Demandeurs d'asile : 700 millions de shekels manqueraient dans la "loi de Dépôt"

Les entreprises qui emploient des demandeurs d’asile ont échoué à payer la somme de 700 millions de shekels sur le fonds de dépôt spécial rendu obligatoire par l’Etat et qui vise à encourager les demandeurs d’asile à quitter Israël, ont établi un nouveau rapport de l’ONG Worker’s Hotline et Calcalist.

La Loi de dépôt, entrée en vigueur le 1er mai 2017, demandait aux entreprises employant des demandeurs d’asile de déduire 20 % des salaires de ces derniers pour en déposer le montant sur un fonds spécial dont le contenu n’est rendu disponible qu’en cas de départ du pays.

Toutefois, l’enquête du quotidien Calcalist a révélé que les employés ne sont pas parvenus à verser plus de 70 % du montant exigé au fonds. Dans de nombreux cas, elles se sont même abstenues de verser l’argent requis, préférant empocher les sommes.

L’objectif poursuivi par la loi de dépôt est d’encourager les demandeurs d’asile à quitter le pays en rendant leur quotidien plus difficile, selon les parrains du texte et le ministère de l’Intérieur.

« Après avoir échoué à expulser les infiltrés, cette loi est le seul outil légal dont nous disposons aujourd’hui pour encourager les infiltrés à partir volontairement », avait estimé Yoav Kisch, du Likud, lors d’une audience consacrée au texte, au mois de mai 2018, qui avait également été l’occasion de mettre en lumière son application peu regardante et d’importants abus.

« Ma vie a été détruite par cette loi », dit pour sa part Tomas Yohannes, 35 ans, un demandeur d’asile originaire de l’Erythrée qui travaille dans un entrepôt, dans le centre du pays. Il explique qu’en tant qu’homme célibataire gagnant environ 6 000 shekels, il peut à peine boucler ses fins de mois et il dit ignorer comment des familles peuvent parvenir à s’adapter à la situation.

« Il ne reste rien. On n’a rien à manger. On nous détruit nos vies », s’exclame-t-il.

Il y a environ 35 000 demandeurs d’asile en Israël, la majorité en provenance du Soudan et de l’Erythrée, qui sont entrés au sein de l’Etat juif à partir de 2005. Un grand nombre d’entre eux ont fui les persécutions dans leurs pays d’origine mais les politiciens de droite affirment que ces arrivants ne sont venus dans le pays que pour des raisons économiques.

En 2018, le Premier ministre Benjamin Netanyahu a renforcé ses plans d’expulsion contrainte vers l’Ouganda et vers le Rwanda en direction d’environ la moitié des demandeurs d’asile qui se trouvent en Israël, un programme qui avait été auparavant entrepris de manière clandestine.

Au mois d’avril, il avait finalement accepté un plan mis en place par le Haut-commissariat aux réfugiés des Nations unies qui prévoyait la réinstallation des réfugiés dans d’autres pays. Mais, cédant à la pression des activistes, il avait annulé ce plan quelques heures plus tard. Depuis, la communauté des demandeurs d’asile continue à vivre dans un flou légal qui lui permet de vivre, de travailler et d’accéder aux services sociaux en Israël conformément à des conditions strictes.

Selon la loi de Dépôt, les employeurs des demandeurs d’asile doivent déduire 20 % du salaire individuel et placer la somme correspondante sur un fonds spécial de dépôt, qui n’est disponible qu’en cas de départ du pays.

Toutefois, il y a peu de contrôle – ou aucun – sur ces fonds de la part des autorités israéliennes et les demandeurs d’asile n’ont presque aucune possibilité de vérifier la tenue de ces comptes pour s’assurer que les montants concernés ont bien été déposés.

En plus des 20 %, les employeurs sont responsables du dépôt de 16 % supplémentaires des salaires sur le fonds – de la même manière qu’ils versent des sommes similaires sur des plans de retraite pour les travailleurs israéliens.

