Mandelblit accepte la saisie de terres privées palestiniennes pour une route menant à un avant-poste

Le procureur général Avichai Mandelblit a approuvé l’expropriation de terres privées palestiniennes pour la construction d’une route d’accès à un avant-poste illégal en Cisjordanie, dans un avis juridique sans précédent mercredi.

Établi sans l’approbation du gouvernement en 1995, l’avant-poste Haresha, dans la région de Binyamin près de l’implantation de Talmon, avait reçu l’ordre de cesser les constructions en 2005 suite à une décision de la Haute Cour de Justice en réponse à une requête déposée par l’ONG Paix Maintenant.

Mais à la suite d’une décision judiciaire prise le mois dernier par Salim Joubran, juge aujourd’hui à la retraite de la Cour suprême, la ministre de la Justice Ayelet Shaked a demandé une remise à jour de l’opinion de l’Etat sur Haresha.

Répondant à une requête concernant la légalité d’établir une zone de vie temporaire pour les évacués de l’avant-poste d’Amona en attendant la construction de la nouvelle implantation d’Amichai, Joubran avait décidé que les terres privées palestiniennes abandonnées pourraient être saisies à condition que les propriétaires d’origine soient indemnisés.

Le procureur général Avichai Mandelblit prend la parole lors d’une cérémonie à Jérusalem, le 26 octobre 2017. (Crédit : Yonatan Sindel / Flash90)

Joubran a décrit les résidents d’implantation comme une population protégée et dont l’armée devrait s’occuper à travers le pavage des routes, par exemple. Le statut unique des évacués d’Amona a remplacé les problèmes juridiques qui découlent de la saisie de terres privées palestiniennes, avait déclaré Joubran.

Au-delà de l’opposition à l’illégalité plus large de la saisie des terres, les Palestiniens ont fait valoir que la seule raison pour laquelle la terre est considérée comme « abandonnée » est qu’ils ne peuvent pas y avoir accès.

Dans son avis juridique de mercredi, Mandelblit écrivait que, compte tenu de la décision de Joubran, « il n’y a plus d’obstacle juridique à la recommandation concernant la construction de la route d’accès à Haresha par voie d’expropriation pour les besoins du public ».

S’exprimant avec le Times of Israel, le conseiller de Mandelblit, Gil Limon, a déclaré que des circonstances très spécifiques permettaient la saisie, suggérant que les implications de la décision de mercredi pourraient ne pas être aussi larges que les résidents l’espèrent.

Cependant, l’ONG Paix Maintenant dénonce le fait que l’Etat permette « la saisie de territoires sur lesquels il n’a pas de souveraineté – ceux qui appartiennent à une population palestinienne qui n’a pas de droits civiques et le droit de vote – tout cela pour le bénéfice d’une population israélienne qui a des droits civiques ».

Le juge de la Cour suprême israélienne Salim Joubran qui est également à la tête de la commission électorale à la Knesset, le 16 décembre 2014 (Crédit : Isaac Harari / Flash90)

« Il n’y a pas d’autre mot pour cela que l’apartheid. Le gouvernement Netanyahu-Shaked continue de diriger l’annexion des territoires, hâtant la réalité d’un Etat unique et bi-national basé sur un régime de discrimination et d’oppression », a conclu l’ONG. La Paix Maintenant devrait déposer une requête auprès de la Haute Cour contre la nouvelle politique de l’Etat.

La ministre de la Justice Ayelet Shaked a salué la recommandation de Mandelblit dans une déclaration de mercredi. « Cette décision est un pas de plus vers la réalisation des droits de centaines de milliers de résidents en Judée et Samarie », a-t-elle dit, faisant référence à la Cisjordanie par ses noms bibliques.

« L’élimination des barrières judiciaires et la construction de moyens légaux pour créer une vie normale pour les centaines de milliers de résidents en Judée-Samarie est la direction vers laquelle nous devrions aspirer », a déclaré le président du conseil régional de Binyamin, Avi Roeh. Il a remercié Shaked pour ses efforts.

La décision d’autoriser la saisie des terres pour la route d’accès vers la communauté de 50 familles permettra aux résidents de Haresha d’aller de l’avant avec la légalisation de tout l’avant-poste, ajoutant ainsi la communauté aux quelque 130 implantations déjà reconnues par le gouvernement.

La décision remet également en question la nécessité de la loi de régulation. La législation qui autorise le gouvernement israélien à exproprier des terres palestiniennes privées où des maisons d’avant-poste illégales ont été construites, à condition que les avant-postes soient construits de bonne foi ou bénéficient du soutien du gouvernement.

Bien qu’adoptée en février, la loi a été gelée par la Haute Cour dans l’attente d’une décision sur les requêtes qui ont été déposées contre elle par les propriétaires fonciers palestiniens et les groupes israéliens de défense des droits de l’Homme.