La Cour suprême rejette un recours contre l’agrandissement du gouvernement
Rechercher

La Cour suprême rejette un recours contre l’agrandissement du gouvernement

Le projet de loi sur la suppression du plafond de 18 ministres fait face lundi à un défi juridique majeur

Haviv Rettig Gur est l'analyste du Times of Israël

La Haute Cour de Justice en session, Juillet 2013. (Miriam Alster / Flash90)
La Haute Cour de Justice en session, Juillet 2013. (Miriam Alster / Flash90)

La Cour suprême a rejeté lundi un recours du parti Yesh Atid contre le projet du Premier ministre Benjamin Netanyahu d’accroître le nombre de ministres.

La nouvelle coalition doit se prononcer lundi sur une proposition de loi visant à retarder pour la durée de la legislature actuelle la mise en œuvre d’une nouvelle modification de la Constitution qui limite la taille du gouvernement.

Alors que Netanyahu a annoncé son intention d’ajouter au gouvernement deux ministres et quatre vice-ministres, le projet de loi présenté à la Knesset supprime toute limitation de taille, ce qui dans la pratique permettrait un cabinet de taille illimitée.

Le texte de loi a reçu dimanche le feu vert du gouvernement sortant – qui reste en fonction jusqu’à la prestation de serment du nouveau cabinet, qui était initialement prévue pour mercredi.

Mais dimanche soir, les dirigeants du parti Yesh Atid ont présenté un recours devant la Cour suprême visant émettre une injonction provisoire pour empêcher la Knesset de voter sur la proposition, dont Netanyahu voudrait voir l’adoption avant la constitution de son gouvernement.

Le texte de loi à l’étude retarderait la mise en œuvre d’un importante réforme gouvernementale de 2014 qui modifie la loi constitutionnelle fondamentale limitant la taille du cabinet à1 9 membres, y compris le Premier ministre, ainsi que quatre vice-ministres et interdisant la nomination de ministres sans portefeuille.

Le président de Yesh Atid Yair Lapid a vivement critiqué l’intention d’annuler la réforme, qu’il avait soutenue dans le cabinet précédent.

« Le gouvernement d’Israël a pris aujourd’hui une décision que je peux uniquement décrire comme honteuse; celle d’augmenter la taille du gouvernement et de ramener les ministres sans portefeuille », a déclaré Lapid dans un communiqué dimanche soir.

« Ce fut la décision de prendre l’argent qui était destinée au social, à la santé et à l’éducation pour le gaspiller sur des nominations politiques. Il ne s’agit pas de quelques millions de shekels …. Chaque ministre inutile génère des centaines de millions de shekels d’activité autour de lui …. Nous allons nous battre à la Knesset, nous allons nous battre devant les tribunaux et nous nous battrons dans les rues parce que c’est une violation des principes de la démocratie selon laquelle le gouvernement travaille pour la population, et non les gens qui créent des postes pour le gouvernement « .

Le recours de Yesh Atid est apparemment une des raisons pour lesquelles Netanyahu a décidé lundi de repousser la prestation de serment du nouveau gouvernement à la semaine prochaine, pour lui donner le temps de répartir les ministères au sein de son propre parti et faire passer le projet de loi d’extension du cabinet contre une opposition bruyante.

Le défi de Yesh Atid n’est pas le seul obstacle auquel le projet de loi doit faire face. Eitan Cabel, le président du groupe parlementaire de l’Union sioniste de centre-gauche a fait parvenir dimanche à Netanyahu et au président de la Knesset Yuli Edelstein une lettre du cabinet d’avocats Marienberg Baron de Ramat Gan les avertissant que le parti pourrait recourir à une action en justice contre l’accroissement du nombre de ministres.

L’Union sioniste décrit un cas juridique similaire à celui de Yesh Atid : L’amendement à la Loi fondamentale initiale stipule que la limitation de la taille du cabinet ne pourrait être surmontée que par l’approbation de 70 députés. Mais puisque la nouvelle coalition, avec sa majorité sur le fil du rasoir de 61 membres, ne peut pas trouver les voix nécessaires dans la Knesset actuelle, la coalition a eu simplement recours au stratagème repoussant la date à laquelle la Loi fondamentale entre en vigueur – un vote qui ne nécessite que 61 votes.

Dans son introduction explicative au projet de loi, la coalition prétend que la mesure était nécessaire « en raison des contraintes politiques dans la formation du 34e gouvernement … [et] la nécessité de donner aux partenaires de la coalition une représentation sur laquelle des accords ont été conclus afin de créer un gouvernement stable ».

La coalition ne défend pas le projet de loi sur le principe, note l’Union sioniste mais reconnaît ouvertement qu’il s’agit d’une nécessité politique momentanée.

« Avec tout le respect dû, cette explication sera valable chaque fois qu’un gouvernement sera formé avec le système électoral israélien », ont écrit les avocats de l’Union sioniste , « de sorte que l’amendement [proposé par la coalition], aura pour effet de retirer tout son sens à la loi fondamentale sur [la limitation de la taille du cabinet] ».

Par conséquent, « toute tentative visant à faire adopter par la Knesset un amendement pour un plus grand gouvernement » sans obtenir les 70 voix tel que stipulé dans la Loi fondamentale « est illégale, et mon client va poursuivre par tous les moyens que lui offre la loi pour empêcher cette situation illégale, y compris les recours devant les tribunaux ».

Selon le quotidien Yediot Aharonot, « la coalition et l’opposition se préparent à une épuisante bataille politique ».

Le texte doit être adopté en procédure d’urgence en trois lectures par le Parlement d’ici mercredi.

Mais ses opposants ont promis de faire de l’obstruction parlementaire pour retarder au maximum son vote. « J’espère (que votre reporter) a amené un sac de couchage », a lancé lundi le député de l’Union sioniste (centre gauche), Itzik Shmuli, sur la radio militaire israélienne.

Le président du Parlement, Yuli Edelstein, a indiqué à la même radio que « l’opposition se verra accorder du temps pour débattre ». Il a néanmoins précisé qu’elle ne disposerait pas d’un temps illimité car « nous devons former un gouvernement ».

En savoir plus sur :
C’est vous qui le dites...