La Cour approuve une implantation bâtie en partie sur des terres palestiniennes

La Haute Cour de justice a rejeté lundi une requête contre la légalisation du plan directeur de construction d’une implantation dans le centre de la Cisjordanie, ce qui, espèrent les résidents, ouvrira la voie à la légalisation de toute la communauté, qui a été en grande partie construite sur des terres palestiniennes privées.

Les pétitionnaires, originaires des villages palestiniens d’Ein Yabrud et de Silwad, avaient fait valoir que le plan directeur présenté par l’implantation voisine d’Ofra en 2014, couvrant environ un tiers de sa superficie, aurait dû être rejeté en raison de l’inclusion de près de cinq hectares de terres qui avaient été enregistrées au nom des résidents de leurs villes respectives.

Rejetant les revendications palestiniennes, le panel de juges a décidé que la majeure partie du plan directeur – environ 25 hectares – avait été une base militaire jordanienne avant 1967 mais a ensuite été expropriée par Israël, et qu’elle pouvait donc être utilisée par les résidents d’Ofra.

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En ce qui concerne les 17 % restants du plan directeur, l’État a fait valoir que, bien qu’il ait accidentellement exproprié 5 hectares supplémentaires de terres palestiniennes privées lors de sa saisie de la base jordanienne, un mécanisme juridique devrait être utilisé afin d’éviter d’annuler l’ensemble de l’expropriation. Connue sous le nom de « régulation du marché », cette tactique repose sur la notion que les maisons israéliennes sauvages construites sur des terres privées palestiniennes ont été bâties de bonne foi. Son utilisation a reçu le premier feu vert du procureur général Avichai Mandelblit en 2018.

Une carte montrant le plan directeur (ombré en bleu) présenté par l’implantation d’Ofra à la Haute Cour de justice ainsi que les zones supposées appartenir à des propriétaires fonciers palestiniens privés. (Crédit : La Paix maintenant)

La cour a toutefois déclaré qu’elle ne se prononcerait pas sur la question de la propriété des 17 % du plan directeur, plus problématique, faisant valoir que compte tenu du temps écoulé depuis la création d’Ofra en 1975, il était trop difficile de déterminer avec suffisamment de certitude à qui elle appartient. Néanmoins, il a jugé que les revendications palestiniennes concernant la propriété d’une petite partie du plan-cadre ne suffisaient pas à disqualifier le plan dans son intégralité.

Tawfiq Jabarin, l’avocat représentant les pétitionnaires, a critiqué la décision du tribunal, disant que ses clients avaient déposé leur requête peu après qu’Ofra a soumis son plan directeur et « conformément à la loi militaire israélienne en Cisjordanie ».

L’implantation a publié une déclaration saluant le jugement et a demandé au gouvernement de l’utiliser comme tremplin pour légaliser les deux tiers restants de l’implantation qui n’étaient pas couverts par le plan directeur examiné par la Haute Cour.

Dror Etkes, du groupe de gauche Kerem Navot, a déclaré que si la décision de la cour était un « atout » pour les résidents d’Ofra, elle n’aiderait pas l’État à légaliser les deux tiers restants du règlement. Ces parties, a soutenu Etkes, ne pourraient être légalisées que par la loi dite de Régulation des implantations, qui a été adoptée en 2017 mais qui a depuis été gelée par le tribunal et qui devrait être finalement abrogée.