Le ministre de la Justice incrimine Eyal Yinon pour « conflit d’intérêts grave »
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Le ministre de la Justice incrimine Eyal Yinon pour « conflit d’intérêts grave »

Pour Amir Ohana, le conseiller juridique de la Knesset doit se retirer de la requête d'immunité parlementaire de Netanyahu en raison du rôle de son épouse dans la procédure pénale

Raoul Wootliff est le correspondant parlementaire du Times of Israël

Le ministre de la Justice Amir Ohana à la Knesset, le 11 septembre 2019. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le ministre de la Justice Amir Ohana à la Knesset, le 11 septembre 2019. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le ministre de la Justice Amir Ohana a appelé mardi le conseiller juridique en chef de la Knesset à se retirer immédiatement de toute décision liée à la formation d’une commission qui serait chargée de traiter la demande d’immunité soumise par le Premier ministre Netanyahu, l’accusant de se heurter à un « conflit d’intérêts grave ».

Ohana a indiqué que dans la mesure où l’épouse d’Eyal Yinon avait fait partie de l’équipe des procureurs ayant travaillé sur les dossiers criminels liés au Premier ministre qui doivent être débattus, « il n’est pas possible d’accepter une situation dans laquelle il déciderait, directement ou indirectement, des affaires du Premier ministre en raison des décisions que sa conjointe a contribué à prendre ».

Lundi, Eyal Yinon, ne s’est pas retiré des affaires pénales concernant le Premier ministre Benjamin Netanyahu, faisant valoir que les révélations selon lesquelles sa femme faisait partie de l’équipe de procureurs qui travaillaient sur ces affaires ne l’avaient pas mis en conflit d’intérêts, évoquant par ailleurs des tentatives « d’intimidation ».

La veille, il avait statué dans un avis juridique qu’il n’y avait pas d’obstacle juridique à ce que les parlementaires mettent en place une commission de la Knesset pour se prononcer sur l’immunité de Netanyahu. Netanyahu tente actuellement de repousser le début de sa démarche d’immunité pour qu’elle ne soit examinée qu’au lendemain du scrutin de mars, parce que la majorité des députés actuels y sont foncièrement opposés.

Les médias en hébreu ont fait savoir lundi que parce que l’épouse de Yinon, Amit Merari, avait été impliquée dans la formulation des mises en examen du Premier ministre, elle et Yinon avaient signé un document portant sur la prévention d’éventuels conflits d’intérêts en 2017 stipulant qu’il ne prendrait pas en charge des questions sur lesquelles elle avait travaillé dans ces affaires, selon la Douzième chaîne.

Eyal Yinon, conseiller juridique de la Knesset, assiste à une réunion du comité de la Knesset le 6 juin 2016. (Hadas Parush/Flash90)

Yinon, niant les informations indiquant qu’il s’était retiré, a expliqué que son implication ne posait aucun problème dans les délibérations récentes sur la possibilité par le Parlement de débattre de la demande d’immunité du Premier ministre après sa dissolution à la veille des élections du mois de mars. Il a précisé que les débats relevaient d’une question de procédure, sans lien avec un dossier spécifique.

Ohana a néanmoins déclaré que « ce conflit d’intérêts grave est innommable et il pourrait résulter en un délit pénal et en un abus de confiance ».

Il a ajouté que si Yinon ne se retirait pas immédiatement, il demanderait au président de la Knesset, Yuli Edelstein, de lui ordonner de le faire.

Dimanche, le parti centriste Kakhol lavan a remis à Yuli Edelstein des lettres de chefs de factions représentant 65 députés demandant la création immédiate d’une commission chargée d’examiner l’immunité du Premier ministre – une initiative approuvée par Yinon. Edelstein a répondu en demandant à Yinon de préciser s’il avait le pouvoir de donner le feu vert ou d’empêcher la formation de la commission, ce qui a incité le parti centriste de Benny Gantz à dire qu’il chercherait à évincer Edelstein s’il opposait son veto à cette décision.

Revers pour Netanyahu ? Possible.

Selon Yinon, la demande de Netanyahu [en hébreu] doit être évaluée par la commission de la Knesset avant de pouvoir être votée par l’ensemble de la plénière. En raison de l’absence d’un corps législatif fonctionnel en raison d’une impasse politique qui dure depuis un an, et avec de nouvelles élections prévues pour le 2 mars, il n’y a actuellement aucune commission de la Knesset habilitée à examiner la demande.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu (à gauche) et le président de la Knesset Yuli Edelstein arrivent pour un événement conjoint organisé entre le Parlement israélien et le Congrès américain, célébrant le 50e anniversaire de la réunification de Jérusalem à la Knesset, le 7 juin 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/ Flash90)

Dans un avis juridique publié dimanche, Yinon a déclaré qu’il n’y avait pas d’obstacle juridique à ce que les députés mettent en place une commission de la Knesset pour se prononcer sur l’immunité de Netanyahu, en supposant qu’il y ait un soutien majoritaire pour une telle démarche.

Il a également déclaré que la Knesset ne pouvait pas être contrainte de créer une commission, malgré les accusations portées contre le Premier ministre et sa demande d’immunité, ce qui pourrait donner à Edelstein la possibilité de refuser de laisser le processus suivre son cours.

Netanyahu a demandé l’immunité la semaine dernière, mais il compterait sur l’incapacité des députés à mettre rapidement en place une commission et à discuter de sa demande, repoussant ainsi le processus jusqu’après les élections de mars.

En tant que président de la Knesset, Edelstein doit donner son accord pour toute convocation de la commission des Arrangements de Nissenkorn, qui traite des questions parlementaires de procédure telles que la composition d’autres commissions et qui est nécessaire pour créer la commission de la Knesset.

Netanyahu est accusé de fraude et d’abus de confiance dans trois affaires, ainsi que de corruption dans l’une d’entre elles. Il nie avoir commis des actes répréhensibles et a accusé la police et les procureurs de l’État d’une « tentative de coup d’État » contre lui.

En vertu d’une modification apportée en 2005 à la loi sur l’immunité de la Knesset, les membres du corps législatif ne bénéficient plus d’une immunité automatique contre les poursuites, mais doivent la demander en séance plénière le cas échéant.

L’équipe du Times of Israël a contribué à cet article.

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