L'auteur du contesté projet de loi sur “l'État juif” affirme qu'il est impartial et juste

En juin 2011, Avi Dichter, alors député de l’opposition du parti centriste Kadima, a commencé à recueillir des signatures pour une proposition sur laquelle il travaillait. Son projet vise à définir officiellement Israël comme un État juif et à inscrire cette définition dans les Lois fondamentales du pays.

En s’adressant à la fois aux députés du Likud et aux membres du parti travailliste de centre-gauche, Dichter a pu rassembler 39 signatures, dont 20 signatures venant des 28 députés de Kadima, et semblait être en bonne voie pour transformer sa proposition en projet de loi. Mais avant qu’un vote à la Knesset ne puisse avoir lieu, l’ancienne présidente de Kadima Tzipi Livni a fait pression sur Dichter pour qu’il abandonne sa proposition de loi, au motif qu’elle pourrait perturber l’équilibre délicat entre le caractère juif et le caractère démocratique du pays.

Six ans plus tard, au Likud, Dichter affirme que le projet de loi, qui a été depuis proposé sous diverses variantes, a eu d’importantes répercussions politiques, et a presque menacé d’effondrement le gouvernement précédent, s’apprête à devenir une loi, d’ici quelques semaines.

« Nous avons attendu 2 000 ans, et il ne nous reste plus qu’un mois ou deux à attendre », a-t-il déclaré lundi, dans une interview accordée au Times of Israël dans son bureau de président de la Commission de la Défense et des Affaires étrangères de la Knesset. « Cette fois-ci, elle va passer », assure-t-il, au lendemain d’un vote à l’unanimité de la commission des lois en faveur d’un soutien de la coalition au projet.

Le judaïsme est déjà mentionné dans les lois du pays, et les autorités religieuses gèrent de nombreux aspects de la vie, notamment le mariage. Mais il existe 11 Lois fondamentales qui traitent des institutions d’État, comme la Knesset, les tribunaux et la présidence, et la Loi fondamentale : dignité humaine et liberté définit le caractère démocratique d’Israël.

Selon le texte du projet de loi, la loi est nécessaire « pour protéger le statut d’Israël en tant qu’état nation du peuple juif et pour inscrire dans les Lois fondamentales d’Israël les valeurs de l’État d’Israël en tant qu’État juif et démocratique, dans l’esprit de la déclaration d’indépendance ».

Avi Dichter pendant une réunion de la Knesset, le 19 novembre 2015. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Une opposition grandissante

Malgré l’opposition véhémente des députés arabes et de députés de gauche, le projet de loi « Israël en tant qu’état nation du peuple juif » a commencé dans le centre politique. Même si le projet de loi avorté de Dicher en 2011 a été le premier à être proposé par un député, il ne s’agissait pas de la première version de la proposition.

L’Institut de stratégie sioniste (ISS), un petit think-tank de Jérusalem composé de professeurs et d’anciens responsables de la sécurité, a produit la première version du projet de loi. En 2009, l’ISS a publié un article sur le sujet, et pendant les élections de 2009, l’appel à une loi pour un état nation a été inscrit dans le programme de Kadima.

Après l’élection, les universitaires de l’ISS ont rencontré Dichter, qui a adopté l’initiative avec enthousiasme. Depuis l’été 2009 et pendant 2010, Dichter et l’ISS ont travaillé à la rédaction d’une version finale du projet de loi, avant qu’il ne soit présenté à la Knesset à l’été 2011.

Dans les années qui se sont écoulées depuis sa première présentation, il a cependant été interprété comme une mission idéologique de la droite israélienne et critiqué par la gauche, comme l’incarnation des politiques insensibles et même ségrégationnistes contre la minorité arabe du pays.

Après que la législation de 2011 de Dichter a été abattue par Livni, et après son départ de la Knesset aux élections de 2013, il y a eu plusieurs tentatives de raviver la proposition, mais aucune n’a pu obtenir le soutien de toute la coalition.

Coalition chairman Zeev Elkin (photo credit: Uri Lenz/Flash90)

Zeev Elkin, ministre des Affaires de Jérusalem (Likud), à la Knesset. (Crédit : Uri Lenz/Flash90)

En 2014, après la présentation de versions plus radicales du projet de loi par Zeev Elkin, ancien député de Kadima passé au Likud, Yariv Levin, député du Likud, et Ayelet Shaked, députée HaBayit HaYehudi qui est à présent ministre de la Justice, le Premier ministre Benjamin Netanyahu a proposé sa propre version. Affirmant que l’état manquait d’une « expression adéquate » de « l’existence [d’Israël] en tant qu’état nation du peuple juif », le Premier ministre a présenté au cabinet 14 principes qui devaient former la base de la législation.

