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Le prochain Commissaire à la fonction publique sera nommé par une commission – Gil Limon

Ce poste consiste notamment à superviser les fonctionnaires et sera vacant quand Daniel Hershkowitz prendra sa retraite en octobre

Daniel Hershkowitz, commissaire à la fonction publique, lors d'une cérémonie à hôpital Ziv de Safed, le 21 décembre 2023. (Crédit : David Cohen/Flash90)
Daniel Hershkowitz, commissaire à la fonction publique, lors d'une cérémonie à hôpital Ziv de Safed, le 21 décembre 2023. (Crédit : David Cohen/Flash90)

Les ministres du cabinet ont âprement critiqué, dimanche, le procureur-général adjoint qui a confirmé que conformément aux règles actuellement en vigueur, le prochain Commissaire à la fonction publique devrait obligatoirement être désigné par une commission. Gil Limon a par ailleurs rejeté une demande soumise par le gouvernement, qui réclamait que le Premier ministre puisse le nommer directement.

La procureure-générale Gali Baharav-Miara avait écrit au Premier ministre Benjamin Netanyahu, au début du mois dernier, pour lui dire que ce rôle – qui consiste notamment à superviser les fonctionnaires – devait être confié à une personnalité approuvée par une commission présidée par un juge de la Cour suprême à la retraite, citant une décision prise en 2018 par le gouvernement dans le but de garantir l’indépendance du futur commissaire. Cette procédure n’est toutefois pas ancrée dans la loi.

L’occupant actuel du poste, Daniel Hershkowitz, devrait prendre sa retraite au mois d’octobre. Sa nomination avait été approuvée par le gouvernement en 2018 après le rejet, par une commission qui était alors présidée par Hanan Efrati, juge à la retraite, du candidat choisi par Netanyahu.

Baharav-Miara a proposé au cabinet d’intégrer un représentant de son bureau au sein de la commission ainsi qu’un universitaire choisi par les doyens des facultés de droit, un ancien commissaire ou un ancien directeur-général de ministère et un représentant du public choisi par le Premier ministre et dont la candidature sera approuvée par la procureure-générale, ont signalé les médias israéliens.

Le cabinet n’a pas accepté l’opinion de Baharav-Miara sur le sujet à la fin de la discussion, ont indiqué les journaux.

Selon des propos qui ont fuité de la réunion, le procureur-général adjoint a expliqué qu’il était possible « d’améliorer » la constitution de la commission mais il a vivement recommandé au cabinet d’accepter l’opinion transmise par Baharav-Miara et de former un panel qui sera chargé de désigner le prochain commissaire.

La ministre des Sciences et des Technologies, Gila Gamliel, a alors accusé, semble-t-il, le Bureau de la procureure-générale « d’aller trop loin ».

Le procureur général adjoint Gil Limon assistant à une audience de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset sur le projet de loi du gouvernement visant à limiter l’utilisation par les tribunaux de la notion juridique du « caractère raisonnable », le 4 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le ministre de la Coopération régionale, David Amsalem, a déclaré que la nomination d’un commissaire revenait au gouvernement seulement et il a mis en doute la pertinence d’un tel panel.

« La prochaine fois, vous allez demander que les ministres soient désignés par le biais d’une commission de recherche. Vous et votre patronne détruisez tout, tout est mis sens dessus-dessous ici. J’ai été choisi par plus d’un million de personnes. Vous partez du principe que tout le monde, ici, est un criminel », a-t-il estimé.

Le ministre des Communications, Shlomo Karhi, a pour sa part évoqué « un conflit d’intérêts », disant que la situation était similaire à celle où « vous allez voir un consultant commercial qui va vous dire : ‘Mettez donc votre agent sur mon compte’, » et il a accusé la procureure-générale de tenter de prendre la place du gouvernement pour lequel elle travaille.

« Je vois ici une tentative de prendre par la force le bastion qu’est la Commission de la fonction publique. Il est inconcevable que les pouvoirs du gouvernement soient ainsi désintégrés. La proposition de la procureure-générale doit être rejetée », a-t-il affirmé, selon les médias.

Netanyahu, de son côté, a indiqué que le débat était lié au caractère démocratique d’Israël et qu’il fallait faire le choix entre un pays adhérant à un système de démocratie représentative et un système basé sur les règles énoncées par la procureure-générale.

Le ministre du Likud David Amsalem dans l’émission « Meet The Press », le 15 avril 2023. (Capture d’écran : Douzième chaîne/ used in accordance with Clause 27a of the Copyright Law)

Le ministre des Finances Bezalel Smotrich, pour sa part, aurait indiqué, selon les médias, que les arguments avancés par Limon étaient « incohérents » et qu’ils ne seraient pas considérés comme acceptables même par un étudiant en droit – « et pas même pour un enfant de dix ans ou pour un serveur de restaurant ».

Une sortie qui lui a valu une réprimande de Netanyahu, qui lui a demandé de s’exprimer respectueusement.

Selon les informations transmises par les journaux, Amsalem a aussi déclaré à Limon que « vous êtes l’homme le plus dangereux du pays et nous devrions vous renvoyer, vous et la procureure-générale ». Amichai Chikli, le ministre des Affaires de la Diaspora, a accusé de son côté le procureur-général adjoint d’apporter son soutien « à la violence politique institutionnalisée ».

Des mises en cause qui ont été rejetées par Limon, qui a affirmé que son Bureau faisait simplement preuve de professionnalisme. « Nous pouvons discuter de la composition de la commission qui sera chargée de désigner le nouveau commissaire », a-t-il proposé, selon les fuites qui ont été relayées par les médias.

« Dans une démocratie, les gardiens du Temple sont le public et les électeurs, » a répondu Netanyahu.

« Des commissaires qui ont apporté toute satisfaction ont été nommés depuis des décennies et il n’y a eu aucun problème avec ce système. Alors pourquoi ce problème a-t-il fait son apparition ? », s’est interrogé le ministre de la Justice Yariv Levin.

La procureure générale Gali Baharav-Miara s’adressant lors de la conférence annuelle de l’Association du barreau israélien, à Eilat, le 27 mai 2024. (Crédit : Association du barreau israélien)

Le gouvernement de Netanyahu s’est fréquemment opposé à Baharav-Miara, en particulier ces dernières semaines, alors que la procureure-générale a estimé que l’initiative prise par Levin de ne pas convoquer un vote en vue de la désignation d’un nouveau président de la Cour suprême était « extrêmement déraisonnable ». Elle a aussi affirmé que le gouvernement était dans l’obligation de recruter les jeunes hommes ultra-orthodoxes pour le service militaire au sein de Tsahal.

Les ministres et les députés de la coalition ont cherché, de manière répétée, à faire nommer leurs proches à des postes de premier plan au sein du gouvernement.

L’année dernière, le gouvernement avait avancé son plan de refonte radicale du système de la justice israélien. Certains de ses éléments auraient permis d’accorder aux politiciens le contrôle des nominations des responsables du système judiciaire, et ils auraient ouvert la porte à l’embauche de conseillers juridiques privés dans les ministères.

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