Le gouvernement permet à Netanyahu de nommer le commissaire à la fonction publique

Malgré l’opposition de la procureure générale, le gouvernement a approuvé dimanche une mesure permettant au Premier ministre Benjamin Netanyahu de nommer directement le prochain commissaire de la Fonction publique plutôt que de faire appel à une commission.

Le vote unanime est survenu après que la procureure générale Gali Baharav-Miara a exprimé de fortes objections au plan du gouvernement, déclarant « qu’il y a un obstacle à l’avancement de la proposition du Premier ministre selon laquelle le commissaire de la Fonction publique serait nommé par lui personnellement et politiquement, sans examen des qualifications professionnelles et de l’aptitude ».

« Une procédure concurrentielle ouverte doit être mise en place pour la sélection du commissaire de la fonction publique afin de permettre aux candidats qualifiés de concourir pour le poste », a-t-elle déclaré.

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Netanyahu est désormais autorisé à nommer un candidat qui sera ensuite examiné par la commission consultative des nominations de haut niveau à la fonction publique.

Le commissaire actuel, Daniel Hershkowitz, devrait terminer son mandat en octobre. Sa nomination a été approuvée par le gouvernement en 2018 après qu’une commission, dirigée par la juge à la retraite Hanan Efrati, a rejeté le premier choix de Netanyahu pour le poste.

Baharav-Miara a récemment insisté sur le fait que le rôle de commissaire de la fonction publique, qui consiste à superviser les fonctionnaires, doit être approuvé par une commission dirigée par un juge de la Cour suprême à la retraite, citant une décision gouvernementale de 2018 qui avait été prise pour garantir l’indépendance du poste. Cependant, le processus n’est pas inscrit dans la loi et a été récemment rejeté par le gouvernement.

La procureure générale Gali Baharav-Miara arrivant à la conférence du Jour de Jérusalem, au Musée des terres bibliques, à Jérusalem, le 5 juin 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

L’insistance de son bureau sur cette question a suscité de vives critiques de la part des ministres du gouvernement, le ministre des Communications Shlomo Karhi affirmant, lors d’une réunion du cabinet le mois dernier, qu’elle essayait de « prendre de force le bastion qu’est la commission de la fonction publique ».

Au cours de cette réunion, Netanyahu aurait fait valoir que le débat portait sur le caractère démocratique d’Israël et sur la question de savoir si le pays serait doté d’une démocratie représentative ou d’un système fondé sur les consignes de la procureure générale.

Les ministres actuels et les députés de la coalition ont à de multiples reprises cherché à nommer des connaissances personnelles à des postes élevés dans les entreprises publiques.

En démissionnant de son poste en décembre dernier, la directrice de l’Autorité des entreprises publiques, Michal Rosenbaum, a affirmé que le ministre de la Coopération régionale, David Amsalem, pensait que « les entreprises publiques n’étaient pas une ressource publique mais un ‘réservoir d’emplois’ qu’il devait utiliser pour accumuler du pouvoir et un statut politique ».

L’ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité (MGQ), un groupe de veille local, a condamné la décision du gouvernement dimanche, déclarant qu’il s’agissait d’une « grave violation des principes de bonne gouvernance et qu’elle menaçait l’indépendance et le professionnalisme de la fonction publique ».

« Transférer le pouvoir de nomination directement au Premier ministre ouvre une porte dangereuse aux nominations politiques et à la corruption gouvernementale tout en piétinant l’État de droit et les valeurs de la démocratie », a déclaré le groupe dans un communiqué.