Même si la version de Netanyahu a obtenu le soutien du cabinet, Livni et Yair Lapid, qui étaient alors ministres, se sont fermement opposés au projet de loi, et ont menacé de quitter la coalition, empêchant la législation d’arriver devant la Knesset.

Après sa réélection en mars 2015, Netanyahu a juré que son nouveau gouvernement adopterait une version adoucie du projet de loi. La législation a cependant de nouveau été repoussée quand le ministre des Finances Moshe Kahlon, président du parti de la coalition Koulanou, aurait exprimé son opposition.

« Juif et démocratique »

Selon Dichter, la nouvelle version adoptée dimanche comprend plusieurs changements visant à « élargir la base de soutien » du projet de loi, et supprimer toute suggestion de préjudice.

La première version, indique-t-il en tenant la version originale et la plus récente, identifiait Israël uniquement comme « le foyer national du peuple juif ». La démocratie ne constituait alors pas une partie de l’identité de l’Etat, mais simplement, selon la formulation du projet de loi, « sa forme de gouvernement ».

Adopter la loi ‘constituerait une réponse écrasante à tous ceux qui nient la connexion profonde entre le peuple juif et sa terre’
Benjamin Netanyahu

« Certains experts en droit ont dit que cela semblait donner plus d’importance à l’élément juif, donc nous l’avons écrit ensemble, sur une seule ligne, pour qu’aucun n’ait de préférence sur l’autre », a dit Dichter.

Le nouveau texte, a-t-il souligné, est basé sur la formulation de la Loi fondamentale : dignité humaine et liberté de 1992, qui, pour la première fois dans le droit israélien, décrivait Israël comme un « état juif et démocratique ».

« Nous avons discuté de chaque lettre de ce projet de loi », a dit Dichter, soulignant les mois de débat qui ont entraîné le changement de la clause sur le calendrier de l’Etat de « Le calendrier hébraïque est le calendrier officiel de l’Etat » à « Le calendrier hébraïque est un calendrier officiel de l’Etat. » C’est une phrase qui est plus complète, mais donne toujours la préférence à l’élément juif, a expliqué Dichter.

Et ces changements semblent avoir fonctionné : Kahlon a abandonné son opposition initiale et les ministres de Koulanou ont voté dimanche en faveur du projet de loi.

Netanyahu a lui-même soutenu le nouveau projet de loi lundi, disant au groupe parlementaire du Likud qu’il « va à l’encontre de ceux qui essaient de nier notre droit à Israël. »

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu, à gauche, et le parlementaire du Likud Avi Dichter, à droite, se rendent à une réunion de la commission des Affaires étrangères et de la défense de la Knesset, le 8 mars 2017 (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Adopter la loi « constituerait une réponse écrasante à tous ceux qui nient la connexion profonde entre le peuple juif et sa terre », a dit le Premier ministre, ajoutant qu’elle serait présentée d’ici 60 jours à la Knesset et qu’il attendait que « tous les partis sionistes la soutiennent ».

Selon la décision de la commission des lois, le projet de loi devra être formulé d’ici deux mois comme une proposition du gouvernement, une mesure qui facilitera son passage à la Knesset. Dichter a indiqué avoir été en contact régulier avec Netanyahu à ce sujet, et que le Premier ministre avait donné son feu vert pour que le projet de loi soit présenté maintenant.

« Déclaration de guerre »

Répondant à ceux qui ont dit que la proposition était discriminatoire envers les Arabes d’Israël et ses autres populations minoritaires, Netanyahu a dit lundi qu’il n’y avait « absolument aucune contradiction entre le projet de loi sur l’Etat juif et l’égalité des droits en Israël. »

‘La discrimination a reçu une autorisation légale. Le danger de cette loi est qu’elle établit deux classes de citoyens, Juifs et Arabes’
Ayman Odeh

Les détracteurs affirment cependant que le projet de loi donne une préférence aux Israéliens juifs. Ayman Odeh, tête de la Liste arabe unie, a vivement critiqué la législation, affirmant que c’était une « déclaration de guerre » aux citoyens arabes d’Israël. « La discrimination a reçu une autorisation légale. Le danger de cette loi est qu’elle établit deux classes de citoyens, Juifs et Arabes. »

Selon la formulation de la proposition, même si chaque individu a le droit de « préserver sa culture, son patrimoine, sa langue et son identité », le droit à la réalisation de l’autodétermination « est unique au peuple juif ». Dans une autre clause controversée, l’arabe perd son statut de langue officielle pour un « statut spécial », qui garantit à ses locuteurs le « droit à des services publics accessibles dans la langue ». Il faut noter que cette clause n’était pas présente dans la version de 2014 de Netanyahu.

Dichter a rejeté la notion que le projet de loi soit discriminatoire.

