La tactique de Levin pour reporter le vote à la présidence de la Cour est « ridicule » – conseiller

Le Conseiller juridique auprès de l’Administration israélienne des tribunaux s’en est vivement pris au ministre de la Justice Yariv Levin, dimanche, suite à l’initiative prise par ce dernier – il avait désigné comme candidats potentiels au poste de président la Cour suprême tous les juges siégeant au sein de la plus haute instance judiciaire d’Israël, y compris ceux qui ne désiraient pas se présenter à cette fonction – une initiative qui, selon un grand nombre d’observateurs, visait à retarder encore davantage le processus de nomination.

Le conseiller juridique, Barak Laser, a déclaré que l’idée même que la Commission chargée de la sélection des juges tienne une audience pour discuter de la candidature des magistrats désignés en l’absence de tout consentement était « ridicule » et qu’elle n’avait « aucune base juridique ».

Dans une lettre adressée à Shachar Ben Meir, avocat et militant, un courrier qui mettait en doute la décision prise par Levin, Laser a indiqué que la proposition faite par le ministre contrevenait au droit administratif et que son invalidité avait déjà été déclarée par la Haute Cour de justice.

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Le positionnement de Laser laisse penser qu’il y aura, sans aucun doute, un conflit au sein de la Commission de sélection judiciaire lorsque cette dernière se réunira pour auditionner les candidats, au lendemain du 6 novembre.

Des sources proches de Levin ont expliqué, en réponse, que Laser n’était pas conseiller juridique auprès de la Commission. Elles ont dit que dans la mesure où ce dernier était lui-même candidat à la magistrature – pas à la Cour suprême – la question d’un conflit d’intérêts se posait clairement.

Le chef de l’Administration des tribunaux fait toutefois office de secrétaire au sein de la Commission – et le conseiller juridique rattaché à son instance doit donc avoir, selon toute vraisemblance, une influence sur les événements survenant dans le cadre des réunions du panel.

Levin avait nominé les douze juges dans un geste de profonde défiance à l’égard de la Cour suprême qui, en tant que Haute-cour de Justice, avait ordonné au ministre, au début du mois, de convoquer la Commission de sélection judiciaire de manière à ce qu’elle procède au vote nécessaire pour désigner un nouveau président – ce qu’il s’est refusé à faire depuis onze mois, désirant placer à cette fonction Yosef Elron, un conservateur. La candidature d’Elron ne remporterait pas la majorité parmi les membres de la commission – le magistrat Isaac Amit, un libéral, étant privilégié par cette dernière pour prendre la tête de la plus haute instance judiciaire d’Israël.

La commission de sélection des juges se réunissant pour la première fois depuis plus de 18 mois, à Jérusalem, le 16 novembre 2023. (Crédit : GPO)

Levin a également demandé à la Commission d’examiner et de revoir la candidature de chaque juge en exercice et il a appelé le public à faire part de ses réserves sur les postulants, de façon à retarder davantage la nomination d’Amit.

Amit devrait être le prochain président sur la base du principe d’ancienneté – un principe qui existe depuis la création de la Cour et qui permet au juge ayant siégé le plus longtemps au sein du Tribunal d’en prendre tout naturellement la tête.

La manœuvre du ministre de la Justice visait essentiellement à retarder davantage le processus de nomination et à tenter de mettre la Cour suprême dans l’embarras en révélant publiquement des controverses supposées concernant certains juges.

Dans la lettre envoyée dimanche par Laser, ce dernier a indiqué que nommer un individu à une fonction publique sans son consentement préalable n’est tout simplement pas possible.

« C’est une initiative ridicule qui n’a aucun fondement juridique », a-t-il écrit.

« Affirmer qu’il est possible de nominer un individu à une fonction publique en l’absence de son consentement est non seulement détaché de la réalité mais viole les principes du droit administratif, qui exigent que le public fasse confiance à ceux qui occupent un tel poste », a-t-il ajouté.

Laser a également insisté sur le fait qu’il ne sera pas possible de traiter, en Commission, les objections écrites des candidats qui n’ont pas consenti à être désignés pour la présidence de la Cour suprême, notant que ces soumissions ne seront pas transmises aux membres du panel de premier plan.

‘Nous pensons qu’il n’y a aucun fondement juridique justifiant d’entendre des réserves potentiellement émises contre une personne dont la candidature n’est pas en attente devant la Commission – c’est la réalité juridique, et c’est aussi une pratique établie de longue date », a écrit Laser.