Lutte contre le crime: des suspects israéliens bientôt en détention administrative ?

Un projet de loi qui devrait être présenté à la Knesset accorderait au ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, le pouvoir de donner pour instruction à la police de prendre des initiatives d’envergure contre des suspects qui n’ont pas été par ailleurs mis en examen pour un crime – avec notamment la possibilité de les emprisonner plusieurs mois d’affilée. Ce qui correspondrait à l’élargissement du régime de la détention administrative, souvent critiqué, qui est jusqu’à présent exclusivement utilisé contre les terroristes présumés.

Selon le texte, Ben Gvir serait en droit d’imposer des ordonnances de détention renouvelables pour une période de six mois consécutifs et de restreindre les déplacements, les communications, l’accès à l’emploi et les voyages internationaux des suspects sans avoir à émettre un acte d’inculpation ou de présenter des éléments de preuve.

Le texte de loi (lien en hébreu) devrait être proposé par Zvika Fogel, député controversé élu sous l’étiquette du parti Otzma Yehudit d’extrême-droite et président de la Commission de la sécurité nationale à la Knesset, selon la Douzième chaîne qui a fait état de ces informations dimanche.

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En présentant le texte à partir de la Commission au lieu de la présenter à titre d’initiative privée, Otzma Yehudit pourra éviter les phases préliminaires d’étude du projet de loi – une étude qui aurait permis aux conseillers juridiques du gouvernement, et en particulier à la procureure-générale Gali Baharav-Miara, de faire part de leurs objections.

L’emploi du régime de la détention administrative dans la lutte contre le crime reste incertain au niveau juridique. Ben Gvir s’est déjà opposé avec force à Baharav-Miara qui a bloqué, dans le passé, plusieurs de ses initiatives.

Selon la proposition, Ben Gvir sera en mesure d’approuver des détentions administratives allant jusqu’à six mois sur demande du chef de la police israélienne, et avec l’approbation d’un membre du Bureau de la procureure-générale ou du Bureau du procureur de l’État.

Cette pratique controversée, qui est actuellement utilisée par le ministre de la Défense contre les individus soupçonnés de terrorisme, permet un emprisonnement sans mise en examen de six mois maximum, renouvelable indéfiniment, tout en autorisant les procureurs militaires à interdire aux suspects d’accéder aux éléments de preuve qui ont été réunis à leur encontre.

Selon les termes de la proposition, ce mécanisme pourra être utilisé « si le ministre est convaincu que les individus, s’ils ne sont pas placés en détention, sont susceptibles de porter atteinte au public ».

Le ministre de la Sécurité nationale, Itamar Ben Gvir, à gauche, et le chef de la police, Kobi Shabtai, au siège de la police à Jérusalem, le 9 janvier 2023. (Crédit : YouTube/Police israélienne)

En plus de la prison, les autres sanctions auxquelles le ministre pourra avoir recours comprendront la capacité de restreindre les lieux où les individus peuvent vivre ou ceux qu’ils veulent visiter. Il aura la capacité de limiter leurs communications, de leur interdire d’utiliser d’internet ou de limiter ce qu’ils peuvent acheter, de restreindre les services dont ils ont le droit de bénéficier ou les actions qu’ils ont le droit d’entreprendre.

Un mécanisme qui est majoritairement utilisé contre les terroristes présumés palestiniens mais qui a aussi été employé contre les extrémistes juifs, ce qui en a fait une cible constante des invectives du ministre d’extrême-droite.

Selon la chaîne, le bureau de Ben Gvir a confirmé la proposition, affirmant qu’elle était le dernier recours face à l’incapacité de la police de s’attaquer au crime à l’aide des moyens existants.

Le politicien d’extrême-droite qui, avant de faire son entrée à la Knesset en 2023, était avocat spécialisé dans la défense des terroristes juifs présumés, dénonce depuis longtemps l’usage du régime de la détention administrative contre des suspects juifs.

Il l’avait encore fait au mois de mars en réponse à l’emprisonnement, sans mise en examen préalable, de quatre partisans extrémistes du mouvement pro-implantation. Lui-même, dans le passé, a été condamné à de multiples reprises pour soutien à un groupe terroriste juif et pour incitation au racisme.