« Il ne donne pas de préférence aux Juifs par rapport aux non-Juifs. Il donne la préférence à l’Etat juif et l’empêche de devenir autre chose, dit-il catégoriquement. Il ne sera pas musulman et démocratique, pas chrétien et démocratique, et pas hindou et démocratique. C’est un état juif et démocratique, et tout le monde sait cela. »

Le nom de la rue Emek Refaim inscrit en hébreu, en arabe et en anglais, à Jérusalem. Illustration. (Crédit : Flash90)

Fustigeant les critiques de la clause sur l’hébreu, Dichter a déclaré que c’était des « conneries » de suggérer que son projet de loi dévalorisait l’arabe.

Sans aucune législation définissant le statut de l’arabe ou de l’hébreu, la loi israélienne repose sur une règle du mandat britannique définissant les deux langues comme les langues officielles de la Palestine mandataire. « Nous disons juste, faisons avec la réalité actuelle, a dit Dichter. L’hébreu est la langue de l’Etat, mais l’arabe doit avoir un statut spécial, au-dessus des autres langues. Et c’est exactement ce que nous avons écrit. »

Rassembler du soutien, encore

Malgré les affirmations de Dichter, le projet de loi a encore du chemin à parcourir avant son adoption.

Même si Koulanou a voté favorablement pendant la commission des lois, Omri Arush, porte-parole du parti, a dit au Times of Israël que ses députés ne soutiendraient que la proposition finale du gouvernement si elle « correspondait aux normes qu’ils ont demandées. » Selon Arush, qui a refusé de préciser ces normes, Koulanou n’a pas signé un chèque en blanc à la proposition et aura son mot à dire sur la version finale.

Si Koulanou retirait son soutien, Dichter devrait une fois encore se tourner vers ses collèges de gauche, sur les bancs de l’opposition, pour tenter d’obtenir une majorité à la Knesset. Au cas où cela arriverait, Dichter a aussi présenté son projet de loi en tant que membre privé de la Knesset, qui peut donc poursuivre son processus législatif, mais plus lentement, quelle que soit la décision du gouvernement.

La déclaration d’indépendance de l’Etat d’Israël

Isaac Herzog, le chef de l’opposition, a cependant dit lundi pendant une conférence de presse que la version actuelle du projet de loi « piétine l’équilibre délicat entre juif et démocratique ». De même, Yair Lapid, président de Yesh Atid, a dit qu’il soutenait la notion de loi d’état-nation pour définir Israël en tant qu’Etat juif, mais ne pouvait pas soutenir le projet de loi tel qu’il est actuellement formulé.

Lapid et Herzog ont tous deux déclaré qu’il soutenait une version de la loi proposée par le député du Likud Benny Begin, qui n’est qu’une simple déclaration, de la longueur d’un paragraphe, de la nature juive de l’Etat.

La version de Begin, qui a été présentée en juin 2015 et est basée sur une proposition de l’ancienne députée de Yesh Atid, Ruth Calderon, adopte une tonalité plus mesurée que la version originale, affirmant simplement qu’ « Israël est la patrie du peuple juif, basé sur des fondations de liberté, de justice et de paix comme envisagé par les prophètes d’Israël, et maintient des droits égaux pour tous ses citoyens. »

Il affirme également qu’Israël est une démocratie et demande que l’hymne, le drapeau et les symboles nationaux soient choisis par la loi. Selon cette législation, le texte est basé sur la déclaration d’indépendance de 1948, et vise à intégrer les symboles israéliens dans les Lois fondamentales du pays, leur donnant ainsi un soutien constitutionnel.

« Si la coalition est sérieuse et veut vraiment adopter une loi sur l’état nation avec un large soutien, alors nous la soutiendrons », a dit Lapid.

En ce qui concerne les changements particuliers nécessaires au projet de loi de Dichter pour qu’il obtienne le soutien du parti, la députée de Yesh Atid, Yael German, a dit au Times of Israël qu’il devrait inscrire « les droits égaux pour tous les citoyens ».

Dichter, répondant directement aux déclarations de Lapid et Herzog, a déclaré que le projet de loi de Begin lui rappelait un proverbe arabe, « il ne sert à rien de dire qu’il y a des poissons dans la mer. »

« Simplement déclarer qu’Israël est un Etat juif et rien de plus, à mes yeux, cela ne dit rien du tout », a dit Dichter.

Quand il lui a été demandé s’il était prêt à intégrer d’autres modifications dans le projet de loi pendant les délibérations du gouvernement et de la Knesset, Dichter a déclaré que, même s’il était content de la version actuelle, il avait toujours cherché à obtenir un texte qui puisse attirer le plus de personnes possible.

« Pendant six ans, j’ai changé et adouci le projet de loi là où je pensais que c’était approprié pour élargir la base de soutien, a-t-il dit. Ce n’est pas le projet de loi d’Avi Dichter, c’est celui de l’Etat d’Israël. A la fin du processus, il ne sera pas dans mon étagère, il sera dans les livres de la loi d’Israël. »