugement de la Cour suprême qui avait estimé que les exemptions en vigueur depuis des décennies étaient illégales. Un projet de loi soutenu par le gouvernement, qui visait à accroître le nombre de recrues tout en maintenant le principe d’exemption des étudiants des yeshivot, a été critiqué par ses opposants, qui le jugent inefficace et défaillant.

Environ 80 000 hommes ultra-orthodoxes âgés de 18 à 24 ans seraient actuellement aptes au service militaire – mais ils n’ont pas rejoint les rangs de Tsahal. Tout au long de la guerre à Gaza, l’armée a fait savoir à plusieurs reprises aux députés qu’il lui manquait 12 000 soldats dans le contexte du conflit et alors qu’Israël doit relever d’autres défis militaires. Bien que ce conflit soit désormais terminé, l’armée maintient qu’elle manque toujours de soldats dans ses forces armées régulières.

Les efforts visant à enrôler les haredim ont occasionné des protestations généralisées et même des violences qui ont pris pour cible le personnel de Tsahal.

« Encore loin de répondre aux besoins de l’armée »

Dans son dernier mémoire soumis mardi à la Haute Cour, le bureau de la procureure générale souligne que, bien que les « efforts significatifs » de Tsahal aient entraîné une hausse de 20 % des enrôlements de haredim au premier trimestre 2025 par rapport à la même période, l’année précédente, ce chiffre reste « encore loin de répondre aux besoins de l’armée ». Seuls 3 040 des 53 741 haredim appelés sous les drapeaux en 2025 ont effectivement achevé le processus de recrutement.

Le rapport précise en outre que 76 013 Israéliens ont été désignés comme réfractaires ou ont reçu un ordre connu sous le nom de Tzav 12, leur interdisant de quitter le pays et les exposant à une arrestation en cas de contrôle policier. Quatre-vingt pour cent de ces réfractaires appartiennent à la communauté ultra-orthodoxe.

Afin d’augmenter les effectifs de Tsahal, le gouvernement doit « formuler sans délai une politique d’application efficace qui conduira à l’utilisation maximale des outils économiques et des sanctions, notamment en refusant l’octroi d’avantages économiques personnels », poursuit le bureau de la procureure générale. Celui-ci estime que le projet de loi sur l’exemption qui est actuellement examiné à la Knesset constitue « une incitation négative à la conscription » et entrave les efforts d’application.

Les recommandations de la procureure générale reprennent les propositions qui avaient été formulées lors d’une récente réunion avec de hauts responsables de Tsahal, du ministère des Finances et de la police israélienne. Elles incluent notamment le refus de réductions potentiellement octroyées sur les taxes foncières et sur les transports publics, ainsi que la suppression d’aides au logement, entre autres.

Dans un document qui a résumé la réunion de la semaine dernière, le bureau de la procureure générale a critiqué l’approche des forces de l’ordre à l’égard des réfractaires au service militaire, la jugeant « incompatible avec l’obligation, de la part de l’ensemble des organismes publics concernés, de faire respecter la loi ».

L’armée s’est plainte du refus de la police de coopérer avec les unités de la police militaire qui sont chargées d’arrêter les réfractaires – ajoutant qu’elle avait même remis en liberté des individus interpellés à ce sujet lors de contrôles aléatoires. Selon le bureau de la procureure générale, la police craindrait que l’application de mesures coercitives ne déclenche « des émeutes à grande échelle ».

Réaction du gouvernement

Dans un autre document judiciaire, le secrétaire du Cabinet, Yossi Fuchs, a critiqué Baharav-Miara, affirmant qu’elle a « choisi de représenter la position des requérants plutôt que de défendre celle du gouvernement » et qu’elle a refusé de « conseiller le gouvernement sur la manière de formuler sa politique » ou « d’aider l’équipe ministérielle à élaborer ses recommandations ».

Netanyahu a nommé Fuchs, au mois de janvier, à la tête d’une équipe spéciale chargée d’élaborer une liste de recommandations sur les mesures – y compris sur les sanctions – qui seraient susceptibles d’accroître le recrutement dans l’ensemble de la population, et non uniquement au sein de la communauté ultra-orthodoxe.

Dans son mémoire, Fuchs a soutenu que, contrairement aux affirmations de Baharav-Miara, aucun outil d’application actuellement disponible n’était « laissé inutilisé ». Il a également insisté sur le fait que le gouvernement recherchait une solution « de manière responsable ».

Les sanctions économiques, a-t-il ajouté, sont en elles-mêmes insuffisantes et, sans législation sur la conscription et sans mesures complémentaires, « elles ne conduiront pas à une augmentation significative des taux de recrutement ».

« Mesures drastiques »

En réponse aux appels répétés qui ont été lancés par Baharav-Miara en faveur de l’imposition de sanctions, le vice-ministre Yisrael Eichler a exhorté les membres de son parti ultra-orthodoxe, Yahadout HaTorah, à « prendre des mesures drastiques » afin d’empêcher leur mise en œuvre.

« Personne n’oserait seulement suggérer de faire ouvertement preuve d’un racisme draconien à l’encontre des familles de criminels », a déclaré Eichler, accusant le « régime de la terreur » d’adopter une telle approche pour « éliminer les érudits de la Torah » et de les avoir transformés en criminels « plus dangereux que des meurtriers ».

À la suite de la requête déposée par Baharav-Miara, le groupe de défense de la liberté religieuse Israel Hofsheet (Be Free Israel), l’une des parties au procès, a publié un communiqué affirmant que « l’objectif premier » du gouvernement semblait être de prendre « la défense des réfractaires à la conscription ».

« Tout comme nous avons mis fin aux privilèges économiques qui étaient ceux des réfractaires, nous mettrons également un terme au mépris flagrant et à la coopération ouverte des ministres et du Premier ministre avec ceux qui choisissent de suivre la voie du fils méchant dans la Haggadah de Pessah, en demandant à leurs frères : ‘Qu’est-ce que ce service pour vous ? Pour vous, et non pour lui’ », a promis l’organisation.

La prochaine audience sur cette affaire est prévue pour le 1ᵉʳ mars.