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La coalition envisagerait de créer une « Cour constitutionnelle », dit Amir Ohana

Ce tribunal pourrait permettre au gouvernement de contourner les réexamens judiciaires de la Haute-cour ; le président de la Knesset est accusé de vouloir intimider les juges

Le président de la Knesset, Amir Ohana, tenant une conférence de presse, à la Knesset, à Jérusalem, le 6 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le président de la Knesset, Amir Ohana, tenant une conférence de presse, à la Knesset, à Jérusalem, le 6 septembre 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

La coalition au pouvoir du Premier ministre Benjamin Netanyahu réfléchirait à l’idée d’établir une nouvelle instance judiciaire qui, dans les faits, contournerait la Haute cour de justice, a déclaré le président de la Knesset Amir Ohana, révélant la dernière proposition radicale envisagée par le gouvernement qui cherche à affaiblir l’autorité des juges.

Les propos d’Ohana, qui ont été rendus publics jeudi par le quotidien Yedioth Ahronoth, surviennent quelques jours après que le président du parlement a laissé entendre que la coalition pourrait bien ne pas accepter une décision de la Haute cour qui invaliderait la toute première loi à avoir été adoptée dans le cadre du plan de refonte radicale du système de la justice israélien, des paroles qui avaient ultérieurement été soutenues par le Premier ministre Benjamin Netanyahu.

Il y a eu une audience de la Haute cour, cette semaine, sur les recours qui avaient été soumis contre cette loi qui interdit dorénavant aux juges d’examiner les décisions ministérielles et gouvernementales à l’aune de leur « caractère raisonnable ». Un verdict ne devrait toutefois pas survenir avant des semaines, voire des mois.

Se référant à une promesse qu’il avait faite – il avait déclaré que la Knesset « ne se laissera pas docilement piétiner » si la Haute cour devait rejeter la loi sur la « raisonnabilité » – Ohana a indiqué que les responsables de la coalition réfléchissaient à plusieurs idées pour « ne pas se faire fouler aux pieds » par les magistrats et notamment à la possibilité de créer une nouvelle Cour qui prendrait en charge « les questions constitutionnelles qui existent, en dépit du fait qu’Israël n’est pas doté d’une Constitution. »

Il est difficile de dire quelles bases pourrait utiliser un tel tribunal pour émettre ses jugements. Les juristes israéliens, pour leur part, considèrent les Lois fondamentales du pays comme une Constitution de facto, un positionnement dénoncé par un grand nombre de membres du gouvernement de Netanyahu.

Ohana a suggéré que cette Cour qui, a-t-il dit, pourrait aussi intégrer des non-juristes issus « d’une grande variété de domaines », pourrait « débattre des valeurs, des visions du monde et des concepts à partir du monde des idéologies ».

« Les juges n’ont aucun avantage » sur les autres citoyens de la population, a-t-il ajouté.

« Il s’agit de l’une des nombreuses législations qui seront débattues si c’est nécessaire », a-t-il dit, des propos qui ont été considérés comme une mise en garde à l’encontre des juges.

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, et d’autres juges lors d’une audience à la Cour suprême, à Jérusalem, le 3 août 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Ohana, qui est membre du parti du Likud de Netanyahu, n’a pas précisé ce qu’il adviendrait à la Haute-cour si cette « Cour constitutionnelle » devait être formée, ni quelle serait l’ampleur des pouvoirs de cette dernière.

Le Yedioth qui publiera, vendredi, une longue interview du député, a noté que le nouveau tribunal ne compromettrait pas la Cour suprême, qui est la plus haute instance d’appel du pays. La Haute cour, qui est constituée des mêmes juges, se penche sur les requêtes soumises contre les lois et contre les décisions gouvernementales.

« J’espère que la Cour comprendra les limites de son pouvoir et qu’elle fera en sorte de ne pas déclencher cette crise », a poursuivi Ohana. « Aucune branche du gouvernement, dans une démocratie, n’est ‘toute-puissante’ et le gouvernement comme la Knesset le comprennent bien. J’espère que la Cour le comprendra également ».

Cette proposition faite par Ohana a lieu alors que la coalition souhaite faire avancer une loi qui accorderait au gouvernement un contrôle presque total au sein de la Commission qui est chargée de nommer les juges dans tous les tribunaux d’Israël dans le cadre de toute une série de législations préparées par la majorité, qui visent à siphonner les pouvoirs des juges et à réduire l’indépendance du système judiciaire.

Les membres de la coalition ont refusé de dire clairement s’ils respecteraient un jugement de la Haute cour qui invaliderait de telles lois – ce qui pourrait entraîner, si c’est le cas, un bras de fer sans précédent entre le gouvernement et le système judiciaire.

Danny Danon, député du Likud, qui a ouvertement critiqué la coalition sur de nombreux sujets, a fustigé Ohana pour avoir avancé l’idée de la Cour « constitutionnelle », sans pour autant s’opposer à son objectif de contournement de la Haute cour si cette dernière devait prendre une décision défavorable au gouvernement.

« Pas besoin de balancer comme ça des idées avant d’organiser des délibérations », a dit Danon au site d’information Ynet. « Je n’ai aucun détail là-dessus, mais nous ne ferons rien de manière précipitée ».

« Même si la Cour décide d’invalider une Loi fondamentale et que nous mettons au point une réponse parlementaire, nous le ferons après réflexion seulement. Ce sont des questions graves », a-t-il ajouté.

Des Israéliens de droite lors d’un rassemblement en soutien au plan de refonte du système judiciaire du gouvernement aux abords de la Cour suprême de Jérusalem, le 7 septembre 2023. (Crédit : Chaim Goldberg/Flash90)

Tally Gotliv, qui est elle aussi députée du Likud, a dit qu’elle « comprenait » Ohana mais que sa suggestion n’avait aucune pertinence en l’absence d’une Constitution.

Yaakov Margi, ministre des Affaires sociales issu du parti ultra-orthodoxe du Shas, a lui aussi rejeté cette proposition, répétant à l’envi que « personne ne veut remplacer la Haute cour ».

« Je n’accepte pas cela et personne ne l’accepte », a dit Margi au site Ynet.

Margi a aussi évoqué les appels lancés par certains membres de la coalition à ne pas obéir à la Haute cour si cette dernière devait invalider la loi sur la « raisonnabilité ».

« Que le malheur s’abatte sur nous si une telle chose arrive ! Nous sommes un pays où il y a des lois. Je veux croire que les juges de la Haute cour entendent et écoutent les voix qui s’élèvent actuellement mais nous devons surtout ramener le calme », a-t-il commenté.

De son côté, le Mouvement pour un gouvernement de qualité en Israël, qui avait déposé une requête contre la loi sur la « raisonnabilité », a accusé Ohana de tenter d’intimider les juges.

« Les citoyens d’Israël ne laisseront pas Ohana et ses émissaires transformer Israël en dictature », a dit le groupe, tout en appelant le président de la Knesset à instaurer une Constitution « dans l’esprit des valeurs de la Déclaration d’Indépendance ».

Le groupe Kaplan Force, l’un des organisateurs du mouvement de protestation des opposants au plan de refonte radicale du système de la justice qui est avancé par le gouvernement, a estimé qu’Ohana se comportait « comme un petit enfant irritable qui ne jouera pas s’il ne gagne pas ».

« Il veut décider des lois, des juges et des jugements », a ajouté l’organisation.

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