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L’élargissement de la « Loi norvégienne » approuvé en dernière lecture à la Knesset

La législation permettra à la coalition de faire entrer jusqu'à 27 nouveaux députés ; elle pourrait avoir un coût annuel de 39 millions de shekels

Carrie Keller-Lynn est la correspondante politique et juridique du Times of Israël.

Une séance plénière à la Knesset sur la formation du gouvernement, le 29 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Une séance plénière à la Knesset sur la formation du gouvernement, le 29 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La Knesset a adopté, lundi soir, une loi qui prévoit d’augmenter le nombre de politiciens issus de la coalition à des postes de députés, avec l’approbation de la dite Loi norvégienne qui devrait permettre l’entrée de 27 nouveaux législateurs issus des rangs de la coalition au Parlement.

Le texte est passé en troisième et dernière lecture lors d’un vote qui a réuni 65 voix « Pour », 18 voix « Contre » et une abstention.

Présenté sous la forme d’un amendement à la « Loi fondamentale : La Knesset » et portant le nom d’une disposition similaire à Oslo, l’amendement permet à un plus grand nombre de ministres et de vice-ministres issus des plus importantes factions de démissionner, laissant la place à d’autres membres de leur formation dont les noms étaient situés plus bas sur les listes électorales. La loi crée également un mécanisme permettant aux factions les plus modestes de profiter de cette mesure.

Les partisans de cet élargissement affirment qu’il « renforcera la Knesset » en augmentant les rangs des députés susceptibles de mieux se consacrer au travail parlementaire parce que plus disponibles que les ministres, comme l’a noté le député Simcha Rothman lors d’une réunion de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice qu’il préside peu avant qu’il ne vote lui-même en faveur du projet de loi lors de sa dernière présentation, lundi.

Avancé par le Likud de Netanyahu, ce texte est aussi un moyen pour le Premier ministre d’évincer des personnalités de premier plan de sa formation en les remplaçant, au Parlement, par des législateurs plus novices et plus influençables. Netanyahu a donné un poste ministériel à 17 de ses 32 députés, en partie pour assurer l’ordre dans ses rangs ou avec l’espoir de les obliger à quitter la Knesset en vertu de la Loi norvégienne.

La Loi norvégienne permet à un certain nombre de membres du cabinet et de vice-ministres de chaque gouvernement de démissionner de leurs sièges à la Knesset lorsqu’ils sont à la tête d’un ministère. Si un ministre démissionne ultérieurement du cabinet, il fait alors automatiquement son retour à la Knesset. Le législateur qui l’a remplacé est alors forcé de lui laisser son fauteuil.

Jusqu’à aujourd’hui, la législation autorisait les factions comptant quatre à six députés à remplacer trois ministres ; les partis ayant sept à neuf députés à en remplacer quatre et les partis avec au moins dix députés à en remplacer cinq.

Le député Simcha Rothman, chef de la Commission de la Constitution, lors d’une réunion de commission à la Knesset de Jérusalem, le 17 janvier 2023. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

La loi élargie conserve les limites placées sur les formations les plus modestes mais elle élimine le plafond de cinq sièges pour les partis comptant plus de 18 députés. Ainsi, ces derniers pourront remplacer jusqu’à un tiers de leur liste et le Likud devrait ainsi, avec 32 fauteuils, pouvoir faire entrer jusqu’à onze nouveaux législateurs.

Elle autorise aussi les plus petites factions avec moins de quatre députés – ce qui concerne aujourd’hui Noam et son seul représentant au parlement, Avi Maoz – à remplacer la moitié de leurs ministres.

Seuls quatre députés du Likud avaient démissionné de la Knesset jusqu’à présent, pour laisser entrer de nouveaux législateurs à la Knesset en vertu de la version précédente de la loi. Le Likud est l’un des rares partis à organiser des Primaires pour déterminer ce que sera sa liste électorale et plusieurs de ses membres ont expliqué que les politiciens sont réticents à l’idée de quitter la visibilité de la Knesset, craignant de s’effondrer en bas de liste lors des Primaires suivantes.

Les députés de l’opposition de la Commission de la Constitution ont aussi soulevé des inquiétudes non-politiques concernant cet élargissement de la Loi norvégienne qui, selon eux, créerait un éloignement entre les législateurs et les ministres.

Aida Touma-Suleiman, de Hadash-Taal, a déclaré à la Commission que la loi renforcera « la déconnexion entre les ministres et la branche législative dans la mesure où les ministres cessent de venir en séance plénière. Ils y sont aperçus de temps en temps seulement et c’est difficile de leur parler ».

De la même manière, le député de Yesh Atid Yoav Segalovitz qui, jusqu’à récemment, était vice-ministre mais qui avait conservé son siège à la Knesset, a affirmé qu’avoir mené ces deux tâches en tandem « a rendu possible d’apporter une réponse rapide aux requêtes qui m’ont été soumises, et ces interactions ont aidé à appréhender les choses de manière différente ».

Le vice-ministre de la Sécurité publique, Yoav Segalovitz, s’exprime lors d’une réunion de la commission de la sécurité publique de la Knesset, le 10 avril 2022. (Crédit: Gal Cohen/Knesset)

Toutefois, dans la mesure où il est interdit aux ministres et aux vice-ministres de siéger dans les commissions, de proposer des lois et de mener une grande partie du travail parlementaire, ce gouvernement d’une taille démesurée – avec 32 ministres et six vice-ministres au sein d’une coalition de 64 membres – ne compte que 24 députés non-norvégiens qui se partagent le fardeau. De nouvelles démissions ministérielles devraient avoir lieu ces prochaines semaines à la Knesset.

Même si le gouvernement ne devrait pas utiliser toutes les possibilités qui lui sont dorénavant offertes, si 27 députés supplémentaires devaient faire leur entrée dans les rangs du Parlement, le coût supplémentaire pour le gouvernement oscillerait entre 35 millions de shekels et 39 millions de shekels par an.

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