Israël en guerre - Jour 282

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La Haute-cour ordonne une enquête sur la fuite du jugement sur la « raisonnabilité »

Une équipe constituée de trois enquêteurs comprendra l'ex-chef de l'administration des tribunaux et deux anciens dirigeants des enquêtes du Shin Bet ; tous les juges soutiennent cette initiative

Jeremy Sharon est le correspondant du Times of Israel chargé des affaires juridiques et des implantations.

Illustration : Le juge à la Cour suprême Uzi Vogelman lors d'une audience de la Cour, le 2 août 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Illustration : Le juge à la Cour suprême Uzi Vogelman lors d'une audience de la Cour, le 2 août 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La Cour suprême va enquêter sur les circonstances de la fuite auprès des médias d’un jugement historique qui avait été prononcé dans le cadre d’une loi du gouvernement visant à limiter le pouvoir du système judiciaire en Israël, a annoncé le président de la Haute-Cour par intérim Uzi Vogelman dans la journée de lundi.

Au cours d’une fuite d’informations sans précédent, à la fin du mois de décembre, certaines parties d’un jugement rendu par la Haute-cour suite à des requêtes déposées contre une législation qui restreignait considérablement l’usage de la notion juridique de « raisonnabilité » dans son réexamen des initiatives prises par le gouvernement avaient été rendues publiques par la Douzième chaîne. Certains avaient alors accusé cette fuite d’avoir été organisée pour des raisons politiques.

Dans une lettre annonçant l’enquête, Vogelman a évoqué un « incident grave ».

L’équipe qui sera chargée des investigations sera composée du juge Michael Spitzer, ancien directeur de l’Administration israélienne des tribunaux qui vient de prendre sa retraite et de deux anciens responsables du département des enquêtes du Shin Bet, Haggai Avimor et Eyal Dagan.

L’équipe qui est donc composée de trois membres étudiera « les procédures de travail matérielles et technologiques » utilisées au sein du tribunal ; les circonstances précises de la fuite ; les éventuels moyens de limiter l’accès à de tels documents aux divers employés de la Cour et les moyens visant à renforcer les contrôles pour mieux protéger ces documents, a ajouté Vogelman.

« Tout ce qui est possible doit être fait pour établir clairement ce qui s’est passé, et ce aussi rapidement que possible, de façon à ce que nous puissions en tirer les leçons pour l’avenir », a-t-il écrit.

L’équipe chargée des investigations devrait interroger les juges et les employés de la Cour suprême, entre autres, et si l’enquête devait soulever des inquiétudes sur de possibles violations de la loi ou sur des mesures disciplinaires à prendre, le dossier sera alors transféré aux autorités compétentes, a noté Vogelman aux trois membres du panel.

Il a affirmé que tous les juges avaient apporté leur soutien à la mise en place d’une enquête interne. L’équipe devra soumettre un rapport intermédiaire avant le 1er mai dans cette affaire.

Le 1er janvier, la Haute-cour de justice avait rejeté la loi adoptée par le gouvernement qui limitait l’utilisation, par les tribunaux, de l’utilisation de la notion juridique de « raisonnabilité », annulant pour la première fois de toute l’Histoire du pays une Loi fondamentale, quasi-constitutionnelle en Israël.

Le tribunal s’était pratiquement coupé en deux face à cette législation très controversée – la seule issue du plan de réforme radicale du système judiciaire qui avait fracturé la société israélienne qui avait été approuvée. Huit magistrats avaient voté le rejet du texte et sept son maintien.

Mais quelques jours auparavant, la Douzième chaîne avait diffusé une ébauche du jugement qui précisait le positionnement de chacun des juges.

Le reportage avait entraîné des réactions vives et immédiates. Les membres de la coalition avaient fustigé la décision attendue et estimé qu’elle sapait l’unité nationale qui s’affichait alors dans le contexte de guerre contre le Hamas à Gaza. Le groupe qui avait déposé une requête demandant l’annulation de la loi avait affirmé que cette fuite était une initiative visant à intimider les magistrats et à les pousser à modifier leur positionnement de manière à ce que le texte ne soit pas invalidé.

Apporté sous la forme d’un amendement à La Loi fondamentale : Le système judiciaire et adopté au mois de juillet, ce texte interdisait à la Haute-cour et à tous les autres tribunaux de se prononcer sur des décisions politiques et ministérielles à l’aune du « caractère raisonnable » de ces dernières.

La « raisonnabilité » permet à la Haute cour d’invalider des décisions gouvernementales et ministérielles si elle croit que les considérations prises en compte dans le cadre de ces décisions ont été problématiques ou qu’un poids suffisant n’a pas été accordé à ces considérations.

Le jugement avait été le point d’orgue d’une bataille d’un an entre le gouvernement et le système judiciaire sur la nature de la démocratie israélienne et sur la question de savoir quelle est la branche du gouvernement qui doit, en fin de compte, avoir le dernier mot sur son caractère constitutionnel.

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