La banque Mizrahi-Tefahot est chargée des comptes de dépôt mais elle n’a pas l’obligation d’envoyer des rapports ou des comptes-rendus aux détenteurs, et leurs comptes bancaires ne sont pas concernés par la Loi de supervision des services financiers en Israël.

Les demandeurs d’asile assument généralement des postes subalternes rémunérés au salaire minimum dans les restaurants, les hôtels, la construction ou les entreprises de nettoyage. Selon le ministère de l’Intérieur, le salaire moyen des demandeurs d’asile – avant impôts et déductions – s’élevait à 6 389 shekels au mois de novembre 2018 et à
4 375,5 shekels après prélèvement des taxes et la déduction du dépôt de
20 %.

Le migrant érythréen Ghrmay Negassi chez un barbier de Tel Aviv, le 8 août 2018 (Crédit : Caron Creighton/AP)

Si un demandeur d’asile soumis à la loi de Dépôt est correctement rémunéré par son employeur et qu’il a travaillé en permanence depuis la mise en vigueur de la loi, son compte de dépôt pourrait s’élever aujourd’hui à plus de 50 000 shekels.

Pour de nombreux demandeurs d’asile qui peinent déjà à vivre au quotidien avec un emploi rémunéré au salaire minimum, la loi de dépôt a été dévastatrice.

« Je veux dire à Netanyahu d’arrêter de jouer avec nos vies. Je suis un être humain et nous devons être traités comme les autres », explique Yohannes, qui travaille dans l’entrepôt.

« Il y a toujours quelque chose qui nous rend la vie particulièrement difficile : Il y a eu le centre de détention de Holot, maintenant la loi de Dépôt, ou le raccourcissement, encore et encore, de la durée de validité des visas – Aujourd’hui, nous devons les faire renouveler une fois par mois », ajoute-t-il.

Il explique que la majorité des demandeurs d’asile veulent partir et qu’ils n’ont pas besoin que les choses soient rendues plus difficiles par l’Etat d’Israël. « Comment peut-on mettre de l’argent de côté pour pouvoir partir si on nous le prend ? », demande-t-il.

« Pour aller au Canada [sous le statut reconnu de réfugié], il faut de l’argent. Où allons-nous le trouver ? », demande-t-il.

Selon un sondage réalisé par l’ONG Worker’s Hotline un an après la mise en vigueur de la loi de Dépôt, la vaste majorité des demandeurs d’ asile – soit 89 % – a indiqué que la législation les avait obligés à réduire leurs dépenses strictement alimentaires pour leurs familles. Et 94 % des personnes interrogées ont indiqué travailler plus longtemps.

La loi a également forcé les demandeurs d’asile à réduire les coûts d’autres manières : Par exemple, en inscrivant leurs enfants dans des garderies moins chères, non-régulées, avec des personnels non-qualifiés jusqu’à 12 heures par jour.

Des enfants de familles de migrants africains rassemblées dans une « crèche » dans le sud de Tel Aviv, le 28 mai 2015. Caractérisée par une saleté et une misère noire, elles ont toutes été dénoncées par des associations de défense des droits de l’Homme et les médias comme des « entrepôts à bébé ». Les visages des enfants ont été floutés pour protéger leurs identités. (Crédit : AFP/Jack Guez)

En résultat de la loi, des milliers de demandeurs d’asile ont également commencé à chercher des emplois au noir, en particulier dans le secteur de la construction, où les ouvriers ne sont souvent pas indemnisés de manière correcte ou sont forcés de travailler dans des conditions peu sûres. Selon le sondage, 60 % des demandeurs d’asile qui étaient, dans le passé, employés légalement se sont mis en quête d’un travail non-déclaré.

Au cours de l’appel qui avait été lancé contre la loi de Dépôt devant les tribunaux au cours de l’année 2018, l’Etat avait révélé qu’en résultat de cette législation, approximativement 50 % des hommes en âge de travailler dans la communauté des demandeurs d’asile gagnait moins que le salaire minimum.

L’ONG a déposé 2 500 requêtes pour obtenir davantage d’informations sur les comptes de dépôt depuis que la loi est appliquée mais l’Autorité de la Population, de l’immigration et des frontières n’a inspecté que 42 dossiers, selon Worker’s Hotline.

