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Le projet de loi visant à élargir les pouvoirs de Ben Gvir à nouveau reporté

La proposition permettrait au ministre de la Sécurité nationale d'ordonner la détention administrative, de bloquer l'utilisation d'internet et de restreindre la liberté de mouvement

Carrie Keller-Lynn est la correspondante politique et juridique du Times of Israël.

Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, s'exprimant lors d'une conférence de presse, à la Knesset, le 5 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, s'exprimant lors d'une conférence de presse, à la Knesset, le 5 juillet 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Pour la troisième semaine consécutive, une commission gouvernementale a reporté, dimanche, sa position sur un projet de loi qui accorderait au ministre d’extrême-droite de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, la possibilité d’ordonner la détention administrative, entre autres pouvoirs élargis.

Le projet de loi, que Ben Gvir a déclaré être destiné à contrer une vague de violente criminalité dans les communautés arabes, a été critiqué par le bureau du procureur de l’État comme une « menace pour la démocratie » et ne serait par soutenu par l’agence de sécurité intérieure du Shin Bet.

La commission des Lois de la Knesset a reporté sa décision sur le projet de loi d’une semaine, qui devrait une fois de plus être inscrit à l’ordre du jour de la commission dimanche prochain. Le soutien de la commission facilite considérablement le passage d’un projet de loi à la Knesset.

La détention administrative est une pratique controversée qui permet de placer temporairement des suspects en détention sans inculpation, sans procès et sans accès garanti aux preuves à leur encontre, pour des périodes renouvelables pouvant aller jusqu’à six mois. En pratique, les suspects peuvent être détenus indéfiniment. Actuellement, cet outil est réservé au ministre de la Défense pour détenir des suspects de terrorisme. Près d’un millier de Palestiniens et quelques Juifs israéliens sont actuellement en détention administrative.

Selon le texte du projet de loi, Ben Gvir serait autorisé à détenir toute personne qu’il estime constituer un danger pour la population, si cette mesure était demandée par le chef de la police et approuvée par la procureure générale, le procureur de l’État ou l’un de leurs adjoints.

Des manifestants avec des panneaux arborant les photos de cinq Arabes israéliens tués la veille de leur rassemblement dans la ville de Yafa, à l’ouest de Nazareth, le 9 juin 2023. (Crédit : Ahmad Gharabli/AFP)

Le bureau du procureur de l’État avait écrit en juin que l’expansion spectaculaire des pouvoirs du ministre « constitue un changement dramatique de l’ordre mondial en matière de répression criminelle en Israël ».

En plus d’élargir les pouvoirs de Ben Gvir pour lui permettre d’emprisonner des citoyens, le projet de loi accorde au ministre le pouvoir d’agir seul, dans certaines circonstances, pour ordonner des restrictions sur le lieu de résidence ou de visite d’une personne, confisquer son passeport, limiter ses contacts, lui interdire l’utilisation d’Internet et restreindre ses achats, les services qu’elle peut recevoir ou les actions qu’elle peut effectuer.

Similaire à l’ordonnance de détention administrative, le principal critère pour appliquer ces restrictions serait que le ministre soit « convaincu qu’il existe une doute raisonnable pour la sécurité publique ».

Depuis sa nomination en tant que ministre de la Sécurité nationale, Ben Gvir a cherché à exercer un contrôle plus direct sur les opérations et le personnel de police, notamment en réussissant finalement à évincer le chef de la police de Tel Aviv, Amichaï Eshed, et a poussé à étendre ses pouvoirs, ce que les critiques considèrent comme une atteinte à l’indépendance de la police.

Le chef de la police de Tel Aviv, Amichaï Eshed, lors d’une manifestation contre la réforme du système judiciaire prévue par le gouvernement, à Tel Aviv, le 11 mars 2023. (Crédit : Erik Marmor/Flash90)

Le mois dernier, la Haute Cour de justice avait émis une injonction temporaire contre une loi distincte accordant à Ben Gvir des pouvoirs accrus sur la police, signalant des inquiétudes croissantes quant à la politisation de l’application de la loi.

Ben Gvir, qui a fait campagne sur des promesses de répression de la criminalité, malgré ses propres condamnations passées pour incitation au racisme et soutien à un groupe terroriste juif, a été vivement critiqué pour la multiplication des attaques terroristes et l’importante augmentation des homicides dans la communauté arabe.

De nombreux leaders de la communauté arabe blâment la police, qu’ils accusent de ne pas s’attaquer aux puissantes organisations criminelles et de largement ignorer la violence, qui comprend des conflits familiaux, des guerres de territoire de la mafia et des violences contre les femmes. La communauté a également souffert de nombreuses années de négligence de la part des autorités étatiques.

L’équipe du Times of Israel a contribué à cet article.

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