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L’État demande à la Haute Cour de rejeter le recours contre sa politique migratoire

L'avocat à l'origine du recours contre les quotas juge la décision d’autoriser les réfugiés ukrainiens ayant des proches en Israël comme une étape positive mais insuffisante

Des réfugiés fuyant la guerre en Ukraine, candidats à l'immigration en Israël, arrivent à l’aéroport Ben Gurion près de Tel Aviv, le 6 mars 2022. (Tomer Neuberg/Flash90)
Des réfugiés fuyant la guerre en Ukraine, candidats à l'immigration en Israël, arrivent à l’aéroport Ben Gurion près de Tel Aviv, le 6 mars 2022. (Tomer Neuberg/Flash90)

Suite à l’annonce de sa nouvelle procédure pour les réfugiés ukrainiens entrants en Israël, l’État a demandé dimanche soir à la Haute cour de rejeter le recours contre sa politique en matière d’entrée des réfugiés.

La réponse officielle de l’État à la requête déposée ce week-end invite le tribunal à rejeter le recours, compte tenu des nouvelles directives adoptées pour les réfugiés fuyant les combats en Ukraine.

Plus tôt dans la journée, la ministre de l’Intérieur Ayelet Shaked a annoncé que les réfugiés fuyant l’Ukraine et ayant des parents en Israël ne seraient pas concernées par le plafond – fixé à 25 000 personnes – imposé aux réfugiés inéligibles à la citoyenneté israélienne.

L’annonce de Shaked est intervenue peu après la nouvelle que l’avocat Tomer Warsha a déposé – au nom de l’ambassadeur ukrainien en Israël, Yevgen Korniychuk – un recours auprès de la Haute cour contre la précédente politique de la ministre de l’Intérieur.

Le recours affirmait que le quota initial de 5 000 réfugiés ukrainiens inéligibles à la citoyenneté israélienne – s’ajoutant aux quelque 20 000 réfugiés déjà en Israël depuis le début de la guerre – violait les accords internationaux entre Israël et l’Ukraine, ainsi que les conventions internationales auxquelles Israël a souscrit.

Shaked a déclaré qu’en vertu de la nouvelle politique, toute personne arrivant d’Ukraine avec un parent déjà en Israël ne serait pas inclus dans ce quota, sous réserve pour ledit parent de signer un formulaire indiquant que le réfugié résiderait avec eux pendant un mois ou deux. Aucune information ne permet à ce stade de savoir quel degré de parenté est considéré comme recevable, ni quelle preuve sera requise.

La plupart des réfugiés ukrainiens arrivant en Israël auraient de la famille ou des amis déjà installés dans le pays.

La ministre de l’Intérieur, Ayelet Shaked, tient une conférence de presse à l’aéroport international Ben Gurion, pour annoncer de nouveaux critères d’admission des réfugiés, le 13 mars 2022. (Roy Alima/Flash90)

Shaked a déclaré que le changement de politique avait été décidé « afin de maintenir l’accord de visa avec l’Ukraine » et à la suite d’une réunion, plus tôt dans la journée, avec le procureur général adjoint.

Warsha, un avocat spécialiste des questions d’immigration, a déclaré dimanche soir que la nouvelle politique de Shaked constituait un changement positif, mais insuffisant.

« Nous sommes bien sûr heureux de l’amélioration des lignes directrices », a déclaré Warsha, notant que l’autorisation des membres de la famille « était un changement important et significatif » résultant de sa requête auprès de la Haute cour.

L’avocat Tomer Warsha (capture d’écran Facebook)

Cependant, a-t-il ajouté, « il y a d’autres groupes qui devraient être autorisés à entrer dans le pays, y compris les parents de résidents israéliens et les travailleurs étrangers d’Ukraine qui travaillent ici légalement et contribuent à la vie du pays … nous poursuivrons donc notre action juridique. »

Selon les statistiques publiées par l’Autorité de la population et des frontières dimanche matin, 7 179 ressortissants ukrainiens seraient arrivés en Israël depuis que la Russie a envahi l’Ukraine le 24 février, et 221 se seraient vu refuser l’entrée. Les chiffres incluent ceux qui immigrent et sont admissibles à le faire en vertu de la loi du retour, accordant la citoyenneté à toute personne ayant un grand-parent juif.

L’accueil d’un plus grand nombre de réfugiés ukrainiens en Israël a fait l’objet de vifs débats dans le pays et au sein du gouvernement, au cours de cette dernière semaine. Le traitement réservé à certains réfugiés, retenus de nombreuses heures à leur arrivée à l’aéroport, a également soulevé une vague d’indignation.

Le ministre des Affaires étrangères Yair Lapid au poste-frontière de Siret entre la Roumanie et l’Ukraine, le 13 mars 2022. (Crédit : Government Press Office)

En visite en Roumanie dimanche, le ministre des Affaires étrangères Yair Lapid a déclaré qu’Israël avait le devoir moral d’accueillir un plus grand nombre de réfugiés ukrainiens, quel que soit leur statut, et a fustigé les procédures aéroportuaires.

Israël a « l’obligation morale de contribuer à l’effort international pour aider les réfugiés ukrainiens à trouver un foyer et un lit dans lequel dormir. C’est notre obligation en tant que bons Juifs, mais plus généralement en tant que bonnes personnes », a-t-il déclaré.

En annonçant sa nouvelle procédure, Shaked a déclaré dimanche qu’en « tant que peuple juif persécuté, nous comprenons ce que sont les réfugiés : nous ouvrons également nos cœurs et nos portes à ceux qui ne sont pas éligibles à la citoyenneté ».

Mais une telle démarche, a-t-elle dit, « doit s’accompagner de certaines limites. Nous ne pouvons pas ouvrir nos portes à tout le monde. Cela ne se produira pas sous ma garde. »

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