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La justice annule l’obligation de délivrer un laisser-passer à une Française à Gaza

Yasmine Znaïdi avait été condamnée par contumace à 6 ans d'emprisonnement à Paris pour avoir distribué en 2012 et 2013 à Gaza de l'argent récolté par son association à des membres du Hamas et du Jihad islamique

Le ministère français des Affaires étrangères, au 37 quai d'Orsay. (Crédit : Gwenaelle98/Wikimedia Commons)
Le ministère français des Affaires étrangères, au 37 quai d'Orsay. (Crédit : Gwenaelle98/Wikimedia Commons)

La plus haute juridiction administrative française a annulé en appel l’obligation faite aux autorités consulaires de délivrer un laisser-passer à une Française visée par un mandat d’arrêt et coincée avec son fils dans la bande de Gaza, a appris l’AFP mardi.

Yasmine Znaïdi a demandé à pouvoir disposer d’un laissez-passer consulaire pour quitter Gaza où elle vit et reste prisonnière de la guerre entre Israël et le mouvement islamiste palestinien du Hamas, avec son seul fils survivant de 3 ans, Omar Abudaher. Deux autres de ses enfants sont morts en octobre dans un bombardement israélien.

Fin décembre, le tribunal administratif de Paris avait accepté cette demande et enjoint au consulat de France en Israël de lui délivrer le document, estimant que « la carence de l’Etat français porte une atteinte grave et manifestement illégale à la dignité de la personne humaine et aux droits de son enfant ».

Mais le ministère des Affaires étrangères français, qui avait dans un premier temps affirmé ne pas ménager ses efforts pour lui porter assistance, avait fait appel.

L’avocat de Mme Znaidi, Me Nabil Boudi, avait dénoncé l’inaction des autorités françaises, affirmant qu' »aucun élément (ne) prouve que la France (fasse) les efforts nécessaires » pour la faire sortir.

Le Conseil d’Etat a finalement donné raison au Quai d’Orsay, annulant la décision du tribunal administratif au motif que la juridiction française n’était pas compétente : l’inscription sur la liste des noms des personnes à évacuer devant être remise aux autorités israéliennes et égyptiennes et validée par elles, de telles démarches relèvent non pas de la seule compétence de l’Etat français mais « nécessitent l’engagement de négociations avec des gouvernements étrangers ou sont indissociables d’elles ».

D’autre part, la détention d’un laissez-passer consulaire n’est pas nécessaire ni utile pour quitter Gaza, mais plutôt pour rejoindre la France une fois en Egypte, conclut la décision du Conseil d’Etat, selon laquelle la requérante « ne peut se prévaloir d’une situation d’urgence » pour obtenir le document demandé.

D’après une source française proche du dossier, Yasmine Znaidi, 43 ans, « fait l’objet d’un mandat d’arrêt international depuis juillet 2016 ».

Née à Talence (Gironde, sud-ouest), elle est selon cette source présidente d’une association qui avait procédé en 2013 à une collecte de fonds visant à acheminer du matériel médical et des médicaments en Syrie, des fonds qui avaient en fait « été acheminés durant l’été 2013 dans la région d’Idlib au profit de jihadistes, dans la perspective d’acquérir des armes et des munitions ».

En février 2019, elle avait été condamnée par contumace à six ans d’emprisonnement à Paris pour avoir distribué en 2012 et 2013 à Gaza de l’argent récolté par son association à des membres du Hamas et du Jihad islamique, un autre mouvement terroriste islamiste proche du Hamas.

A l’audience, il avait été précisé qu’elle devait vivre à Gaza depuis 2016.

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