La commission des Finances israélienne ratifie la loi américaine sur les impôts

La commission des Finances de la Knesset a approuvé lundi une série de règlements émises par le ministère des Finances, ouvrant la voie à la pleine application de l’US Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA), qui a été signé entre les deux pays en 2014.

Le FATCA stipule que les institutions financières israéliennes signalent les citoyens américains qui détiennent des comptes en Israël, y compris ceux qui ont la double nationalité, à l’administration fiscale d’Israël à partir du mois de septembre, qui à son tour, remettra des informations fiscales à l’IRS d’ici la fin de ce mois.

La commission a accordé son soutien à l’accord lundi mais les banques israéliennes ont déjà commencé à appliquer la loi.

Recevez gratuitement notre édition quotidienne par mail pour ne rien manquer du meilleur de l’info Inscription gratuite !

D’après les termes de l’accord, les citoyens américains qui possèdent des comptes en Israël et qui ont moins de 50 000 dollars sur leurs comptes, ne sont pas obligés de déclarer leur compte. Toutefois, si l’IRS soupçonne que les banques retiennent des informations, tous les comptes pourront être examinés, selon un communiqué du ministère des Finances.

Les institutions financières israéliennes doivent notifier leur client 30 jours avant de signaler leur compte.

En vertu des règlements formulés par le ministère des Finances, l’accord ne sera pas applicable aux fonds de prêts gratuits ultra-orthodoxes et aux organismes à but non lucratif, appelés gemachim, jusqu’en 2018.

L’accord est applicable aux détenteurs de la carte verte et aux résidents, ainsi qu’à des entités juridiques dans lesquelles les citoyens américains ont des parts importantes.

Lorsque l’accord a été annoncé, l’accord a été considéré comme ayant un intérêt particulier pour les détenteurs de double nationalité qui ont soit omis de faire des déclarations fiscales ou qui n’ont pas déclaré leur impôt sur le revenu correctement. Les audits IRS ont augmenté au cours des dernières années et avec des informations provenant des banques à leur disposition, les agents de l’IRS pourront plus facilement attraper ces personnes.

Les réglementations de plus en plus strictes ont incité un nombre croissant de citoyens américains dans le monde entier, y compris en Israël, à renoncer à leur citoyenneté.