La Procureure générale s’oppose au projet de loi facilitant les dons aux députés 

La Procureure générale Gali Baharav-Miara a exprimé dimanche sa vive opposition à un projet de loi qui permettrait aux fonctionnaires de recevoir plus librement des dons du public, avertissant qu’il ouvrirait la voie à la corruption.

Le projet de loi proposé par le député Amit Halevi (Likud), permettrait à un fonctionnaire de recevoir des contributions financières pour des procédures judiciaires ou des dépenses médicales nécessaires, à la condition que le financement soit uniquement utilisé à cette fin. Il autoriserait également les dons pour les frais de justice et dépenses médicales d’autres membres de la famille d’un fonctionnaire, ainsi que pour des campagnes de financement participatif mineures.

« Ce projet de loi a le potentiel d’ouvrir une porte à la corruption gouvernementale. Il faut donc s’y opposer », peut-on lire dans la lettre envoyée au ministre de la Justice Yariv Levin, signée par l’adjoint de la Procureure générale, Gil Limon au nom de Baharav-Miara.

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L’avertissement prévient que le projet de loi pourrait permettre aux fonctionnaires et aux politiciens d’utiliser leur statut pour obtenir « un avantage, privé ou autre, en totale contradiction avec la loi existante, dont l’objectif est de maintenir la pureté morale dans le service public et le devoir de loyauté exclusive des fonctionnaires envers l’intérêt public.

« La proposition porte atteinte à l’intégrité du service public et à la confiance du public à son égard. Elle est contraire à l’objectif de la loi sur les cadeaux et à la tendance des décisions et de la législation à prévenir les situations dans lesquelles le fonctionnaire recevra des fonds en raison de son statut. »

Ce texte, s’il est adopté, permettrait à Netanyahu de conserver les 270 000 dollars qu’il avait reçus de la part de feu son cousin et ancien bienfaiteur, Nathan Milikowsky et que la Haute-cour lui avait demandé de rendre au motif que les fonds étaient un « cadeau illicite », avait rapporté la Douzième chaîne 12 le mois dernier.

Le député du Likud Amit Halevi s’exprimant pendant une visite dans la réserve naturelle d’Oz Vegaon dans le Gush Etzion, en Cisjordanie, le 22 octobre 2020. (Crédit : Gershon Elinson/Flash90)

L’année dernière, la Haute Cour de justice avait déterminé que l’argent de Milikowsky reçu par Netanyahu et son épouse Sara pour financer leurs frais de justice lors de son dernier mandat de Premier ministre était un cadeau interdit à un fonctionnaire.

Les juges avaient statué que même si les deux hommes étaient cousins, les intérêts commerciaux dominaient dans ce don et que les fonds allaient bien au-delà de ce qui était acceptable comme cadeau offert entre membres d’une même famille.

Les juges avaient également statué l’année dernière que le prêt de 2 millions de shekels contracté par Netanyahu auprès du magnat de l’immobilier, Spencer Partrich, était un cadeau interdit mais que l’emprunt pouvait être remboursé conformément à leur accord et sous la supervision du contrôleur de l’État Matanyahu Englman, dans la mesure où le prêt avait été approuvé par le contrôleur et par le Procureur général de l’époque, Avichaï Mandelblit.

La coalition Netanyahu est à l’origine d’une refonte du système judiciaire qui augmenterait le contrôle du gouvernement sur le système judiciaire. Selon ses détracteurs, ce projet portera profondément atteinte au caractère démocratique d’Israël en bouleversant son système d’équilibre des pouvoirs, en accordant presque tous les pouvoirs à la coalition et en laissant les droits individuels sans protection et les minorités sans défense.

Ces propositions ont suscité une vive opposition de la part de nombreux secteurs de la société et ont conduit à des manifestations de masse de plus en plus nombreuses à Tel Aviv, Jérusalem et d’autres grandes villes.

Samedi soir, quelque 160 000 personnes se sont rassemblées à Tel Aviv et des dizaines de milliers d’autres se sont mobilisées ailleurs contre les propositions.

Les partisans de la refonte assurent que les changements mettront fin à la surenchère des tribunaux et des institutions judiciaires, qui ont bloqué les efforts de la droite pour faire passer des mesures considérées comme violant les droits inscrits dans les Lois fondamentales d’Israël.