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Gur Blaï: « Le projet de réforme judiciaire n’a pas de précédent dans une démocratie »

Le conseiller juridique a soulevé de nombreuses inquiétudes quant aux limitations du contrôle judiciaire dans le projet de réformes juridiques radicales du gouvernement

Le président de la Commission de la Constitution, le député Simcha Rothman (g), aux côtés de Gur Blaï, conseiller juridique de la commission lors d'une discussion à la Knesset, le 14 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le président de la Commission de la Constitution, le député Simcha Rothman (g), aux côtés de Gur Blaï, conseiller juridique de la commission lors d'une discussion à la Knesset, le 14 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La Commission de la Knesset chargée de la Constitution, du Droit et de la Justice s’est réunie mardi pour examiner un nouveau projet de loi appartenant au projet de réforme, un jour après l’adoption de plusieurs textes en première lecture.

Gur Blaï, conseiller juridique de la commission a déclaré n’avoir trouvé aucun précédent, dans un pays démocratique, où le contrôle du pouvoir judiciaire sur la loi supposait une décision unanime des juges de la Cour, comme le propose le projet présenté par le député Simcha Rothman.

Les députés de l’opposition se sont immédiatement emparés de ces remarques, décriant la mesure qui, selon eux, ferait d’Israël un cas isolé de démocratie avec peu de contrôle judiciaire significatif.

Blaï s’exprimait au cours d’une audience calme et mesurée, comparée au chaos qui a régné au sein de la commission lundi.

Le ton n’est pas monté au cours de la session de mardi et Rothman n’a pas expulsé un seul député de la salle, comme il l’a fait lors de presque toutes les audiences sur sa législation de révision judiciaire.

Cependant, les députés de l’opposition ont une fois de plus vivement critiqué la gestion de la commission par Rothman et son attitude à l’égard du processus législatif, l’accusant d’un « manque de bonne foi » et de chercher à faire passer aussi rapidement que possible des réformes judiciaires de grande envergure.

Le conseiller juridique de la commission de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, l’avocat Gur Blaï, prend la parole lors d’une réunion du comité, le 29 janvier 2023. (Crédit : Olivier Fitoussi/Flash90)

Selon la législation proposée par Rothman – la deuxième partie de son programme plus large, soutenu par le gouvernement, de refonte du système judiciaire – les 15 juges de la Haute Cour de justice devraient décider à l’unanimité qu’une loi contrevient aux lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël pour pouvoir l’annuler.

Le projet de loi permettrait également à la Knesset d’adopter des lois assorties d’une « clause dérogatoire » qui les mettrait à l’abri de tout contrôle judiciaire, et prévoit d’autres restrictions à la capacité de la Haute Cour de justice d’annuler une loi comme étant incompatible avec les lois fondamentales.

« En ce qui concerne l’exigence d’une majorité de 15 juges [de la Haute Cour] sur 15, nous n’avons trouvé aucun précédent de ce type dans le monde », a déclaré Blaï.

Les députés de l’opposition ont sauté sur ses mots, le député travailliste Gilad Kariv citant la Bible de manière sardonique, en disant « Une nation qui vit seule », tandis que le député Hadash Ofer Cassif a ironisé en disant « Une lumière pour les nations », une autre citation biblique.

Le député travailliste Gilad Kariv lors d’une audience du comité de la Constitution, du Droit et de la Justice de la Knesset, le 14 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Blaï a ajouté que cette exigence, comme d’autres dispositions du projet de loi – dont la clause permettant à la Knesset de soustraire une loi à tout contrôle du pouvoir judiciaire – « amoindrirait considérablement » la capacité de la Cour à annuler les lois qui contreviennent aux lois fondamentales quasi-constitutionnelles.

Le conseiller juridique a déclaré qu’étant donné que la législation de Rothman comprenait une disposition pour une clause dérogatoire, il était difficile de justifier l’exigence extrêmement élevée de la Haute Cour pour annuler une législation.

Il a par ailleurs souligné que le fait de permettre à la Knesset d’annuler une décision de la Cour suprême, prise à la grande majorité de ses juges et statuant sur la contrariété d’une loi aux lois fondamentales, serait pour le moins « inhabituel ».

« Cette [législation] constituerait une réduction très substantielle du contrôle judiciaire et cela a des conséquences sur la cour pour défendre des droits tels que ceux de la Loi fondamentale : dignité et liberté de l’homme », a déclaré Blaï.

Il a également déclaré que la tendance générale dans les pays démocratiques d’aujourd’hui était d’augmenter le contrôle judiciaire, et non de le restreindre, en soulignant les avancées au Royaume-Uni et en Nouvelle-Zélande, où les pouvoirs des tribunaux ont été étendus ces dernières années.

« Si, dans les années 1990, Israël était un pionnier et un cas isolé en ce qui concerne le pouvoir de contrôle judiciaire de sa Haute Cour, cette législation ferait de nous un cas isolé, mais en raison de l’absence de contrôle judiciaire », a déclaré Blaï.

La législation examinée mardi par la commission constitutionnelle de la Knesset comprend des éléments du plan plus large de Rothman visant à remanier le système judiciaire et juridique, qui ont été dissociés d’un projet de loi plus complet au début du mois.

Selon l’amendement « Contrôle judiciaire de la législation » apporté à la Loi fondamentale sur le pouvoir judiciaire, la Haute Cour sera officiellement habilitée à annuler, modifier ou limiter une loi de la Knesset, un pouvoir qui n’avait jamais été officiellement inscrit dans la législation. Mais tout en le consacrant, le projet de loi réduirait presque entièrement le très large pouvoir de contrôle judiciaire de la Cour – développé par la jurisprudence, en particulier dans les années 1990.

En plus d’exiger une décision unanime des 15 juges pour annuler une loi, le projet de loi stipule que la loi en question devrait « clairement » violer un ordre « inscrit » dans une loi fondamentale. Blaï a également exprimé des inquiétudes quant à cette exigence, affirmant qu’elle pourrait être interprétée de manière très restrictive.

La Haute Cour de justice a annulé ou ordonné la modification de 22 textes législatifs depuis 1997, principalement sur la base de la Loi fondamentale : Dignité et liberté de l’homme. Mais cette loi parle en termes très larges des droits civils et humains qu’elle protège.

Le président de la commission, le député Simcha Rothman, a rejeté les accusations de précipitation et d’absence de débat. Il a proposé d’évoquer les projets de loi avec l’opposition mais rejeté la demande du président Isaac Herzog de suspendre le processus pendant la durée des débats.

En commission, les députés de l’opposition ont reproché à la coalition de poursuivre la procédure.

La députée Karine Elharrar (Yesh Atid) a dit au président Rothman : « N’avez-vous pas honte ? Hier, vous avez proposé avec des trémolos dans la voix d »en parler’. Où est l’honnêteté dans tout ça ? Il ne s’est pas passé une journée depuis votre déclaration aux médias, et vous voici de nouveau sur le pied de guerre, avec votre bulldozer, prêt à renverser la démocratie. »

Le député de Yesh Atid, Yoav Segalovith, a pour sa part déclaré que Rothman devait accepter la proposition du président d’interrompre la procédure pour laisser la place au débat, assurant que si la coalition ne le faisait pas, la manifestation géante d’hier à Jérusalem ne serait « qu’un début ».

Le député du Likud, Ariel Kelner, a soutenu Rothman en disant qu’il « est clair pour tous qu’une réforme profonde du système judiciaire est nécessaire. Ce système traite de questions sur lesquelles il n’a aucune compétence, comme s’il était une sorte de super branche [du gouvernement]. »

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