Manifestation de soutien contre la détention administrative des prisonniers palestiniens Bilal Kayed, Muhammad et Mahmud al-Balboul, davnt le siège des Nations unies en Cisjordanie, à Ramallah, le 22 août 2016. (Crédit : Flash90)

Depuis qu’il a endossé le costume de ministre de la Sécurité nationale, Ben Gvir a tenté d’avoir un contrôle plus direct des opérations policières et des personnels des forces de l’ordre. Il a notamment tenté, en vain, de faire renvoyer le commandant de la police de Tel Aviv et il réclame l’élargissement de ses pouvoirs – une demande qui, selon les critiques, porte atteinte à l’indépendance de la police.

Même si sa campagne électorale avait été basée sur la sécurité, Ben Gvir a essuyé des critiques intenses face à une recrudescence des attentats terroristes et à une augmentation nette du nombre de meurtres dans les communautés arabes israéliennes depuis le mois de décembre dernier. Ainsi, 102 Arabes israéliens ont été tués jusqu’à présent en 2023 – un chiffre qui a presque triplé par rapport aux 35 meurtres enregistrés pendant la même période, l’année dernière.

De nombreux leaders communautaires arabes attribuent la responsabilité de ces violences endémiques à la police qui, selon eux, est incapable de réprimer les puissantes mafias et qui détourne largement le regard face aux crimes – querelles familiales, guerre des gangs et violences faites aux femmes. La communauté a aussi souffert de longues années de négligence de la part des autorités de l’État.

La scène d’une fusillade à Yafa an-Naseriyye, le 8 juin 2023. (Crédit : Magen David Adom)

Le chef d’une unité de police chargée de la lutte contre le crime dans la communauté arabe, le commissaire-adjoint Natan Bozna, a présenté sa démission mardi dernier.

Cette annonce a été faite vingt-quatre heures après que Ben Gvir a fait savoir qu’il allait nommer un coordinateur chargé de s’attaquer au phénomène dans la population arabe israélienne.

Dimanche, il aurait rejoint le Premier ministre Benjamin Netanyahu pour pousser le Shin Bet à s’impliquer dans le combat contre la vague criminelle en cours. Une proposition qui a été rejetée par l’agence de sécurité intérieure, son leader Ronen Bar ayant apparemment cherché à convaincre les politiciens qu’une telle implication ferait dévier le Shin Bet de sa principale mission qui est de lutter contre le terrorisme.

De hauts-responsables du Shin Bet auraient fait part de leurs inquiétudes sur le fait qu’ils n’ont pas l’autorité juridique nécessaire pour employer les outils utilisés dans le combat contre le terrorisme palestinien contre des civils.

La semaine dernière, le chef de la police, Kobi Shabtaï, avait déclaré devant une commission de la Knesset que ses forces n’étaient pas préparées à des éclats de violences « sur de multiples fronts » – comme avaient pu l’être les affrontements ethniques et les émeutes qui avaient accompagné la guerre opposant Israël aux groupes terroristes à Gaza, en 2021 – soulignant un manque « de main-d’œuvre, de ressources, de moyens et d’équipements » qui, selon lui, empêche la police « d’être à la hauteur ».

Vendredi, la Douzième chaîne a rapporté que Ben Gvir s’en était pris à Shabtaï pendant un entretien téléphonique entre les deux hommes, laissant entendre que le commissaire ne faisait pas suffisamment pour lutter contre la vague criminelle.

Shabtaï lui aurait alors rétorqué que de nombreuses ressources ont été investies dans les manifestations dénonçant le gouvernement qui balaient le pays depuis le mois de janvier et dans la lutte contre les attentats terroristes qui ont pu être commis ces derniers mois, et qu’il « n’y a pas neuf milliards de shekels ».

Ben Gvir s’était en effet vanté de la somme de neuf milliards de shekels qu’il était parvenu à obtenir en faveur de son ministère de la Sécurité nationale lors des récentes négociations sur le budget, une somme qui, avait-il dit, servirait à augmenter les salaires, à embaucher des personnels et à mettre en place sa Garde nationale, un projet qui ne fait pas l’unanimité.