La chef de la Cour suprême critique le plan visant à "pénaliser" les juges cléments

La présidente de la plus haute juridiction d’Israël a mis en garde dimanche contre le projet proposé par le ministre de la Sécurité publique Gilad Erdan de bloquer la promotion des juges qui donnent des peines clémentes aux lanceurs de pierres condamnés.

Réagissant à un reportage diffusée sur la Deuxième chaîne, la juge en chef, Miriam Naor, a déclaré que « les commentaires attribués à Erdan conviennent à des pays auxquels nous ne voudrions pas être comparé, et non pas à notre pays, en tant qu’Etat juif et démocratique ».

Sur Facebook, le ministre de la Sécurité publique a déclaré que son initiative a été alimentée par les plaintes des officiers de police qui ont indiqué que les pierres pouvaient être un instrument pour tuer.

La loi actuelle stipule qu’il faut condamner de 10 à 15 ans de prison les lanceurs de pierre.

Les forces de sécurité d’Israël, la police et le service de sécurité du Shin Bet fournissent un effort conséquent pour attraper les auteurs. Le système de justice – à son avis – reste le maillon faible de la chaîne.

Naor a déclaré que les remarques d’Erdan « contredisent le principe de l’indépendance personnelle d’un juge, qui est un élément central de tout régime démocratique. Ils contredisent le principe établi par la Loi fondamentale : la détermination de la peine, qui stipule que ceux qui ont le pouvoir d’émettre une décision judiciaire devrait être redevable à la loi et rien d’autre. Si un verdict en particulier est trop clément aux yeux de l’autorité exécutive, le bon déroulement de l’action est de faire appel ».

Il est extrêmement rare les juges présidant une cour expriment leurs points de vue à l’extérieur des salles de la cour. Traditionnellement, les juges israéliens évitent de parler aux médias ou de donner des interviews en cours de mandat.

La présidente de la Cour suprême, Miriam Naor; à la première réunion du comité de sélection judiciaire israélien au ministère de la Justice à Jérusalem le 9 aoû, 2015. (Crédit : Yonatan Sindel / Flash 90)

Naor a évité de dire si elle partage le point de vue que les verdicts contre les lanceurs de pierres sont indulgents, mais a protesté contre « la tentative de mettre en garde les juges en disant que s’ils ne prennent pas les décisions que le pouvoir exécutif estime qu’ils devraient, ils ne seront pas promus. Les juges d’Israël continueront à faire leur travail honnêtement ».

L’Association du Barreau d’Israël a demandé à Erdan d’abandonner son initiative. La tête de l’association, Effi Naveh, a déclaré que si le gouvernement veut des peines plus sévères, il devrait travailler pour instaurer des lois plus dures à la Knesset.

« Si le législateur estime que les verdicts devraient être plus sévères, alors ils devraient changer la loi et la peine minimale qu’elle prescrit, et puis le système de justice et les juges vont se prononcer conformément à la loi. Nous respectons la volonté du ministre de la Sécurité publique de rétablir l’ordre et redonner la sécurité personnelle aux citoyens de l’Etat, mais nous pensons que cela devrait être fait par une législation appropriée et non en punissant les juges », a déclaré Naveh, selon la Deuxième chaîne.

Erdan a annoncé qu’il allait porter l’affaire devant la ministre de la Justice Ayelet Shaked après la fête de Rosh Hashana (le Nouvel an juif). Shaked est également à la tête du comité qui décide de la promotion des juges.

Le ministre de la Sécurité intérieure Gilad Erdan lors d’une visite au Mur occidental dans la Vieille Ville de Jérusalem le vendredi 31 juillet 2015 (Crédit : Yonatan Sindel / Flash90)

Lors de sa rencontre avec Shaked, Erdan devrait lui présenter les verdicts des trois dernières années, où les lanceurs de pierres, aussi bien les mineurs et les adultes, ont été condamnés à des peines de prison avec sursis ou a effectué un service communautaire. Les peines les plus sévères allaient de quatre à huit mois de prison, et elles ont été appliquées aux récidivistes.

Erdan a déclaré que le bébé, Adele Biton, qui est décédés le 17 février, est décédée à la suite des blessures qui a commencé quand elle a été touchée par une pierre lancée par un palestinien en mars 2013.

« Elle a été assassinée avec une pierre. Donc, il est impossible que les terroristes qui lancent des pierres ne reçoivent que des peines avec sursis ou seulement quelques mois juste parce que par hasard quelqu’un n’est pas mort », a-t-il défendu.

L’ancienne ministre de la Justice et la députée de l’Union sioniste, Tzipi Livni, a également critiqué le plan d’Erdan.

« La séparation des pouvoirs et la suprématie du système judiciaire dans une démocratie signifie qu’on ne peut pas menacer les juges sur leurs promotions en fonction de leurs verdicts », a-t-elle dénoncé.

« Il y a une ligne rouge entre mettre en place des punitions sévères, comme la loi contre des lanceurs de pierres que j’ai initiée, et les politiciens menaçant les juges pour leurs décisions ».

S’immisçant dans le débat, le bureau du Premier ministre a déclaré dans un communiqué dimanche que « la façon de traiter légalement avec les lanceurs de pierres et de ceux qui jettent des cocktails Molotov est la détention administrative jusqu’à la fin de la procédure, légiférer sur des peines minimales et les faire respecter. Ceci est la façon la plus immédiate et efficace avec laquelle le gouvernement et la Knesset peuvent traiter le problème et renforcer l’application de la loi contre ceux qui la violent ».