L’impasse politique retarderait de plusieurs mois l’inculpation de Netanyahu
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Analyse

L’impasse politique retarderait de plusieurs mois l’inculpation de Netanyahu

Netanyahu pourrait être contraint d'abandonner ses quatre autres postes ministériels mais Mandelblit ne pourra pas officialiser l'inculpation avant examen d'une demande d'immunité

Raphael Ahren

Raphael Ahren est le correspondant diplomatique du Times of Israël

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu à Jérusalem, le 5 novembre 2019 (Crédit :  Marc Israel Sellem/Pool/Flash90)
Le Premier ministre Benjamin Netanyahu à Jérusalem, le 5 novembre 2019 (Crédit : Marc Israel Sellem/Pool/Flash90)

Le procureur-général a annoncé, jeudi, sa décision finale de mettre en examen le Premier ministre Benjamin Netanyahu pour trois chefs d’accusation de corruption mais, en raison de l’impasse politique dans laquelle le pays est actuellement plongé, il faudra peut-être plusieurs mois avant qu’il ne soit en mesure d’officialiser cette inculpation devant le tribunal.

Dans l’éventualité – probable – où aucun membre de la Knesset ne rassemblerait le soutien de 60 collègues au cours des prochaines semaines – ce qui permettrait à la personnalité désignée par ses pairs de tenter de former un gouvernement, renvoyant le pays vers un nouveau cycle électoral en cas d’échec – le début du procès de Netanyahu pourrait être retardé jusqu’à la fin avril, voire jusqu’à la fin mai.

Selon la loi israélienne, Netanyahu pourra continuer probablement, au niveau légal, à servir comme Premier ministre jusqu’à son remplacement par les urnes ou jusqu’à sa condamnation. Aucun Premier ministre en exercice n’a jamais été mis en examen et la réaction de la Haute Cour de justice aux nombreux appels exigeant la démission de Netanyahu qui seront assurément présentés reste donc une inconnue.

Toutefois, selon des experts du droit, il pourrait être contraint d’abandonner immédiatement les quatre portefeuilles ministériels qu’il détient actuellement.

Aujourd’hui, Netanyahu détient les portefeuilles de l’Agriculture, de la Santé, des Affaires sociales et des Affaires de la diaspora. Selon un précédent établi, un ministre ne peut continuer à assumer ses fonctions s’il est mis en examen.

Et que va-t-il arriver d’autre maintenant ?

A partir du moment où Mandelblit informera le président de la Knesset, Yuli Edelstein, de sa décision d’inculper le Premier ministre – ce qui devrait avoir lieu dans les prochains jours – Netanyahu disposera de 30 jours pour décider s’il veut demander une immunité parlementaire à la Knesset.

Le procureur général Avichai Mandelblit lors d’une conférence à Jérusalem le 5 février 2018. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Mandelblit « ne peut pas déposer les accusations. Il doit présenter l’acte d’inculpation au président, puis attendre que Netanyahu prenne la décision de réclamer une immunité parlementaire ou non », explique la spécialiste en droit constitutionnel
Suzie Navot.

« Si cette immunité n’est pas accordée, alors le procureur de l’Etat portera officiellement plainte devant la cour de district de Jérusalem. Selon le droit israélien, une mise en examen d’un Premier ministre doit être déposée devant la cour de district de Jérusalem où trois magistrats statueront dessus. »

Jusqu’en 2005, les députés bénéficiaient d’une immunité automatique mais la loi a changé. Un parlementaire sur le point d’être inculpé doit aujourd’hui convaincre ses pairs qu’il – ou elle – mérite de profiter d’une immunité procédurale.

Contrairement à l’immunité fonctionnelle, qui protège les députés face aux poursuites pour des infractions commises dans le cadre du travail parlementaire, l’immunité procédurale – également appelée inviolabilité – concerne des crimes sans lien avec la fonction, comme le meurtre, le viol ou la corruption.

Si Netanyahu décide qu’il veut une immunité procédurale, la Commission de la Knesset – et plus tard l’assemblée générale toute entière – débattront des requêtes avant un vote décidant d’y donner suite – ou non. Toutefois, en raison de l’impasse politique actuelle et en l’absence d’une coalition de gouvernement fonctionnelle, il n’y a actuellement aucune Commission de la Knesset- ce qui implique que l’immunité de Netanyahu ne pourra pas être abordée ni débattue.

La professeure en droit constitutionnel israélien Suzie Navot. (Autorisation)

« Il a seulement à dire qu’il veut une immunité et là – seulement lorsqu’un gouvernement sera formé et que la commission de la Knesset commencera son travail – ces demandes seront examinées… dans plusieurs mois », ajoute Navot, qui enseigne le droit constitutionnel à la faculté Stricks de Rishon Lezion.

