La commission électorale interdit le suivi des électeurs par les partis
Le Likud et ses alliés pourraient saisir la Haute Cour après une décision jugeant cette pratique contraire au droit à la vie privée et au secret du scrutin
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Le vice-président de la Cour suprême, Noam Sohlberg, qui préside la commission centrale électorale, a interdit mardi aux membres des bureaux de vote et aux représentants des partis présents dans les bureaux de vote le 27 octobre de divulguer des informations sur les électeurs ayant déjà voté. Cette pratique de longue date est principalement utilisée par les partis de droite et haredim pour maximiser la participation de leurs électeurs.
Un haut responsable du Likud a déclaré à la Treizième chaîne que cette interdiction, justifiée par Sohlberg au nom du respect de la vie privée et du secret du scrutin, constituait une « élimination ciblée de la droite ». Le parti au pouvoir et ses alliés utilisent des applications leur permettant d’identifier les sympathisants qui ont déjà voté et ceux qu’il leur reste à convaincre de se rendre aux urnes.
Selon la chaîne, le Likud et ses partenaires de coalition envisagent désormais de saisir la Haute Cour de justice afin de contester cette décision.
La décision de Sohlberg fait suite à une requête déposée par le militant anticorruption Shahar Ben Meir contre l’utilisation, par les partis, d’applications permettant de suivre les électeurs qui se sont déjà rendus aux urnes. La commission centrale électorale a indiqué que cette requête avait été contestée par le Likud ainsi que par ses alliés, le Shas, Yahadout HaTorah et HaTzionout HaDatit, tandis que les autres partis n’ont pas exprimé de position.
Le vice-président de la Cour suprême a fait droit à la requête, estimant dans un communiqué que le fait d’enregistrer l’identité des électeurs « constitue une atteinte à la vie privée et n’est pas autorisé par les dispositions de la loi sur la protection de la vie privée ».
« Les lois électorales n’autorisent pas les représentants des partis à transmettre ces informations à des fins d’activité partisane et, en l’absence d’autorisation expresse, leur transmission est interdite », a déclaré Sohlberg.
La commission centrale électorale est un organisme public indépendant chargé d’organiser les élections législatives et d’en garantir l’intégrité. Présidée par un juge de la Cour suprême, elle est composée de représentants des différentes factions de la Knesset.
Elle supervise notamment le dépouillement des suffrages et dispose du pouvoir de disqualifier des partis avant les élections.
Par le passé, le Likud a déjà mis en cause l’impartialité de hauts responsables de la commission centrale électorale et, par ricochet, celle de l’institution elle-même, notamment à propos de plusieurs nominations récentes. Certains spécialistes du droit ont exprimé leur inquiétude face au risque que le Likud et son dirigeant, le Premier ministre Benjamin Netanyahu, ne cherchent à préparer le terrain pour contester les résultats du scrutin ou à exercer des pressions sur la commission afin qu’elle rende des décisions plus favorables.
L’équipe du Times of Israël a contribué à cet article.
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