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La Cour Suprême refuse d’accorder un nouveau délai à la nomination de son président

Les juges rejettent la dernière motion du ministre de la Justice visant à retarder la nomination du président de la Cour suprême, peu après que la procureure générale l'a accusé d'"atteinte à la séparation des pouvoirs"

Le ministre de la Justice Yariv Levin assiste à une séance plénière dans la salle d'assemblée de la Knesset, le parlement israélien à Jérusalem, le 6 novembre 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le ministre de la Justice Yariv Levin assiste à une séance plénière dans la salle d'assemblée de la Knesset, le parlement israélien à Jérusalem, le 6 novembre 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La Haute Cour a ordonné vendredi à Yariv Levin de convoquer la commission de sélection des juges dimanche, rejetant sa demande d’un nouveau délai pour nommer le président de la Cour suprême.

Selon les médias israéliens, le ministre de la Justice refusera de participer dimanche à la réunion de la commission et manquera ainsi le vote sur la nomination d’Amit.

Les membres de la commission de sélection judiciaire de la Knesset ont été informés que la réunion aura bien lieu dimanche pour sélectionner le prochain président et le prochain vice-président de la Cour suprême.

Cette décision intervient quelques jours après que le ministre de la Justice a été accusé par la procureure générale, Gali Baharav-Miara, « d’atteinte à la séparation des pouvoirs », au regard des efforts qu’il déploie pour empêcher la nomination d’Isaac Amit, un candidat libéral.

La Cour avait précédemment accédé à une requête de Levin, reportant la date butoir initiale du 16 janvier au 26 janvier pour lui permettre d’examiner des accusations relayées par les médias. Celles-ci concernaient des irrégularités de construction dans la maison d’Amit et son refus présumé de se récuser dans des affaires impliquant des membres de sa famille.

Amit a dénoncé une campagne de diffamation visant à entraver son accession à la présidence, tandis que Levin cherche depuis longtemps à placer un magistrat conservateur à la tête de la Cour suprême.

Levin, de son côté, n’avait pas convoqué la commission en charge de désigner le président de la Cour suprême avant la date butoir de dimanche.

Dans sa réponse à la nouvelle demande de délai formulée par Levin, la Haute Cour a déclaré que les accusations portées contre Amit, ainsi que sa réponse, avaient déjà été transmises à la commission. Elle a estimé qu’il n’y avait donc plus aucune raison de retarder la réunion.

« Si la commission estime avoir besoin de plus de temps pour discuter pleinement des allégations soulevées devant elle… elle pourra le faire lors de sa réunion du 26 janvier 2025 », peut-on lire dans la décision.

 

En réponse à la tentative de Levin de retarder une fois de plus le processus, la Haute Cour a réaffirmé que la commission de sélection des juges était « l’autorité habilitée à discuter des défis liés aux candidats au poste de président de la Cour suprême », et qu’elle disposait de la légitimité nécessaire pour reporter ses travaux si elle estimait avoir besoin de plus de temps.

« En tant que tel, le ministre devrait présenter sa demande à la commission, et non pas à nous », a précisé la Cour.

Le président par intérim de la Cour suprême, le juge Isaac Amit, à la Cour suprême, à Jérusalem, le 14 novembre 2024. (Crédit : Chaïm Goldberg/Flash90)

Plus tôt vendredi, la procureure générale Gali Baharav-Miara avait déjà critiqué la requête de Levin pour retarder la réunion, la qualifiant d’inacceptable. Elle a accusé le ministre de suivre des « voies parallèles et contradictoires » pour entraver la nomination d’Amit.

Ces démarches incluaient la demande d’une réponse d’Amit aux allégations portées contre lui, l’intervention du conseiller juridique du ministère de la Justice pour traiter ces contestations, ainsi que le recours à un avocat privé pour déposer une plainte contre le juge.

Les actions de Levin « laissent fortement soupçonner que l’objectif est d’éviter d’appliquer la décision de la Haute Cour », a déclaré Baharav-Miara.

