Transferts de fonds à l’AP: Les ministres n’auront pas le dernier mot sur le gel

Les députés ont donné le feu vert lundi à un vote final sur un projet de loi qui couperait les fonds versés à l’Autorité palestinienne du montant payé par Ramallah aux terroristes condamnés, rejetant une requête gouvernementale qui réclamait que le dernier mot sur le « gel » potentiel des paiements revienne au cabinet de haute sécurité.

Le projet de loi, proposé par le député de Yesh Atid Elazar Stern et Avi Dichter, du Likud, prévoit que les paiements versés par l’AP aux prisonniers palestiniens et à leurs proches devront être déduits des revenus fiscaux transférés annuellement par l’Etat juif à l’instance administrative. L’argent sera alors placé sur un fonds créé pour venir en aide aux victimes du terrorisme.

Lors d’un vote spectaculaire qui a suivi un débat tendu entre députés et responsables gouvernementaux, la commission des Affaires étrangères et de la Défense de la Knesset a voté 9 voix contre une pour autoriser une version du projet de loi excluant une clause qui aurait donné au gouvernement la capacité de se soustraire à la législation.

Affirmant un soutien bipartisan en faveur de la version la plus dure du texte, les députés de la coalition et de l’opposition ont tourné en dérision la requête gouvernementale de contournement de la mesure, disant que l’inclusion d’une telle clause rendrait la législation inutile.

« Ce n’est rien d’autre qu’une neutralisation de la Knesset », a commenté Moti Yogev, du parti HaBayit HaYehudi.

Les membres de la commission des Affaires étrangères et de la Défense après un vote en faveur à un texte déduisant les fonds versés à l’Autorité palestinienne du montant payé par Ramallah aux terroristes condamnés, le 11 juin 2018 (Autorisation)

« Pourquoi avons-nous besoin d’une loi pour laisser de toute manière le gouvernement décider ? », s’est interrogé Anat Berko, du Likud. « Ils peuvent le décider maintenant s’ils le veulent, d’ailleurs. L’objectif de la législation est de mettre un terme à tout ça ».

Sous les termes de la loi actuelle, fondée sur les accords d’Oslo, en 1994, qui avaient établi l’AP et le mécanisme de financement israélien, le ministre des Finances a d’ores et déjà la capacité de geler des fonds.

« Le problème, c’est qu’aucun gouvernement depuis 1994 ne l’a jamais fait », a dit Amir Ohana, du Likud. « Ils ont tous maintenu cette farce ».

Citant les récentes violences à la frontière avec Gaza, notamment les dégâts massifs causés aux terres agricoles par les cerfs-volants incendiaires lancés par les manifestants, Haim Jellin, du parti Yesh Taid, ancien chef du conseil régional d’Eshkol, aux abords de la bande, a affirmé que le gouvernement « ne sait clairement pas comment lutter contre le terrorisme ».

« Cette loi est, très manifestement, une victoire contre le terrorisme », a expliqué Jellin à la commission. « Pourquoi envisager seulement de ne pas la mettre en oeuvre ? »

Tandis que Dichter, qui est également à la tête de la commission, a proposé une version de compromis de la clause de contournement gouvernemental – qui aurait permis aux ministres de reporter la déduction des fonds de trois mois avec la permission des députés à un moment donné – son co-auteur, Stern, a fait savoir qu’il accepterait « zéro flexibilité », ajoutant que si un changement s’avérait nécessaire, il pourrait survenir via une nouvelle loi.

Alors que le texte avait été initialement proposé par le ministère de la Défense, le président de la faction de Yisrael Beytenu, Robert Ilatov, a précisé que le chef de son parti, le ministre de la Défense Avigdor Liberman, était personnellement opposé à une version plus souple du projet de loi.

« L’idée de flexibilité sera comprise par l’autre partie comme un signe de faiblesse de notre part », a noté Ilatov, clamant s’exprimer au nom de Liberman.

Dans un tweet écrit en faveur du projet de loi alors qu’il devait être approuvé par un vote préliminaire à la Knesset, le mois dernier, Liberman avait expliqué, évoquant la situation actuelle : « Cette folie – que nous transférions de l’argent à l’Autorité palestinienne qui se trouve utilisé pour encourager le terrorisme contre nous – va cesser ».

