La Haute cour à l’Etat : expliquez pourquoi la loi sur les avants-postes ne doit pas être abandonnée
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La Haute cour à l’Etat : expliquez pourquoi la loi sur les avants-postes ne doit pas être abandonnée

La loi qui permet la légalisation des maisons construites sur des terres privées palestiniennes dans les implantations a été désavouée par le Procureur général

Jacob Magid est le correspondant pour les questions liées aux implantations pour le Times of Israël

Construction de nouvelles maisons préfabriquées en Cisjordanie, entre l'avant-poste d'Amona (au fond) et l'implantation d'Ofra, au nord de Ramallah, le 31 janvier 2017. (Crédit : Thomas Coex/AFP)
Construction de nouvelles maisons préfabriquées en Cisjordanie, entre l'avant-poste d'Amona (au fond) et l'implantation d'Ofra, au nord de Ramallah, le 31 janvier 2017. (Crédit : Thomas Coex/AFP)

La Haute cour a demandé lundi à l’Etat d’expliquer pourquoi une nouvelle loi dont l’objectif tend à légaliser les avants-postes sauvages en Cisjordanie ne doit pas être annulée sur des fondements constitutionnels, un autre coup porté aux partisans de cette législation controversée.

La plus haute magistrate du pays, Esther Hayut, a écrit que le gouvernement a jusqu’au 25 février pour présenter une réponse justifiant la légalité de la loi. Elle ne sera pas mise en vigueur jusque-là en raison d’une injonction intermédiaire émise au mois d’août.

Adoptée au mois de février dernier, la législation permet au gouvernement israélien d’exproprier des terrains palestiniens a posteriori, là où des habitations d’avant-poste ont été construites, dans la mesure où les avants-postes ont été élaborés « de bonne foi » ou qu’ils ont obtenu le soutien du gouvernement et que les propriétaires palestiniens reçoivent une indemnisation financière pour ces terrains.

Dans la mesure où la directive émise lundi par la Haute cour a été élaborée après que l’Etat a soumis sa réponse initiale défendant la législation, l’ordre donné par Hayut suggère qu’elle aura trouvé cette réponse insuffisante.

Esther Hayut, juge de la Cour suprême, à Jérusalem, le 2 janvier 2017. (Crédit : Flash90)

La haute magistrate a également indiqué qu’un jugement final sur la légalité de la loi sur les avants-postes sera rendu par un groupe composé de neuf juges.

Le groupe de gauche de défense des droits juridiques Yesh Din a salué la décision lundi, disant qu’elle « témoigne de l’importance que la cour attribue à la requête (contre la loi) ». Le communiqué du groupe a également souligné que « la charge de la preuve » était dorénavant transférée à l’Etat.

Le groupe pro-implantations Regavim a déclaré que la décision prise par Hayut « a établi un précédent dangereux qui sape l’autorité de la Knesset ». Le groupe a également appelé les législateurs à adopter une loi qui puisse « restaurer l’équilibre approprié entre les branches législative et judiciaire ».

Le mois dernier, le Procureur général Avichai Mandelblit a critiqué cette législation, la qualifiant de non constitutionnelle et a réclamé son annulation dans sa réponse juridique aux plaintes qui s’y opposaient. Même si Israël n’a pas de constitution, le pays possède une série de lois fondamentales quasi-constitutionnelles qui sous-tendent la perspective adoptée par la justice sur la légalité de cette législation.

Peu après son adoption, Mandelblit avait annoncé qu’il ne défendrait pas la loi au nom de l’Etat. Toutefois, les plaignants – des groupes de gauche et des leaders de conseils locaux palestiniens – ont spécifiquement désigné le Procureur général, parmi d’autres, dans l’appel qu’ils ont formulé contre la législation devant la Haute cour, lui demandant de répondre.

Mais tandis que Mandelblit, pour sa part, a clairement établi être opposé à la loi en elle-même, il a ajouté que l’objectif poursuivi par la législation de réguler des maisons construites illégalement en Cisjordanie pouvait être atteint par le biais de moyens pré-existants. De manière plus spécifique, il a écrit qu’approximativement un tiers des habitations construites sur des terres privées palestiniennes – les experts estiment leur nombre à presque 4 000 — pouvaient être légalisées à travers la « régulation du marché » et autres moyens juridiques ou bureaucratiques.

Le Procureur général a également émis un avis juridique dans un dossier séparé, le mois dernier, qui a été considéré par les groupes des droits de l’Homme comme un précédent susceptible d’être utilisé face à la loi sur la légalisation des avants-postes.

Le procureur général Avichai Mandelblit à Jérusalem, le 13 juin 2017. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

L’avis juridique écrite au mois de novembre par Mandelblit approuvait l’expropriation de terres privées palestiniennes pour la construction d’une route vers un avant-poste illégal en Cisjordanie, Haresha.

Pour donner le feu vert à cette saisie de terrains, le Procureur général avait utilisé un avis juridique récent donné par le magistrat à la Cour suprême Salim Joubran, qui avait jugé que les terres privées palestiniennes abandonnées pourraient être saisies à condition que les propriétaires d’origine soient indemnisés.

Sous cette juridiction militaire, Joubran avait qualifié les habitants d’implantation de population protégée dont l’armée devait s’occuper par le pavage des routes, par exemple.

Au-delà de l’opposition à l’illégalité plus large de la saisie des terres, les Palestiniens ont fait valoir que la seule raison pour laquelle la terre est considérée comme « abandonnée » est qu’ils ne peuvent pas y avoir accès.

Dans son avis juridique, avancé quelques jours plus tard, Mandelblit avait écrit que, compte-tenu de la décision de Joubran, « il n’y a plus d’obstacle juridique à la recommandation concernant la construction de la route d’accès à Haresha par voie d’expropriation pour les besoins du public ».

S’exprimant auprès du Times of Israel, le conseiller de Mandelblit, Gil Limon, avait déclaré que des circonstances très spécifiques permettaient la saisie, suggérant que les implications de la décision de mercredi pourraient ne pas être aussi larges que les résidents ne l’espéraient.

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