Un troisième scrutin pourrait probablement avoir lieu à la mi-mars 2020 et il faut habituellement deux mois pour qu’un nouveau gouvernement prête serment. Si le premier candidat qui tentera de rassembler une coalition échoue, et qu’un deuxième soit amené à tenter sa chance, cela pourrait prendre jusqu’à trois mois. Ce qui signifie qu’une Commission de la Knesset fonctionnelle ne pourrait être formée qu’au mois d’avril ou au mois de mai.

La commission des Arrangements du parlement, qui est chargée de la constitution des commissions permanentes du parlement, est actuellement sous le contrôle de la faction d’opposition de Kakhol lavan. Mais, selon Navot, la Commission de la Knesset – contrairement à celles des Affaires étrangères ou de la Défense -ne peut être convoquée sur une base temporaire mais seulement après la division formelle du parlement israélien entre coalition et opposition.

Néanmoins, selon Amir Fuchs,à la tête du Programme de défense des valeurs démocratiques à l’Institut israélien de la démocratie, Mandelblit pourrait estimer qu’en l’absence d’une commission de la Knesset, il sera en mesure de déposer les accusations sans débat préalable sur l’immunité.

« C’est possible. Un gouvernement transitoire qui se présente à une élection après une autre élection – c’est une situation sans précédent », a commenté Fuchs auprès du Times of Israel jeudi.

« Selon moi, on peut interpréter la loi comme disant que le procureur-général dispose de l’autorité nécessaire pour officiellement porter plainte dans un cas où la Knesset n’utilise pas son droit à créer une commission pour débattre de l’immunité. Après tout, par défaut, un député ne bénéficie pas d’une l’immunité ».

Le député de la commission de la Knesset, Miki Zohar, dirige les débats sur un vote de dissolution du parlement israélien, le 28 mai 2019 (Crédit : Noam Revkin Fenton/Flash90)

D’un autre côté, Netanyahu peut clamer que tout le monde a le droit de voir une requête d’immunité prise en compte par la Knesset, dit Fuchs. Que Mandelblit ait, pour sa part, le droit de renoncer à ce privilège au vu de la situation politique actuelle reste indéterminé.

Navot, qui a consacré sa thèse de doctorat à l’immunité parlementaire en 1997, est convaincue de l’incapacité du procureur-général à passer outre le droit de Netanyahu à demander l’immunité.

La Knesset accordera-t-elle l’immunité à Netanyahu ?

Et une fois une commission établie, quelles sont les probabilités que cette dernière octroie l’immunité à Netanyahu ? Dans le cas d’un troisième scrutin, cela dépendra, bien entendu, de la constitution de la 23ème Knesset, et ceci en dépit du fait que les législateurs qui débattront de la requête devront baser leur décision non pas sur des sensibilités personnelles ou sur une discipline de coalition, mais bien sur des arguments juridiques.

Selon la loi de 2015 sur l’immunité, il y a quatre « motifs » que les députés peuvent invoquer dans leurs tentatives d’obtenir une protection face à des poursuites judiciaires. Ainsi, un parlementaire peut demander l’immunité si :

a) le crime a été commis pendant qu’il ou elle remplissait ses devoirs parlementaires ;

b) la mise en examen a été « de mauvaise foi » ;

c) Les actes répréhensibles présumés ont été commis dans le bâtiment de la Knesset et ils ont fait l’objet d’un débat au sein du parlement israélien ;

d) les poursuites seraient susceptibles d’entraîner « de réelles nuisances pour le fonctionnement de la Knesset ou de ses commissions, ou à la représentation de l’électorat et que l’incapacité à mener les procédures – en tenant compte de la gravité de l’offense, de sa nature ou des circonstances dans lesquelles elle a été commise – n’entraînerait pas de nuisance significative pour l’intérêt public ».

Ces clauses semblent grandes ouvertes à toutes les sortes d’interprétation. Mandelblit a-t-il livré une mise en examen « de mauvaise foi » ? Un procès de Netanyahu entraînerait-il de « réelles nuisances » à son électorat ? Quel est le niveau de « gravité » des crimes dont il est accusé ?

Et si Netanyahu obtient l’immunité ?

Depuis que la loi a changé, il y a 14 ans, la Knesset n’a jamais accordé une immunité parlementaire à un suspect criminel, selon Fuchs. Si Netanyahu doit devenir le premier d’entre eux, ses adversaires politiques pourront déposer un appel contre la décision prise par la Knesset devant la Haute-cour de justice.

Et si le tribunal se prononce en faveur de Netanyahu, ou s’il choisit de ne pas intervenir, cela deviendrait impossible de l’inculper tant qu’il restera membre de la Knesset. Il ne pourra l’être qu’à l’instant même où il ne sera plus législateur, explique Fuchs.

« C’est, en fait, un ajournement », note-t-il.

En d’autres mots, si Netanyahu obtient l’immunité et qu’il reste à la Knesset encore de nombreuses années, il pourra encore être poursuivi dès le lendemain de la fin de son mandat de député.

Mais il risque d’y avoir de nombreuses manœuvres et disputes politiques et juridiques avant qu’une telle éventualité se profile.

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