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La coalition a deux jours pour expliquer l’amendement d’une Loi fondamentale pour Deri

L’amendement à la Loi fondamentale permettant la nomination du leader du Shas malgré sa condamnation avec sursis, ne sera néanmoins pas bloquée par la Cour, pour le moment

Le leader du Shas, Aryeh Deri, à la Knesset le 13 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/ Flash90)
Le leader du Shas, Aryeh Deri, à la Knesset le 13 décembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/ Flash90)

La Haute Cour de justice a émis mardi une ordonnance exigeant du gouvernement qu’il justifie une loi adoptée quelques heures plus tôt à la Knesset permettant au chef du parti Shas, Aryeh Deri, de devenir ministre malgré sa récente condamnation avec sursis pour des infractions fiscales.

Cette ordonnance n’a toutefois pas bloqué la nomination, jeudi, de Deri comme ministre lors de la prestation de serment du gouvernement. Le nouveau gouvernement a jusqu’à vendredi pour expliquer ses actions.

La décision de la Cour a été prise en réponse à une pétition déposée par le groupe de pression Fortress of Democracy, qui a argumenté qu’en dépit des manœuvres juridiques permettant à Deri de devenir ministre, sa nomination devrait être bloquée en raison de sa condamnation pénale survenue plus tôt cette année.

Il est important de noter que la législation, qui modifie l’une des lois fondamentales quasi-constitutionnelles d’Israël, est entrée en vigueur immédiatement et ne s’applique pas seulement à la prochaine Knesset. Les signataires de la pétition ont soutenu que la modification de la loi et son application immédiate dans l’intérêt de Deri constituaient « une violation complète de la confiance accordée par la population à l’autorité constitutive [la Knesset] ».

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, a déclaré que la plainte contre la législation serait entendue lors d’une session présidée par un banc élargi de 11 juges, jeudi prochain.

Le groupe de pression a contesté l’aptitude de Deri à être ministre au vu de sa condamnation et a également plaidé contre l’application immédiate de la modification de la loi, déclarant qu’il s’agissait d’une « loi personnalisée promulguée dans le cadre d’une procédure précipitée ».

« La modification de la loi a été acceptée en abusant du pouvoir constitutif, ce qui nuit au système de gouvernance en Israël et vise à porter atteinte à la pureté éthique en fonction de considérations personnelles qui sont interdites », a-t-il déclaré.

Le chef du Likud Benjamin Netanyahu, à droite, avec le dirigeant du Shas, Aryeh Deri, lors d’une conférence organisée à Jérusalem, le 12 septembre 2022. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

De son côté, le groupe de pression Mouvement pour un gouvernement de qualité a également introduit sa propre pétition contre cette loi.

Celle-ci soutient que « le processus législatif présente de graves lacunes, notamment la violation du principe de participation des membres de la Knesset au processus législatif, l’absence de délai approprié pour discuter de la modification et de ses conséquences, et l’absence d’une infrastructure factuelle et juridique, appropriée et complète, qui ne correspond pas à la manière dont les lois fondamentales ont été adoptées par le passé ».

Selon l’ordonnance de la Cour, le nouveau gouvernement sera tenu d’expliquer les raisons pour lesquelles la loi nouvellement adoptée devrait être appliquée immédiatement et non après la constitution de la nouvelle Knesset, et en quoi la nomination de Deri en tant que ministre est raisonnable compte tenu des circonstances.

Tôt mardi, la nouvelle coalition a adopté la loi, la deuxième, qui modifie la loi fondamentale quasi-constitutionnelle sur laquelle repose le gouvernement, afin de faciliter les nominations ministérielles de Deri.

Les amendements ont été combinés en un seul projet de loi visant à modifier la Loi fondamentale d’Israël : Le gouvernement, l’amendement aborde deux questions distinctes concernant les nouveaux ministres Deri de Shas et Bezalel Smotrich de HaTzionout HaDatit.

Benjamin Netanyahu (Crédit : dessin de Szlakmann)

Smotrich et Deri avaient exigé que la législation soit adoptée avant la prestation de serment du gouvernement du nouveau Premier ministre Benjamin Netanyahu, jeudi.

En janvier, Deri avait été condamné à une peine avec sursis pour fraude fiscale. Dans le cadre d’un accord conclu avec le tribunal, le leader du Shas avait démissionné du Parlement avant la sentence pour éviter une condamnation pour turpitude morale, une distinction qui l’aurait empêché de faire de la politique pendant sept ans.

Au moment de la condamnation, la presse israélienne avait rapporté que Deri et le tribunal s’étaient mis d’accord sur le fait que la question de la turpitude morale serait réexaminée s’il aspirait à reprendre une fonction publique de haut niveau.

La modification juridique apportée mardi a supprimé cette condition. L’amendement modifie la Loi fondamentale pour n’exiger explicitement une détermination de la turpitude morale que pour les peines de prison privatives de liberté.

Si l’ajout du terme « privatif de liberté » n’avait pas été fait, le cas de Deri aurait été transmis à la commission centrale électorale qui aurait déterminé si le numéro un du Shas s’était rendu coupable de « turpitude morale » dans le cadre de sa récente condamnation pénale, conformément à la lecture originale de la Loi fondamentale et à un avis du procureur général sur la question.

Au lieu de cela, Deri devrait occuper simultanément les ministères de l’Intérieur et de la Santé, avant de remplacer Smotrich au poste de ministre des Finances par la suite.

Les critiques de ce changement, dont parmi eux le conseiller juridique de la Knesset, ont attaqué la nouvelle loi comme étant « personnelle » et inappropriée, légiférée spécifiquement pour le bénéfice de Deri.

Le leader du Shas, Aryeh Deri, quitte le tribunal de première instance de Jérusalem le 1er février 2022 après sa condamnation pour infractions fiscales. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Smotrich a bénéficié d’autres provisions de la nouvelle loi qui lui permettent de devenir un ministre au sein du ministère de la Défense avec une autorité particulière en ce qui concerne les implantations en Cisjordanie.

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