Une juge et la ministre de l’Intérieur s’accusent mutuellement d’ingérence

La plainte de la juge Michal Agmon-Gonen, du tribunal de Tel Aviv, affirme que Shaked aurait demandé à un ami commun de lui parler pour qu’elle revoie ses décisions à propos des réfugiés ukrainiens entrant en Israël, en particulier dans le cas d’une Ukrainienne déboutée de sa demande d’entrée sur le territoire par le ministère de l’Intérieur.

La procureure générale, Gali Baharav-Miara, qui a reçu la plainte par l’intermédiaire du directeur des tribunaux, a clos l’affaire dans les 48 heures, expliquant que son intervention n’était pas nécessaire, selon une information de Globes.

Aux termes de la loi, une enquête criminelle contre un ministre doit recevoir l’approbation du procureur général, ce qui explique que la plainte ait été déposée auprès de Baharav-Miara et non auprès de la police.

Shaked, qui n’était pas informée de la plainte, a déclaré à Globes n’avoir rien demandé à Agmon-Gonen, ni suggéré à quiconque de lui parler. Dans sa réponse, Shaked a indiqué qu’Agmon-Gonen avait, en revanche, agi de manière contraire à l’éthique par le passé. Selon la ministre, alors qu’elle briguait la nomination à la Cour suprême, Agmon-Gonen se serait adressée à elle – alors ministre de la Justice de 2015 à 2019 – ainsi qu’au chef de l’Association du barreau israélien.

Or, en vertu des procédures de la Cour suprême, les juges en exercice ne sont pas autorisés à approcher les membres du comité, le chef de l’Association du Barreau ou encore le ministre de la Justice pour obtenir leur soutien sans l’autorisation préalable du président de la Cour suprême.

1. והיום בפינתנו: מיכל אגמון גונן (60, תמונה מאתר הרשות השופטת)
שימשה כעוזרת המשפטית של אהרן ברק.
מברק למדה גם שלא לתת ללשון החוק להגביל את פסיקותיה כאשר היא מבקשת להשיג תוצאה חברתית כלשהי, וספגה בעקבות כך ביקורת רבה ממייצגי המדינה השונים, ואפילו משופטי בית המשפט העליון עצמם. pic.twitter.com/Vm55jqswmr

— התנועה למשילות (@Meshilut) October 5, 2021

La décision d’Agmon-Gonen, en mars, fait suite au recours introduit par une Ukrainienne d’une décision d’expulsion prise par l’Autorité de la population et de l’immigration à son encontre, fondée sur une tentative antérieure de sa part de demeurer illégalement en Israël.

Aux termes de cette décision, la citoyenne ukrainienne avait, par le passé, bien avant l’invasion de la Russie, présenté une demande d’asile en Israël dont elle avait été déboutée.

La décision d’Agmon-Gonen a mis en évidence les difficultés rencontrées par les Ukrainiens sans antécédents juifs qui demandent refuge en Israël, et le manque de clarté de la politique israélienne envers eux.

La Haute Cour de justice a récemment demandé à l’État d’expliquer le plafonnement du nombre de réfugiés ukrainiens admis à entrer, en dépit d’un accord diplomatique bien établi autorisant l’entrée des Ukrainiens avec des visas touristiques de trois mois.

Le recours, déposé au nom de l’ambassade ukrainienne, est le dernier exemple en date des difficultés rencontrées par Israël pour établir une politique claire envers les réfugiés ukrainiens non juifs, politique grandement à la main de Shaked.

Le passif de Shaked en matière de tensions avec les tribunaux remonte à l’époque où elle était ministre de la Justice, lorsqu’elle avait voulu prendre des mesures pour limiter les pouvoirs de la Cour suprême.

En réponse à une décision de la Cour suprême de 2019 interdisant à un candidat ultranationaliste de se présenter aux élections de cette année-là, Shaked avait qualifié la cour d’« acteur politique le plus puissant » d’Israël et déclaré que les juges avaient mené un « coup d’État » contre la démocratie et le peuple.

Elle avait également promis de procéder à une « révolution juridique » pour faire cesser le contrôle judiciaire de la Cour suprême sur le parlement israélien.

Tobias Siegal a contribué à cet article.