Malgré les abus, l’Autorité n’a émis que dix mises en garde en direction d’employeurs peu soucieux de verser les montants adéquats sur les comptes de dépôt en 2018 et une seule entreprise a écopé d’une amende.

La porte-parole de l’Autorité de la Population, de l’immigration, et des frontières Sabine Hadad affirme pour sa part que les chiffres avancés sont incorrects – que l’Autorité a ouvert des « centaines » d’enquêtes criminelles sur des entreprises pour un non-paiement des sommes dues et « qu’un grand nombre » des mêmes compagnies ont reçu des courriers d’avertissement à ce sujet.

Elle ajoute que l’instance enverra encore des courriers dans les prochains jours, exigeant des entreprises qu’elles se conforment à la loi. Au mois de mars, l’Autorité a mis en place une période d’amnistie de 30 jours, pendant laquelle les sociétés ont pu déposer de manière rétroactive les fonds dus sans pénalités, même si Hadad a refusé de dire combien d’entre elles s’étaient prêtées au jeu.

L’ONG Worker’s Hotline a établi que dans 15 % des cas que l’organisation avait été amenée à étudier, les employeurs n’avaient rien versé sur les fonds de dépôt et que dans 30 % des cas, une somme inférieure à celle exigée par la loi avait été placée. Mais le groupe, qui s’intéresse également aux travailleurs issus des minorités – notamment aux ouvriers étrangers en provenance du Népal et des Philippines – a reconnu qu’il s’agissait là d’une estimation prudente.

Selon le ministère de l’Intérieur, les entreprises ont déposé 276 millions de shekels sur le fonds entre le mois de mai 2017 et le mois de février 2019. Mais l’enquête menée par Calcalist a calculé que – au vu du nombre total de demandeurs d’asile qui travaillent encore légalement et au vu du nombre estimé d’heures travaillées pendant cette période – le fonds devrait s’élever, au total, à 986 millions de shekels, ce qui représente un manque de 72 % ou d’environ 700 millions de shekels.

Une succursale de la banque Mizrahi à Jérusalem (Miriam Alster / Flash90)

En 2018, plus d’un an après l’adoption de la loi, la porte-parole de l’Autorité a expliqué que 400 demandeurs d’asile avaient pu retirer de l’argent de leurs comptes avant de quitter le pays, même s’ils ont été en fait des milliers à partir d’Israël au cours de la même période.

L’un des problèmes est que seule la banque Mizrahi est habilitée à remettre des fonds issus d’un compte de dépôt à l’aéroport et que la succursale respecte des horaires d’ouverture traditionnels. Si le vol d’un demandeur d’asile est prévu un samedi, par exemple, il n’y a aucun moyen de retirer de l’argent.

Hadad affirme que l’Autorité de la population « n’a pas connaissance » de cas dans lesquels des demandeurs d’asile se sont trouvés dans l’incapacité de retirer des fonds, et que l’Autorité réexaminerait les heures d’ouverture de la banque si elle avait le sentiment que cela s’avère nécessaire.

La loi n’a pas non plus atteint l’objectif qu’elle avait voulu se fixer : Le nombre de demandeurs d’asile quittant Israël, chaque mois, a baissé de
14 % depuis 2016, selon le ministère de l’Intérieur. En 2016, une moyenne de 270 demandeurs d’asile avait quitté le pays chaque mois. Ils ont été 232 en moyenne en 2018.

« La mise en vigueur de la loi a été marquée par de multiples fautes et la gestion négligente des fonds a résulté dans la confiscation de-facto de millions de shekels appartenant aux travailleurs par les employeurs qui ne les ont pas versés sur le fonds de Dépôt », a noté le rapport de Worker’s Hotline.

« Le résultat de cette loi, c’est la réduction d’un cinquième d’un salaire déjà maigre pour les demandeurs d’asile qui sont l’un des groupes de travailleurs les plus vulnérables sur le marché israélien », a-t-elle précisé.