Une aubaine pour le Likud : la Cour suprême juge illégale l’interdiction du suivi des électeurs

Une décision qui a constitué une victoire pour le Likud, le parti du Premier ministre Benjamin Netanyahu, qui utilise largement les données électorales le jour du scrutin via l’application numérique « Elector » afin de maximiser la participation de ses partisans. Le Likud avait déposé un recours contre la décision du président de la CCE, Noam Sohlberg, prise le mois dernier, d’interdire cette pratique.

La composition de l’assemblée plénière de la CCE est répartie proportionnellement à la taille de chaque groupe parlementaire à la Knesset, ce qui signifie que le Likud et ses partis alliés disposeront d’une majorité pour approuver l’utilisation des données électorales.

Cette décision pourrait toutefois faire l’objet d’un recours devant la Haute Cour.

À la suite d’un recours déposé par l’activiste juridique Shahar Meïr, Sohlberg avait rendu le mois dernier une décision interdisant, le jour du scrutin, la transmission en temps réel des données électorales aux quartiers généraux de campagne par les agents de bureau de vote affiliés à un parti. Il avait affirmé que cette pratique enfreignait les lois sur la protection de la vie privée et que ces agents étaient là pour superviser le scrutin, et non pour fournir aux campagnes politiques des données destinées à des opérations politiques.

Le Likud avait rétorqué que Sohlberg n’avait pas le pouvoir de statuer seul sur cette question. Il avait souligné que cette pratique était déjà en vigueur depuis plusieurs cycles électoraux et il avait déclaré que cette interdiction nuirait gravement à sa capacité à encourager ses partisans potentiels à voter – ce qui constitue un élément clé de sa stratégie pour le jour du scrutin.

Me Ilan Bombach, l’avocat représentant le Likud, a déclaré mercredi devant le tribunal que cette décision constituait « une attaque terroriste contre le Likud », une expression qui lui a valu une réprimande de la part de la juge Yael Willner.

À l’issue de la longue audience de mercredi, Willner a déclaré aux parties que la question de savoir qui avait le pouvoir de décider de l’utilisation des données électorales était « difficile » et « complexe », et qu’aucune réponse satisfaisante n’avait été apportée au cours de l’audience.

Elle a ajouté que l’assemblée plénière de la CCE devait donc prendre cette décision, et ce dans les plus brefs délais.

Étant donné que le Likud et les partis politiques ultra-orthodoxes exploitent largement les informations sur les électeurs le jour du scrutin, il semble probable que la CCE décide d’autoriser cette pratique et d’annuler la décision de Sohlberg.

En résumant l’audience, Willner a souligné avec pertinence que la position de la Cour sur le fond du litige concernant l’utilisation des données électorales était que celle-ci portait atteinte au droit à la vie privée, comme l’avait affirmé Sohlberg dans sa décision interdisant cette pratique. Cela signifie que même si la décision est infirmée, elle pourrait finir par être annulée.

Au cours de l’audience, Willner a clairement exprimé ses inquiétudes quant à la violation du droit à la vie privée inhérente à l’utilisation des données électorales, en réponse aux arguments avancés par l’avocat représentant le parti Yahadout HaTorah, et a laissé entendre que cette question touchait tout particulièrement la communauté ultra-orthodoxe.

« Vous savez qu’il existe de nombreuses petites communautés, ou certains secteurs [de la population], qui peuvent savoir si quelqu’un est allé voter et que, s’il n’a pas voté, c’est peut-être parce qu’il n’est pas favorable au parti », a déclaré Willner à l’avocat de Yahadout HaTorah, Me Moshe Morgenstern.

Sa référence aux « segments de la population » a semblé viser la communauté haredi, dont les principaux rabbins exhortent les hommes et les femmes ultra-orthodoxes à voter pour les partis haredim au titre d’une obligation religieuse.

« Dès lors que mes opinions politiques sont divulguées, ou risquent de l’être, cela constitue une violation manifeste de la vie privée ; le fait de révéler pour qui je vote ou pour quel parti porte atteinte à mon autonomie et à ma vie privée », a-t-elle poursuivi, ajoutant que la décision de ne pas voter constituait en soi une prise de position politique, dont la divulgation violait le droit à la vie privée.

Le juge Chaled Kabub a formulé des remarques similaires, tandis que le juge Alex Stein a déclaré qu’il n’existait aucune base juridique ni aucune loi autorisant le partage des données électorales.