La Cour suprême de nouveau saisie, la Knesset ayant adopté l’accord de coalition

Jeudi, le Mouvement pour un gouvernement de qualité, en Israël a de nouveau déposé un recours devant la Cour suprême, quelques minutes après que la Knesset a adopté la loi scellant l’accord d’unité entre Kakhol lavan et le Likud.

Le nouveau recours intervient quelques heures après que la plus haute juridiction israélienne a débouté une série de recours juridiques contre l’accord de coalition, dont un du Mouvement pour un gouvernement de qualité. La décision de la Cour suprême a ouvert la voie à la formation d’un gouvernement la semaine prochaine, après un an d’impasse politique.

Dans une décision rendue après 23h mercredi, le panel élargi de 11 juges a également statué qu’il n’y avait aucune base juridique pour empêcher Benjamin Netanyahu de former un gouvernement et de rester Premier ministre, même s’il est inculpé dans trois affaires de corruption, dont une concerne une prise de pots-de-vin. Son procès doit commencer le 24 mai.

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Pourtant, les juges ont laissé entendre que la loi qui allait être présentée à la Knesset – et qu’elle a approuvée jeudi matin – dans le cadre de l’accord pourrait encore faire l’objet de recours, une fois adoptée. Les juges ont également indiqué que certains aspects de l’accord posaient des « problèmes significatifs ».

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu et d’autres élus de la Knesset votent en faveur d’un projet de loi transformant l’accord de coalition en loi, le 7 mai 2020. (Capture d’écran : YouTube / Knesset channel)

« Nous avons déposé un recours devant la Cour suprême ce matin pour faire annuler l’amendement à la Loi Fondamentale : Le gouvernement, qui régule le concept de Premier ministre par alternance dans l’accord entre le Likud et Kakhol lavan, a fait savoir l’organisation dans un communiqué jeudi. « C’est un changement fondamental dans le système de gouvernance démocratique d’Israël. L’accord piétine le système démocratique d’Israël et porte un préjudice inédit à l’indépendance du corps législatif ».

Cette semaine, au cours des deux jours d’audiences, la Cour suprême a entendu les arguments des huit requérants qui souhaitaient empêcher Netanyahu de former un nouveau gouvernement. Les juges ont aussi retoqué certaines parties de l’accord complexe de coalition. Parmi les requérants figuraient notamment l’ancien allié de Gantz, Yair Lapid, le chef du parti d’opposition Yesh Atid, et le Mouvement pour un gouvernement de qualité.

Dans sa décision, la présidente de la Cour suprême Esther Hayut a écrit que Netanyahu bénéficie encore de la présomption d’innocence jusqu’à la preuve du contraire. Elle a également souligné que la loi n’interdisait pas à une personne inculpée de former un gouvernement.

« Nous n’avons trouvé aucun motif juridique empêchant le député Benjamin Netanyahu de former un gouvernement, a fait savoir Esther Hayut. La conclusion juridique à laquelle nous sommes arrivés ne diminue en rien la gravité des accusations qui pèsent contre le député Netanyahu pour des violations de l’intégrité morale, ou les difficultés qui résultent d’avoir un Premier ministre en fonction et inculpé pour des activités criminelles », a-t-elle souligné.

La présidente de la Cour suprême Esther Hayut lors d’une deuxième journée d’audiences sur les recours contre l’accord de coalition entre le parti Kakhol lavan de Benny Gantz et le Likud de Benjamin Netanyahu, à la Cour suprême de Jérusalem, le 3 mai 2020. (Oren Ben Hakoon/Pool)

En ce qui concerne l’accord de coalition, la juge l’a qualifié « de hautement inhabituel », notant que certains éléments « posent de réels problèmes ». Elle a notamment cité des clauses concernant une version modifiée de la « loi norvégienne ». Selon cette loi, certains ministres peuvent abandonner leurs sièges à la Knesset, et d’autres candidats figurant sur la liste électorale de leur parti pourraient prendre leur place au Parlement – mais pas nécessairement dans l’ordre présenté lors des élections.

La Cour a néanmoins statué qu’il n’y avait aucune raison d’intervenir « à ce moment », une expression qui a été perçue comme laissant une porte ouverte à des recours futurs contre la loi validant l’accord.

Esther Hayut a également expliqué que la Cour ne rejetait pas l’accord, en partie du fait des réponses reçues mardi de la part du Likud et Kakhol lavan. Les deux partis ont en effet accepté de modifier certains éléments de l’accord que la Cour suprême avait critiqués.