CPI : les mandats contre Netanyahu et Gallant, indépendants des « pressions politiques »

Dans des entretiens avec des médias israéliens jeudi, un porte-parole de la Cour pénale internationale (CPI) a déclaré que les mandats d’arrêt émis à l’encontre du Premier ministre Benjamin Netanyahu et de l’ancien ministre de la Défense Yoav Gallant ne seraient pas influencés par les menaces de sanctions de Washington à l’encontre de la Cour, ni par les intentions de certains États membres de ne pas se conformer à ses décisions.

« Les juges sont indépendants et impartiaux, et leurs décisions seront basées sur des preuves et sur le droit international », a déclaré Fadi el-Abdallah à la station de radio Reshet Bet. « Aucune considération politique ne peut être prise en compte. »

Ces déclarations interviennent alors qu’Israël s’apprête à faire appel des mandats d’arrêt. Selon el-Abdallah, il sera difficile d’obtenir leur retrait.

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Le porte-parole a ajouté que la CPI pourrait mettre fin à son enquête si elle était convaincue qu’Israël menait « de véritables enquêtes sur les mêmes personnes et les mêmes crimes présumés Selon lui, une commission d’enquête étatique, à laquelle Netanyahu s’est fermement opposé à plusieurs reprises, pourrait répondre à cette exigence.

En attendant, Netanyahu et Gallant « peuvent choisir de comparaître volontairement » devant la CPI, où ils seront présumés innocents jusqu’à preuve du contraire, a-t-il ajouté.

Le porte-parole a également rejeté les arguments selon lesquels la CPI n’aurait pas compétence sur Israël, qui n’est pas membre de la Cour.

Karim Khan, le procureur en chef de la Cour pénale internationale (au centre), annonçant qu’il demande aux juges de la CPI d’émettre des mandats d’arrêt contre le Premier ministre Benjamin Netanyahu et le ministre de la Défense Yoav Gallant, ainsi que les chef du Hamas Yahya Sinwar, Mohammed Deif et Ismaïl Haniyeh, le 20 mai 2024. (Crédit : CPI)

« Nous pouvons utiliser la compétence territoriale telle qu’établie par la ratification de l’État de Palestine », a indiqué el-Abdallah à la N12. L’Autorité palestinienne (AP) a rejoint la Cour en 2015.

Jeudi dernier, la CPI a approuvé la demande formulée en mai par Karim Khan, procureur général de la Cour, d’émettre des mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu, Yoav Gallant et le chef militaire du groupe terroriste palestinien du Hamas, Muhammad Deïf, qu’Israël affirme avoir éliminé en juillet. Khan accuse Netanyahu et Gallant d’avoir pris pour cible des civils à Gaza et d’avoir utilisé la famine comme arme de guerre, des accusations qu’Israël réfute catégoriquement.

Cette décision du tribunal a suscité une vive indignation à Jérusalem, car elle interdit, sur le papier, à Netanyahu et Gallant de se rendre dans les 124 États membres de la Cour, bien que l’Allemagne, la France et la Hongrie aient indiqué qu’elles n’exécuteraient pas les mandats.

Par ailleurs, des législateurs américains et des membres de la future administration présidentielle ont menacé la CPI de sanctions en raison de ces mandats. L’administration actuelle, tout en critiquant la demande de Khan, a jusqu’à présent rejeté les appels à sanctionner la Cour.

S’adressant à la chaîne N12, el-Abdallah a refusé de commenter les menaces de sanctions et le refus apparent d’honorer les décisions de la Cour.

« Nous ne commentons pas les déclarations politiques », a-t-il déclaré, ajoutant que « la CPI compte sur le soutien et la coopération de ses 124 États parties ».

El-Abdallah a également indiqué qu’il n’avait accès qu’à des informations publiques et a dit qu’il ne savait pas si d’autres mandats d’arrêt pourraient être émis à l’encontre de responsables israéliens.

