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La démocratie n’est pas négociable, disent les groupes opposés à la réforme judiciaire

Le Mouvement pour un gouvernement de qualité exige la déclaration des droits, la "suprématie de la loi" et l’indépendance judiciaire comme conditions préalables à tout négociation

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Me Eliad Shraga, président de l'ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, s'exprimant lors d'un événement, à Jérusalem, le 9 mars 2023. (Crédit : Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël)
Me Eliad Shraga, président de l'ONG Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, s'exprimant lors d'un événement, à Jérusalem, le 9 mars 2023. (Crédit : Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël)

Eliad Shraga, chef du Mouvement pour un gouvernement de qualité (MQG), l’un des principaux mouvements de protestation contre le programme de réforme judiciaire avancé par la coalition, a affirmé jeudi que les négociations avec le gouvernement en vue d’une solution de compromis à la crise politique actuelle ne peuvent commencer que si dix conditions intransigeantes sont remplies.

Il a également insisté sur le fait que les négociations ne pourront être engagées que si le gouvernement arrête complètement le processus législatif pour les projets de loi qu’il est en train de faire adopter par la Knesset afin de faire appliquer ses réformes judiciaires radicales.

Ces conditions comprennent l’adoption d’une constitution « dans l’esprit de la Déclaration d’indépendance » ; l’adoption d’une déclaration des droits pour assurer l’égalité « en droits et en devoirs » ; une séparation claire des pouvoirs et la formulation d’un système d’équilibre des pouvoirs ; une commission de sélection judiciaire indépendante qui ne serait pas contrôlée par les politiciens ; des mécanismes pour empêcher une personne en procès ou condamnée pour des crimes graves de servir dans le gouvernement ; des garanties pour l’indépendance du procureur général et des conseillers juridiques du gouvernement ; et aucun élargissement des pouvoirs des tribunaux rabbiniques.

Pendant ce temps, les architectes du projet de refonte judiciaire du gouvernement, le ministre de la Justice Yariv Levin et le député Simcha Rothman, ont tous deux indiqué qu’il était envisageable d’apporter des modifications à la législation qu’ils proposent, mais ils ont continué à insister sur le fait qu’ils n’interrompraient pas le processus législatif en dépit des demandes de l’opposition.

Des personnalités importantes de la coalition, et notamment le Premier ministre Benjamin Netanyahu, ont critiqué les partis d’opposition pour leur refus d’entamer des négociations sur le projet de réforme tant que celui-ci n’est pas interrompu, et les ont accusés de se servir de la crise à des fins politiques.

Les organisations à l’origine des protestations citoyennes ont toutefois insisté sur le fait que toute législation devrait être abandonnée avant de pouvoir entamer tout dialogue.

« Il s’agit de la lutte la plus importante de l’histoire du pays. Nous ne mènerons pas de négociations sur l’État de droit et la suprématie de la loi », a déclaré Shraga lors d’une manifestation organisée devant la Cour suprême à Jérusalem.

Shraga, qui a présenté ses propositions et un projet de constitution élaboré par le MQG au président Isaac Herzog mercredi soir, rejette également plusieurs propositions de compromis faites récemment qui, selon lui, saperaient la démocratie en Israël.

Shraga, un militant juridique de longue date, et MQG sont à l’origine de certaines des requêtes les plus importantes déposées auprès de la Cour suprême de justice ces dernières années. On peut citer notamment les requêtes demandant que le chef du Shas, Aryeh Deri, soit démis de ses fonctions ministérielles et celles réclamant l’annulation des exemptions générales de service militaire accordées aux étudiants ultra-orthodoxes des yeshivot.

L’ancienne juge de la Cour suprême Ayala Procaccia assiste à une conférence de presse du Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, le 2 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel / Flash90)

L’ancienne juge à la Cour suprême Ayala Procaccia, également présente à l’événement, a insisté sur le fait que des négociations de bonne foi ne peuvent être menées tant que le gouvernement poursuit le processus législatif de ses réformes judiciaires radicales, mais affirme que les deux parties doivent être ouvertes aux négociations.

« Nous n’accepterons jamais de vivre dans un pays qui n’est pas juste, équitable et humain », déclare Procaccia.

Lorsqu’on lui a demandé si sa liste de conditions n’était pas trop rigide au point de faire obstacle à toute possibilité de négociation avec la coalition, Shraga a insisté sur le fait que le mouvement de protestation ne peut tout simplement pas faire de compromis sur les principes qu’il a énoncés.

