Les tribunaux rabbiniques pourront-ils se prononcer sur les affaires civiles ?
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Les tribunaux rabbiniques pourront-ils se prononcer sur les affaires civiles ?

Un projet de loi permettrait aux juges religieux d’imposer des saisies, de confisquer des biens et d’interdire à un individu de voyager

Un homme devant la cour rabbinique de Jérusalem, le 1er mars 2011. Illustration. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)
Un homme devant la cour rabbinique de Jérusalem, le 1er mars 2011. Illustration. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Le gouvernement étudie actuellement un projet de loi qui étendrait la juridiction des tribunaux rabbiniques gérée par l’Etat aux affaires de droit civil.

Selon un article publié mardi par Haaretz, une version préliminaire du projet de loi permettrait aux cours rabbiniques d’Israël d’émettre des jugements légalement contraignants sur des domaines non religieux, notamment pour imposer des saisies immobilières, confisquer des propriétés privées et interdire temporairement de voyager. Elles pourraient également convoquer des témoins devant les juges religieux.

Actuellement, les cours rabbiniques publiques israéliennes ont le droit de juger en matière d’identité juive et de conversion au judaïsme, de mariage, de divorce (y compris sur les accords financiers) et de supervision de la casheroute.

Avec cette nouvelle loi, les cours rabbiniques, qui ont pour l’instant un statut d’arbitre, deviendraient des institutions judiciaires officielles, dont les jugements ne pourront être contournés que par la Cour suprême.

Un projet de loi similaire proposé par le parti ultra-orthodoxe Yahadout HaTorah cette année aurait accordé aux cours rabbiniques l’autorité de juger des affaires financières. Il a été vivement critiqué par les députés, qui craignaient que les tribunaux religieux ne discriminent injustement les femmes. Il avait été adopté en première lecture mais n’a pas fait de progrès depuis.

Examen d'une conversion au judaïsme par une cour rabbinique, à Jérusalem, en juillet 2003. Illustration.(Crédit : Flash90)
Examen d’une conversion au judaïsme par une cour rabbinique, à Jérusalem, en juillet 2003. Illustration.(Crédit : Flash90)

La nouvelle législation précise cependant que les jugements des cours rabbiniques devront se conformer aux lois israéliennes en vigueur protégeant les droits des femmes, des employés et des personnes handicapées.

La loi exigerait également que les deux parties acceptent le jugement final pour que les juges rabbiniques puissent traiter des affaires civiles.

La version préliminaire du projet de loi indique que la législation est « une réponse appropriée au besoin de la population juive en Israël de régler des affaires devant une cour rabbinique, en accord avec la Torah. »

Elle indique que la nouvelle loi est conforme au « droit fondamental d’accès libre aux tribunaux, et est conforme aux valeurs de l’Etat d’Israël en tant que pays à la fois juif et démocratique. »

Selon l’article, le projet de loi est soutenu par les tribunaux rabbiniques, le parti ultra-orthodoxe Shas et Ayelet Shaked, ministre de la Justice (HaBayit HaYehudi).

Il n’a pas été indiqué quand la législation serait présentée à la commission des Lois pour être approuvée. Si elle obtient ce feu vert, le texte devra être voté par trois lectures à la Knesset, et avec le soutien de Shas et de Shaked, il pourrait jouir d’un soutien de la coalition dès les premières étapes du processus législatif.

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