Mercredi, le bureau de Netanyahu a annoncé qu’Israël ferait appel de la décision de la CPI. S’exprimant sur N12, el-Abdallah a expliqué qu’Israël devait « soumettre une demande aux juges de la CPI, accompagnée de preuves montrant l’existence de véritables enquêtes concernant les mêmes personnes et les mêmes actes présumés, afin que les juges puissent en décider ».

The @IntlCrimCourt has issued arrest warrants for Israeli PM Benjamin Netanyahu, ex-defense minister Yoav Gallant, and a former Hamas commander over alleged war crimes and crimes against humanity
UN News spoke with ICC’s Fadi El Abdallah on the next stepshttps://t.co/7jEkurtIPI

— UN News (@UN_News_Centre) November 22, 2024

Les mandats d’arrêt « ne peuvent être annulés que par les juges de la CPI eux-mêmes, sur la base d’une argumentation juridique solide », a déclaré le porte-parole de la Cour à Reshet Bet.

Réagissant aux accusations de Jérusalem selon lesquelles la CPI poursuivait Israël injustement, el-Abdallah a déclaré à la station de radio que « nous devons tous obéir à la loi et personne ne devrait être considéré comme étant au-dessus de la loi ».

Le rôle de la Cour est d’enquêter sur les crimes de guerre présumés et de « veiller à ce que les responsables de ces crimes répondent de leurs actes », a-t-il déclaré à N12. Le fait qu’il y ait une guerre ne signifie pas que tout est permis ».

Il a précisé qu’en vertu du principe de complémentarité de la Cour, la responsabilité de poursuivre de tels crimes incombe en premier lieu aux tribunaux des États concernés.

« Mais si ces tribunaux ne sont pas actifs, s’ils ne souhaitent pas ou ne sont pas capables de mener de véritables enquêtes, alors la CPI peut intervenir », a-t-il expliqué.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu (à gauche) s’exprime dans une déclaration vidéo le 12 novembre 2024. (Crédit : Capture d’écran/GPO) ; Le ministre de la Défense de l’époque, Yoav Gallant, s’exprime lors d’une conférence de presse au quartier général militaire de Kirya à Tel Aviv, le 5 novembre 2024. (Crédit : Miriam Alster/Flash90)

Interrogé sur la possibilité qu’une commission d’enquête d’État satisfasse la CPI, el-Abdallah a répondu que c’était « une question qui peut être soulevée soit par la défense des suspects, soit par l’État concerné ».

Les juges de la CPI examineront alors « si de véritables enquêtes sont menées sur les mêmes personnes et les mêmes faits présumés, et ils décideront si cela est acceptable ou non », a-t-il ajouté.

Mercredi, le chef de l’opposition, Yair Lapid, a exhorté Netanyahu à créer une commission d’enquête d’État, la plus haute instance d’investigation en Israël, pour contrer les mandats de la CPI. Yoav Gallant a également exprimé son soutien à une telle initiative.

Netanyahu, en revanche, s’est opposé à cette proposition en temps de guerre. Le Premier ministre chercherait à promouvoir une législation interdisant à une commission d’enquête d’État d’examiner l’incapacité de son gouvernement à empêcher l’infiltration massive de milliers de terroristes du Hamas dans le sud d’Israël le 7 octobre 2023. Lors du pogrom, les terroristes du groupe ont assassiné plus de 1 200 personnes et en ont pris 251 en otages qu’ils ont emmenés dans la bande de Gaza, ce qui a déclenché la guerre en cours dans l’enclave.

La contre-offensive israélienne à Gaza aurait fait plus de 44 000 morts, selon le ministère de la Santé dirigé par le Hamas. Ce chiffre, qui ne peut être vérifié de manière indépendante, ne distingue pas entre civils et terroristes. Israël affirme avoir tué au moins 18 000 terroristes armés à Gaza, ainsi qu’un millier de terroristes à l’intérieur de ses frontières lors de l’attaque du Hamas.