Le chef de l’opposition Yaïr Lapid a appelé celui ou celle qui sera finalement choisi par Netanyahu comme commissaire à la fonction publique à refuser la nomination, déclarant qu’il ou elle sera renvoyé(e) par le prochain gouvernement « parce que celui ou celle qui n’est pas légalement choisi(e) ne pourra pas servir à son poste. »

Une bataille pour l’autorité

Le secrétaire du cabinet Yossi Fuchs lors d’une audience sur le service militaire pour les hommes ultra-orthodoxes, à la Cour suprême, à Jérusalem, le 2 juin 2024. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Lors de la réunion du gouvernement, le secrétaire d’État Yossi Fuchs a fustigé Baharav-Miara pour ses objections à la modification des procédures de nomination ainsi que pour les mesures récentes qu’elle a prises concernant la conscription des ultra-orthodoxes dans l’armée.

« Le conflit très médiatisé qui s’est déroulé avec une grande intensité la semaine dernière entre le conseiller juridique du gouvernement et moi-même, en tant que secrétaire du cabinet, exprime un désaccord fondamental entre le gouvernement élu et le conseiller juridique du gouvernement », a déclaré Fuchs.

La semaine dernière, Baharav-Miara a accusé Fuchs d’avoir publié un mémoire juridique non autorisé pour permettre l’action du gouvernement après avoir écrit que l’intervention du bureau de la procureure générale sur le qui et le comment de l’enrôlement par Tsahal des ultra-orthodoxes étudiant en yeshiva n’était pas nécessaire compte tenu de ce qu’il a déclaré être la marge de manœuvre que la Haute Cour a accordée au gouvernement dans son arrêt sur la question.

Baharav-Miara a également dit à Netanyahu la semaine dernière que son gouvernement agissait de manière illégale lors de l’adoption d’importantes décisions du cabinet, affirmant qu’il devait remettre les choses « sur les rails ».

Dans ses observations lors de la réunion du cabinet de dimanche, Fuchs a défini ses désaccords avec la procureure générale comme « un différend sur le droit et le devoir du gouvernement élu d’exposer sa politique, ce qui est l’élément vital de la démocratie ».

« Récemment, des tentatives sans précédent ont été faites par le conseiller juridique pour priver le gouvernement de l’autorité et de la responsabilité que lui confère la loi d’adopter des propositions de résolution, ce qui est en totale contradiction avec l’équilibre qui existait ici dans tous les gouvernements précédents », s’est plaint Fuchs.

Fuchs a également affirmé que, s’il était accepté, le raisonnement de Baharav-Miara pourrait même empêcher les fonctionnaires du gouvernement d’exprimer leur désaccord avec ses avis juridiques et lui conférerait, en substance, une autorité similaire à celle de la Haute Cour de justice.

Il s’est également interrogé sur la base juridique de l’ordre donné par Baharav-Miara au ministre du Travail Yoav Ben-Tzur de supprimer les subventions aux garderies pour les enfants des Haredim étudiant en yeshiva qui refusent d’obéir aux ordres d’incorporation dans l’armée.

Dans une déclaration, l’ancien ministre du cabinet de guerre Benny Gantz a offert son soutien à Baharav-Miara « et à tous les fonctionnaires qui s’acquittent fidèlement de leur tâche face à des attaques lâches ».

Netanyahu a affirmé que la responsabilité de choisir un commissaire de la fonction publique incombe à « la nation », représentée par le gouvernement élu, et qu’il n’y a aucune raison d’accorder aux professionnels de la fonction publique un droit de regard sur la question.

Répondant aux préoccupations selon lesquelles le gouvernement pourrait nommer des personnes incompétentes, Netanyahu a déclaré que les postes de sécurité de haut niveau sont déjà choisis directement par le gouvernement, a indiqué le bureau du Premier ministre.

Il a ajouté que si le peuple estime que ces personnes ne conviennent pas, il n’a qu’à voter pour un nouveau gouvernement « qui pourra procéder à de nouvelles nominations ».

« Ici, il n’y a pas de règle des bureaucrates qui sont au-dessus du peuple, qui savent mieux que le gouvernement », a affirmé Netanyahu.

« Si nous ne permettons pas aux bureaucrates de décider de la compétence des chefs de notre établissement de sécurité, pourquoi devons-nous faire une exception pour les nominations dans la fonction publique, et la mettre entre leurs mains ? »