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La coalition reporte les nominations au panel de sélection des juges

Alors qu'il cherche à prendre le contrôle du choix des juges israéliens, le gouvernement a reporté l'échéance de la formation de la Commission de sélection des juges au 15 juin

Carrie Keller-Lynn est la correspondante politique et juridique du Times of Israël.

Le ministre de la Justice Yariv Levin lors d'un débat sur le premier projet de loi de réforme du système judiciaire, à la Knesset, le 20 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
Le ministre de la Justice Yariv Levin lors d'un débat sur le premier projet de loi de réforme du système judiciaire, à la Knesset, le 20 février 2023. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Le gouvernement a changé, dimanche, les décrets de la Knesset afin de pouvoir reporter la date de la nomination des nouveaux représentants au sein de la Commission de sélection judiciaire dans le cadre de son effort de refonte de la commission – qui est responsable de la nomination de tous les juges du pays – un effort livré pour placer cette dernière fermement sous le contrôle de la coalition.

Adopté par 51 voix « pour » et 47 « contre », l’amendement accorde à la Knesset trois mois supplémentaires pour choisir les représentants qui siègeront dans les Commissions de sélection et de nomination avec une échéance fixée au 15 juin à la place du 15 mars. Jusqu’au vote de dimanche, les directives établissaient que la Knesset était chargée de désigner ces représentants – notamment au sein de la Commission de sélection judiciaire – dans les quatre mois de son investiture.

Pour expliquer l’amendement, la coalition a explicitement lié ce dernier à son initiative en cours visant à placer la sélection des juges sous son propre contrôle.

« Aujourd’hui, nous n’adoptons pas une révision technique mais une révision substantielle », a accusé Gilad Kariv, député d’Avoda, un parti de l’opposition, depuis la tribune du Parlement. « Tout cela permettra à la coalition d’atteindre son objectif qui est de prendre le contrôle de la désignation des magistrats ».

A son tour, l’ancien ministre de la Justice, Gideon Saar, de la formation HaMahane HaMamlahti, s’en est vivement pris aux changements envisagés dans le panel qui, a-t-il dit à la Knesset, « n’entraîneront très certainement pas le choix des meilleurs juges de tout le système judiciaire » mais plutôt les magistrats les plus à même de séduire une coalition en place.

Ce plan visant à prendre le contrôle des nominations judiciaires est un pilier du projet de refonte radical du système judiciaire, limitant le pouvoir de ce dernier en faveur du gouvernement. Les critiques et les manifestants déclarent qu’en faisant disparaître les principaux contre-pouvoirs en Israël, la réforme dans son intégralité modifiera profondément le système de gouvernance, érodant la démocratie. Les partisans de la réforme assurent que cette dernière est un « rééquilibrage » nécessaire du pouvoir contre un système de la justice activiste et qu’elle permettra de sélectionner des juges plus proches idéologiquement des électeurs.

Le député Avoda Gilad Kariv s’exprimant contre l’abrogation de certaines sections de la Loi sur le désengagement de 2005, lors du plénum de la Knesset, le 15 février 2023. (Crédit : Noam Moskowitz/Porte-parole de la Knesset)

L’explication de la coalition qui a accompagné le seul vote en plénière qui a été nécessaire pour changer le décret a reflété toutes les réformes poursuivies par la coalition.

En prolongeant le calendrier et en le faisant passer de quatre sept mois, cette modification « permettra à la Commission de la Constitution, du droit et de la Justice de terminer ses délibérations » et « d’éviter une situation où la Knesset n’élira ses représentants que pour une période courte », a-t-elle dit.

Ainsi, les juges et les autres postes nécessitant l’intervention de commissions de sélection nommées par la Knesset – qui n’ont pas encore été formées – resteront dans le flou jusqu’à la formation de ces nouvelles commissions.

Il n’y a pas actuellement de Commission de sélection des juges, chaque Knesset étant chargée de la formation de la sienne.

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