Baharav-Miara : Laisser Netanyahu choisir le commissaire de la fonction publique est illégal

Accorder au Premier ministre Benjamin Netanyahu la possibilité de nommer directement le prochain commissaire de la fonction publique, plutôt que de déléguer le choix à une commission de sélection comme le veut la pratique courante, est illégal, a indiqué vendredi la procureure générale Gali Baharav-Miara, en réponse aux recours de la Haute Cour sur la question.

« La décision du gouvernement crée une nouvelle situation dans laquelle le Premier ministre pourra choisir une personne qu’il souhaite nommer à ce poste et qui n’a pas besoin de remplir des conditions professionnelles minimales d’expérience, de compétences ou d’aptitude », a déclaré l’avocate générale dans un communiqué, parallèlement à sa réponse juridique plus détaillée aux recours.

« Pour cette raison, la décision du gouvernement, qui s’écarte de la méthode de nomination du commissaire utilisée par le passé, est illégale », poursuit la déclaration, qui qualifie le changement proposé « d’étape importante dans la transformation de la fonction publique en un système politique ».

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Lors d’un vote unanime le mois dernier, malgré l’opposition acharnée de Baharav-Miara, le cabinet avait approuvé une mesure permettant à Netanyahu de désigner directement un candidat, qui serait ensuite examiné par la commission consultative des nominations aux postes supérieurs de la fonction publique.

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MGQ) a condamné cette mesure, la qualifiant de « grave violation des principes de bonne gouvernance », accusant le cabinet de « fouler aux pieds l’État de droit et les valeurs de la démocratie ».

Dans des remarques publiées par le bureau du Premier ministre à la suite du vote, Netanyahu avait affirmé que la responsabilité de choisir un commissaire de la fonction publique incombait à « la nation », représentée par le gouvernement élu, et a soutenu qu’il n’y avait aucune raison d’accorder aux professionnels de la fonction publique un droit de regard sur la question.

Daniel Hershkowitz, le chef de la commission de la fonction publique, assiste à une cérémonie au centre hospitalier Ziv, à Safed, le 21 décembre 2023. (Crédit : David Cohen/Flash90)

Au milieu de la controverse actuelle, le gouvernement devrait adopter une prolongation de trois mois du mandat de l’actuel chef de la fonction publique, Daniel Hershkowitz, qui doit se terminer le 10 septembre.

Hershkowitz a été approuvé par le gouvernement en 2018 après qu’une commission, dirigée par la juge à la retraite Hanan Efrati, eut rejeté le premier choix de Netanyahu pour le poste.

Le gouvernement actuel s’est heurté à maintes reprises à Baharav-Miara depuis son entrée en fonction en décembre 2022, et des informations ont circulé à de multiples reprises selon lesquelles Netanyahu envisageait de renvoyer la procureure générale.

Selon la chaîne publique Kann, le ministre de la Justice Yariv Levin et le ministre de la Sécurité nationale Itamar Ben Gvir ont discuté de la possibilité de licencier Baharav-Miara le mois dernier, à la suite du vote de la fonction publique.

Lors de cette même réunion, Levin aurait cherché à ressusciter le projet largement controversé de refonte du système judiciaire, qui avait suscité une opposition féroce et soutenue en 2023, attirant des centaines de milliers d’Israéliens dans les rues lors de manifestations hebdomadaires.

Le projet a été abandonné à la suite du pogrom du 7 octobre perpétré par le Hamas, qui a marqué le début de la guerre contre le groupe terroriste palestinien.