Police israélienne : personne ne collecte les amendes données aux Palestiniens

La majorité des amendes distribuées par la police israélienne aux Palestiniens pour des violations du code de la route en Cisjordanie ne sont pas honorées, aucun organisme d’Etat n’ayant la responsabilité de leur collecte.

Dans le cadre de sa campagne de limitation des accidents de la circulation au-delà de la Ligne verte, la police diffuse un communiqué de presse hebdomadaire qui fait le bilan du montant des amendes distribuées pour sanctionner divers délits routiers.

Selon le ministère de la Sécurité intérieure, sous les auspices duquel opère la police, 45 000 amendes qui représentent une somme de dizaines de millions de shekels ont été données à des Palestiniens de Cisjordanie en 2017. Dans cette même année, 5 600 ordonnances de parution devant un tribunal ont été émises en direction de Palestiniens.

Toutefois, le quotidien Haaretz a noté mardi que tandis que des amendes totalisant au moins 22 millions de shekels ont été distribuées l’année dernière, seuls 9 millions de shekels ont été payés. En conséquence, les milliers d’amendes distribuées chaque année n’ont pas eu d’impact majeur sur les violations du code de la route.

Le véhicule bleu tente de dépasser le camion blanc en pénétrant sur la voie de circulation en sens inverse, risquant d’entrer en collision avec le véhicule qui approche sur la route 60, en Cisjordanie. (Avec l’aimable autorisation d’Avraham Binyamin)

Au début de l’année, le député du parti du Meretz, Mossi Raz, a envoyé une correspondance officielle au ministre de la Sécurité intérieure Gilad Erdan lui demandant d’établir clairement l’instance responsable de la collecte du paiement des amendes.

Le ministre a répondu au mois de mars que tandis que les agents de police sont chargés d’appliquer les lois relatives au code de la route dans la Zone C – les 60 % de la Cisjordanie où Israël contrôle entièrement les affaires civiles et militaires – c’est l’Administration civile, organisme du ministère de la Défense, qui a le devoir de collecter les amendes.

Raz s’est ensuite tourné vers un responsable de l’Administration civile en lui soumettant la même demande. Dans sa réponse au député, au mois de février, Ruth Bar a expliqué que « la question ne relève pas des compétences de l’Administration civile ».

« L’affaire doit revenir à la police israélienne qui a la responsabilité de distribuer et de collecter les amendes en Israël, notamment en Judée et Samarie (Cisjordanie) », a dit la responsable de la Défense, renvoyant la balle dans l’autre camp.

Mossi Raz, député du Meretz, à la Knesset, le 23 octobre 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Un responsable de la Défense a déclaré au Times of Israel que les Palestiniens ayant choisi de payer leurs amendes les envoyaient à l’administration civile mais que « la majorité ne paie pas ses pénalités parce que les autorités israéliennes qui les collectent habituellement n’ont pas l’autorité nécessaire pour entrer dans les villes palestiniennes », dont la vaste majorité est située dans les zones A et B de Cisjordanie, où Israël ne maintient pas de contrôle civil.

De plus, le responsable a estimé que l’Administration avait des difficultés à accéder aux comptes bancaires palestiniens, rendant difficile les choses même pour ceux qui veulent s’acquitter des pénalités.

Raz a qualifié la situation de « stupide ».

« Les Palestiniens sont sous occupation et ils sont jugés selon la loi martiale. Ils sont soumis à des amendes que le régime militaire ne sait comment collecter », a-t-il dit. « Nous découvrons ainsi une fois encore l’incapacité d’Israël à contrôler ce qui arrive dans les territoires occupés ».