Le Premier ministre a tweeté des éloges de la mesure immédiatement à l’issue du vote, remerciant la commission pour avoir soutenu « ma proposition de déduire également des fonds de l’Autorité palestinienne les dégâts causés par les incendies sur la frontière avec Gaza. Il faut que justice soit faite. Ceux qui brûlent des champs doivent en payer le prix ».

Dimanche, le Premier ministre a donné pour instruction au chef de la commission de la sécurité nationale Meir Ben-Shabbat de travailler sur un processus qui retiendrait les paiements à l’AP pour indemniser les communautés qui vivent sur la frontière avec Gaza et qui ont vu des dizaines de milliers d’acres de champs et de nature anéantis lors d’incendies au cours du dernier mois et demi.

Cette proposition ne figurait pas toutefois dans le texte qui a été voté durant la réunion de commission de lundi. La commission a accepté une requête soumise par un représentant du bureau du Premier ministre, réclamant que le fonds pour les victimes du terrorisme se tourne également vers les indemnisations des dommages commis aux biens en résultat des attentats terroristes.

La mesure, qui réduirait de centaines de millions de shekels les revenus fiscaux transférés à l’AP, est similaire à une loi récemment adoptée aux Etats-Unis, la loi Taylor Force, qui prévoit des retenues de financement auprès de l’AP en raison des montants versés aux terroristes et à leurs familles.

Illustration: Des Palestiniens scandent des slogans contre Israël durant une manifestation en soutien au terroriste libanais décédé Samir Kantar (portrait) dans la ville de Naplouse, en Cisjordanie, le 21 décembre 2015 (Crédit : AFP/JAAFAR ASHTIYEH)

Selon le ministère de la Défense, l’Autorité palestinienne a payé, en 2017, 687 millions de shekels (159 millions d’euros) au « fonds des familles de martyrs » et 550 millions de shekels (128 millions d’euros) au club des Prisonniers palestiniens – soit environ 7 % du budget total.

Les prisonniers palestiniens purgeant des peines de 20-30 ans pour avoir mené des attaques terroristes peuvent recevoir à vie 10 000 shekels de salaire mensuel, avait déclaré le ministère de la Défense, citant des chiffres palestiniens. Les prisonniers qui sont condamnés à une peine de 3 à 5 ans obtiennent un salaire mensuel de 2 000 shekels. Les prisonniers palestiniens qui sont mariés, ont des enfants, vivent à Jérusalem, ou détiennent la citoyenneté israélienne reçoivent des paiements supplémentaires.

Le ministère de la Défense a rendu publics dimanche des chiffres laissant entendre que certains terroristes ayant tué des Israéliens seront payés plus de 10 millions de shekels chacun à travers toute leur vie par l’AP.

Les critiques du projet de loi actuel ont averti qu’il pourrait entraîner la faillite de l’Autorité Palestinienne, menant à son effondrement.

Le député du Meretz Issawi Frej, seul législateur à s’être opposé au texte lors de la réunion de lundi, a déclaré que la loi ne mettrait pas un terme au terrorisme et qu’elle pourrait même empêcher les forces de sécurité de le gérer.

Taylor Force, 29 ans, étudiant en thèse à l’université Vanderbilt, a été tué le 8 mars 2016 dans une attaque terroriste à Jaffa. (Crédit : Facebook)

« Le gouvernement a la responsabilité de soutenir l’Autorité palestinienne de manière à ce qu’elle puisse renforcer la sécurité en Cisjordanie. Elle ne peut pas le faire sans cet argent », a expliqué Frej. « C’est une loi non-nécessaire qui ne réduira pas d’un pour cent seulement le terrorisme ».

Sous les termes d’un accord économique signé en 1994, Israël transfère à l’AP des millions de dollars par an en droits de douanes prélevés sur des produits destinés aux marchés palestiniens, qui transitent par les ports israéliens.

L’AP a pour sa part refusé de cesser ses versements aux prisonniers palestiniens.

Au mois de juin 2017, le président de l’AP, Mahmoud Abbas, dans un discours lu par son conseiller aux Affaires étrangères, Nabil Shaath, avait affirmé que « les paiements versés en soutien aux familles relèvent de la responsabilité sociale de s’occuper de personnes innocentes qui ont été touchées par l’incarcération ou le meurtre de leurs proches ».

« C’est une rhétorique franchement raciste de qualifier de terroristes nos prisonniers politiques. En effet, ils sont les victimes de l’occupation, pas les créateurs de l’occupation », avait déclaré Abbas.

L’équipe du Times of Israel a contribué à cet article.