« Je ne saurais renoncer aux lois de la démocratie libérale, c’est dans mon ADN », a-t-il déclaré. « Je ne joue pas leur jeu. S’ils veulent un affrontement, ils l’auront ».

Il a déclaré que si le projet de réforme judiciaire était adopté, son organisation ferait appel auprès de la Haute Cour, qui devra décider de sa constitutionnalité. Si elle décide que ce n’est pas le cas, les conséquences d’une telle crise constitutionnelle se feront sentir.

« Ce sera à eux de décider d’accepter ou non les décisions de la Cour Suprême, d’enfreindre ou non les règles du jeu. Nous ne transigerons pas sur nos valeurs. Cela doit être clair pour tous ceux qui vont négocier ou marchander avec le président, et je l’ai expliqué très clairement au président », a affirmé Shraga.

S’exprimant jeudi à la radio publique Kan, Rothman, représentant de la coalition, a déclaré que la législation « ne devait pas être adoptée dans sa forme actuelle », mais il a accusé l’opposition de refuser de s’asseoir à la table des négociations pour essayer d’arriver à un compromis.

Le président de la commission Constitution, Droit et Justice de la Knesset le député Simcha Rothman s’entretenant avec le ministre de la Justice Yariv Levin lors d’un débat au plénum de la Knesset, le 6 mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Il a nié avoir délibérément élaboré une proposition de réforme judiciaire extrême comme tactique de négociation, et a insisté sur le fait qu’il avait juste adopté certaines des propositions soutenues par les partis de droite de la coalition gouvernementale précédente, notamment Yisrael Beytenu et Tikva Hadasha de Gideon Saar, qui sont tous deux dans l’opposition aujourd’hui.

« Personnellement, je ne pense pas que le projet de loi doive être adopté exactement tel qu’il est écrit et tel que je l’ai proposé dans ma proposition de loi », a déclaré Rothman, qui préside la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset.

« Vous proposez une thèse, l’opposition avance une antithèse, et à la fin de la journée, vous obtenez une synthèse », a-t-il déclaré, ajoutant que la législation qu’il a proposée a déjà été amendée en commission. « Mais pour parler, il faut deux parties, et ce qui se passe en ce moment, c’est que nous agissons seuls parce que l’opposition refuse de mener un débat sérieux ».

La Douzième chaîne a rapporté mercredi que Rothman et Levin, le ministre de la Justice, envisageaient d’adopter certains des éléments d’un plan alternatif annoncé mardi. La seule information divulguée par un porte-parole de Rothman était que la question était « en cours de discussion. »

Le bureau de Levin a déclaré que des changements aux projets de loi actuellement avancés étaient possibles et que la législation visant à accorder au gouvernement le contrôle des nominations judiciaires, le projet de loi qui est le plus loin dans le processus législatif, ne serait pas exactement identique à celle approuvée lors d’une première lecture à la Knesset le mois dernier.

Des manifestants contre la réforme judiciaire prévue par le gouvernement, devant la Cour suprême à Jérusalem, le 9 mars 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Ziv Keinan, l’un des membres fondateurs de l’organisation Kumi Israel [Lève-toi Israël], un autre acteur clé des manifestations antigouvernementales, a confié au Times of Israel que le mouvement de protestation n’accepterait pas de négocier tant que le projet de loi du gouvernement continuerait à avancer.

Il a insisté sur le fait que les projets de loi devaient être officiellement retirés de la Knesset afin de permettre l’ouverture d’un processus de dialogue.

« Nous ne nous plierons pas devant la dictature et nous ne négocierons pas le degré de dictature », a déclaré Keinan.

Il a toutefois précisé que son organisation n’avait pas dressé de plan spécifique, ni élaboré de liste de revendications préalables à l’ouverture de négociations, et que le mouvement de protestation en général n’essayait pas de « dicter ce qui devait se passer ».

Keinan a affirmé que des changements et des amendements au paysage juridique et judiciaire actuel étaient possibles tant qu’ils reposaient sur la base des principes « d’égalité, de justice et de paix pour tous les habitants du pays », tout en répondant aux besoins des citoyens et non à ceux des politiciens.

« Nous sommes l’expression de l’indignation de la jeunesse israélienne qui s’oppose à la transformation du pays en une dictature où une seule branche du gouvernement a le pouvoir, et où la capacité de la branche judiciaire à défendre les droits de l’homme est attaquée », a déclaré Keinan.

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