Le gouvernement publie un projet de loi sur la dangereuse exploitation future de la mer Morte

Mercredi, le Trésorier général du ministère des Finances a publié aux fins de consultation publique un projet de loi très attendu sur les conditions d’extraction des minéraux de la mer Morte qui entrera en vigueur le 1er avril 2030. Les groupes de défense de l’environnement ont toutefois reproché à ce projet de ne pas traiter suffisamment le problème de la baisse constante du niveau de l’eau.

Au cours d’une conférence de presse, les responsables ont déclaré que le document proposé avait pour objectif de parvenir à un équilibre entre les besoins économiques et environnementaux.

Comme prévu, ce projet de loi, en préparation depuis dix ans, augmentera la part du gouvernement de 35 % des bénéfices d’exploitation (soit environ 1,5 milliard de dollars entre 2017 et 2023, selon le ministère des Finances) à 50 % en moyenne, sur plusieurs années.

Il réduira en outre de moitié la superficie sur laquelle le nouveau concessionnaire exercera ses activités, passant de 3 % à 1,5 % de la superficie totale d’Israël, et permettra un accès aussi large que possible au public.

Selon les informations transmises aux médias, le projet de loi tentera d’inciter le prochain concessionnaire à utiliser l’eau de manière plus efficace, en facturant l’utilisation de l’eau puisée dans les puits et dans ce qui reste de la mer Morte.

Ce lac recule de plus d’un mètre chaque année en raison des pompages industriels réalisés par Israël et la Jordanie ainsi que du détournement, pour satisfaire les besoins de la population, de l’eau des rivières qui se jetaient historiquement dans la mer Morte, compensant ainsi son évaporation.

Ce recul du lac, qui rend les plages inutilisables et provoque le creusement de milliers de dolines, a durement affecté le tourisme.

Une nouvelle administration des affaires de la mer Morte sera notamment chargée de veiller à ce que le prochain concessionnaire rende régulièrement compte de ses activités à la Knesset, et à ce que ces données soient accessibles au public.

Parallèlement au processus législatif à la Knesset, les détails concernant les taxes et les employés devront également être publiés – tout comme l’appel d’offres lui-même.

Le Trésorier général Yali Rothenberg a déclaré que le mémorandum sur la loi relative à la concession de la mer Morte soulignait la nécessité d’une « utilisation équitable, efficace et responsable de l’une des ressources naturelles les plus importantes d’Israël ».

La concession, qui remonte à 1961 et expire en 2030, est actuellement détenue par le groupe ICL, anciennement Israel Chemicals Ltd., une filiale de la société de la famille Ofer, Israel Corporation, la plus grande holding du pays.

Selon une conférence de presse de l’an dernier, 53 % à 64 % de la rentabilité opérationnelle totale d’ICL provient des Dead Sea Works, qui extraient de la potasse à haute teneur en potassium, ingrédient clé des engrais. Mercredi, les responsables ont annoncé s’attendre à une croissance du marché de la potasse et à un maintien de la rentabilité des extraction via les Dead Sea Works, en dépit de la hausse prévue de la taxation par l’État.

Le contrat d’ICL lui accorde le droit de remporter automatiquement la nouvelle concession, à condition que les conditions proposées par la société soient équivalentes à celles des offres concurrentes.

Le mois dernier, elle a renoncé à ce droit en échange d’un paiement d’un montant de 2,54 milliards de dollars de la part de l’État, dans le but de garantir un processus d’appel d’offres plus concurrentiel.

Au fil des ans, l’entreprise s’est régulièrement opposée aux autorités de l’État au sujet de demandes de paiement dans différents domaines. Il s’agissait notamment du paiement demandé en échange de l’eau qu’elle puise dans les puits et du raclage du sel au fond de son plus grand bassin d’évaporation, afin d’éviter que les hôtels d’Ein Bokek ne soient inondés. Une longue dispute a eu lieu sur la manière d’évaluer la valeur des actifs de la société avant la fin de la concession.

Mercredi, lors d’une conférence de presse, les responsables du ministère des Finances ont déclaré que le projet de loi prévoyait un nouveau mécanisme conçu pour mettre fin à toute comptabilité créative ainsi qu’aux désaccords sur la répartition des coûts.

Le processus d’appel d’offres devrait débuter l’année prochaine, ont-ils ajouté.

Mercredi également, la Haute Cour a répondu à un recours déposé par les organisations à but non lucratif Adam Teva V’Din et Lobby99 contre une décision du ministère de la Justice en date de 2017 exemptant Dead Sea Works du paiement de l’eau saumâtre qu’elle pompe dans les puits, statuant que Dead Sea Works devra payer environ 500 millions de shekels pour cette eau pour la période 2017-2030.

Mercredi à 17 heures, heure israélienne, les actions d’ICL à la Bourse de Tel Aviv avaient chuté de près de 9 %.

Pour la Société pour la protection de la nature en Israël, l’État rate une occasion rare de faire revenir l’eau dans la mer Morte, et d’établir « une économie dynamique, dans un environnement restauré ». Le ministère des Finances, a-t-elle poursuivi, « choisit de se concentrer sur l’augmentation des recettes, la rationalisation du processus d’appel d’offres et la perception des impôts – qui sont autant d’objectifs louables en soi. Mais en ne s’attaquant pas aux dégâts causés par l’industrie, il condamne la mer Morte à la liquidation ».

Adam Teva V’Din a, pour sa part, déploré que son idée de création d’un fonds dédié auquel une partie des redevances serait transférée, permettant de disposer de liquidités lorsque le moment serait venu de restaurer le niveau de la mer Morte, ait été rejetée. Elle a également reproché au document de concession – qui ne sera pas soumis au contrôle de la Knesset – de laisser trop de questions en souffrance.