Haute Cour : Pas d’outrage à la Cour quand Netanyahu dit s’impliquer dans la réforme

La Cour suprême de justice a statué lundi que le Premier ministre Benjamin Netanyahu n’avait pas commis d’outrage au tribunal en annonçant au mois de mars son intention d’intervenir dans le projet de réforme du système judiciaire ; elle lui ordonne n’néanmoins de respecter les instructions de la Procureure générale Gali Baharav-Miara de ne pas s’impliquer dans cette affaire.

Cette décision fait suite à une requête alléguant que Netanyahu violait un accord lui interdisant toute participation à des affaires susceptibles d’avoir une incidence sur son procès pour corruption. Baharav-Miara a déclaré que l’accord interdisait à Netanyahu de s’impliquer dans les efforts de sa coalition visant à radicalement remanier le système judiciaire, mais que son annonce ne le plaçait pas en soi en situation d’outrage au tribunal, puisque la Cour avait été informée de l’accord, mais n’avait pas rendu de décision à ce sujet.

Un panel de trois juges, dirigé par la présidente de la Cour suprême Esther Hayut, a estimé que Baharav-Miara avait raison dans son analyse que les actions du premier ministre ne pouvaient pas être considérées comme un outrage, malgré l’affirmation de la requête déposée par l’organisme de surveillance Mouvement pour un gouvernement de qualité le mois dernier.

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La Cour a toutefois noté que même dans les situations où une ordonnance pour outrage au tribunal ne s’applique pas, les instructions du procureur général doivent être respectées.

En mars, Netanyahu avait annoncé son intention d’ignorer l’accord sur le conflit d’intérêts pour s’impliquer directement dans le projet de loi de refonte du système judiciaire très controversé.

De nombreux observateurs doutent que Netanyahu ne se soit pas déjà impliqué dans cette affaire en coulisses, la législation étant l’initiative la plus importante de son gouvernement durant les mois qui ont suivi sa formation. Mais sa déclaration publique selon laquelle il le ferait malgré le conflit d’intérêts a apparemment forcé la procureure générale à intervenir.

Baharav-Miara a envoyé, dès le lendemain, une lettre au Premier ministre l’informant qu’il avait violé l’accord de conflit d’intérêts qui lui permet de gouverner pendant son procès pour corruption en cours, et a qualifié ses déclarations et toute autre implication dans la réforme judiciaire « d’illégales et entachées d’un conflit d’intérêts ».

La Procureure générale, Gali Baharav-Miara, s’exprimant lors d’une conférence, à Haïfa, le 12 janvier 2023. (Crédit : Shir Torem/Flash90)

L’accord passé en 2020 interdisait à Netanyahu de procéder à des nominations de haut niveau dans les domaines de l’application de la loi et de la justice, ou de s’impliquer dans des questions législatives susceptibles d’avoir un impact sur son procès en cours pour corruption. L’annonce de Netanyahu à l’époque est intervenue quelques heures après l’adoption par la Knesset d’une loi destinée à le protéger de la destitution pour avoir enfreint les limites de l’accord sur les conflits d’intérêts.

Le gouvernement de Netanyahu tente de faire passer une législation qui réduira considérablement les pouvoirs du système judiciaire. Depuis janvier, des manifestations de masse ont eu lieu contre ce projet qui, selon ses détracteurs, priverait la Haute Cour de son pouvoir de contrôle et d’équilibre face à la Knesset et éroderait dangereusement le caractère démocratique d’Israël. Le gouvernement et ses partisans affirment que la législation est nécessaire pour maîtriser une Cour qui a trop de pouvoir.

Le projet de loi, dirigé par le ministre de la Justice, Yariv Levin, a été suspendu pendant les négociations entre le gouvernement et l’opposition, dans le but de parvenir à un accord sur le projet de refonte.

Netanyahu est jugé dans trois affaires en cours, pour un chef d’accusation de corruption et trois chefs d’accusation de fraude et d’abus de confiance. Il nie tout acte répréhensible et accuse la police, les procureurs et les médias de s’être ligués contre lui.