La procureure-générale Gali Baharav-Miara lors d’une réunion du cabinet au Musée des terres bibliques à Jérusalem, le 5 juin 2024. (Crédit : Gil Cohen-Magen/Pool Photo via AP)

Elle a également dénoncé la plainte déposée contre Amit, estimant qu’elle avait été réalisée « en violation des pratiques courantes, dans le cadre d’une procédure précipitée et sans base factuelle suffisante ». Baharav-Miara a rappelé que le dépôt de telles plaintes constitue « un pouvoir des plus sensibles », qui doit être exercé avec la plus grande précaution.

Par conséquent, a-t-elle poursuivi, la décision de Levin de retarder une nouvelle fois la convocation de la commission de sélection des juges « ne peut légalement être maintenue ».

Elle a également dénoncé le fait que le bureau de Levin avait demandé au conseiller juridique du ministère de la Justice de contacter la commission de la construction et de l’urbanisme de la ville natale d’Amit au sujet d’une violation présumée des règles de construction. Baharav-Miara a estimé que cette démarche équivalent à de « l’ingérence politique inappropriée » dans le système judiciaire et d’une « nouvelle atteinte à la séparation des pouvoirs ».

Le ministre de la Justice Yariv Levin, à droite, et le procureur général Gali Baharav-Miara assistent à une cérémonie d’adieu pour Uzi Vogelman, alors président par intérim de la Cour suprême, à la Cour suprême à Jérusalem, le 1er octobre 2024. (Crédit : Oren Ben Hakoon/Pool)

En réponse, Levin a critiqué sévèrement Baharav-Miara, qualifiant sa lettre de « tache qui fait honte à l’institution que vous dirigez ». Il l’a accusée de favoritisme envers Amit et a déclaré qu’elle s’adonnait à une « application sélective honteuse », constituant selon lui un abus de son devoir envers le public et une mauvaise utilisation des pouvoirs qui lui sont confiés.

« Il n’y a aucune limite à la honte de l’application sélective qui est devenue la marque de l’institution du procureur général au cours de votre mandat », a écrit Levin.

Levin a résisté à pourvoir le poste depuis 15 mois, date de la retraite du précédent président de la Cour suprême. Selon la méthode dite de l’ancienneté, Amit, le juge le plus ancien, est pratiquement certain d’être confirmé, et Levin ne dispose pas des voix nécessaires au sein de la commission de sélection des juges pour obtenir la confirmation d’un candidat conservateur à la place.

Remettre en cause la méthode de l’ancienneté est l’une des initiatives clés du plan de Levin visant à remanier le système judiciaire. Ce projet de refonte controversé a causé de profondes divisions dans le pays et provoqué des manifestations hebdomadaires massives tout au long de l’année 2023.

Cette photo fournie par un militant anti-refonte judiciaire montre des milliers de personnes en train de défiler à Tel Aviv, le 9 septembre 2023. (Gilad Furst)

Les accusations contre Amit ont émergé après que Levin a conclu un accord plus tôt ce mois-ci avec Gideon Saar, ministre des Affaires étrangères et ancien membre de l’opposition, pour modifier la composition de la commission de sélection des juges. Cet accord aurait permis à Amit d’accéder à la présidence de la Cour suprême.

Le président de la Cour suprême joue un rôle central dans le système judiciaire israélien. Il désigne les juges chargés des affaires de la Haute Cour et nomme les membres des commissions d’enquête de l’État.

Cette dernière autorité donnerait au prochain président de la Cour suprême un pouvoir considérable sur une éventuelle commission d’enquête d’État sur les échecs qui ont conduit au 7 octobre 2023, et qui ont vu des milliers de terroristes dirigés par le groupe palestinien du Hamas déferler sur le sud d’Israël pour y assassiner plus de 1 200 personnes et en prendre 251 en otage, déclenchant ainsi la guerre à Gaza.

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