La Haute Cour diffuse une audience sur les pouvoirs spéciaux du Shin Bet
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La Haute Cour diffuse une audience sur les pouvoirs spéciaux du Shin Bet

La Cour examine une requête contre le service de sécurité qui utilise les données téléphoniques des patients infectés par le coronavirus pour suivre leurs déplacements antérieurs

La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut (au centre), arrive pour une audience préliminaire sur la question de savoir si un député faisant l'objet d'une inculpation pénale peut être appelé à former une coalition, le 31 décembre 2019. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)
La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut (au centre), arrive pour une audience préliminaire sur la question de savoir si un député faisant l'objet d'une inculpation pénale peut être appelé à former une coalition, le 31 décembre 2019. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Une audience de la Haute Cour de justice jeudi a été diffusée en direct de la salle d’audience dans le cadre d’un projet pilote de transmission de certaines sessions de la Cour suprême.

Elle examinait un recours déposé contre les méthodes de suivi numérique employées par le Shin Bet et utilisées par les autorités pour localiser les porteurs de coronavirus, ainsi que d’autres requêtes relatives au confinement imposé par le gouvernement.

Bien que l’idée soit à l’étude depuis plus de dix ans, seules quatre audiences du tribunal ont été diffusées. Le projet pilote actuel est en cours depuis des mois.

L’audience a débuté à 11h30 et a été retransmise par le service de presse du gouvernement sur le site internet de la Cour. La présidente de la Cour suprême, Esther Hayut, qui dirigeait la séance, a comparu en portant un masque conformément aux règles de santé publique, tout comme les autres juges et avocats présents, bien qu’ils aient retiré leurs protections pour s’adresser à la salle d’audience.

En vertu d’ordonnances d’urgence, le gouvernement a autorisé le service de sécurité à suivre les Israéliens via leurs téléphones portables afin de lutter contre la pandémie de coronavirus.

Le suivi, qui utilise les données de localisation des téléphones portables, les données d’achat par carte de crédit et d’autres informations numériques, vise à alerter et mettre en quarantaine les personnes qui se trouvaient à moins de deux mètres, pendant dix minutes ou plus, d’une personne infectée par le virus au cours des deux dernières semaines.

Des groupes de défense des droits ont contesté cette mesure, la considérant comme une atteinte à la vie privée des citoyens.

Esther Hayut, présidente de la Cour suprême, lors d’une audience sur les nouveaux pouvoirs spéciaux du Shin Bet lui permettant de suivre les déplacements des Israéliens à l’aide des données de localisation de leur téléphone portable, destinés à combattre la propagation du coronavirus, le 19 mars 2020. (Olivier Fitoussi/Flash90)

Le tribunal a précédemment statué que l’opération de suivi ne peut être menée que si elle est supervisée par la sous-commission des services cachés de la Knesset, qui a depuis approuvé le programme.

En vertu des règles du gouvernement encadrant le travail du Shin Bet, le service de sécurité n’est pas autorisé à continuer à utiliser les données après la fin du programme, bien que le ministère de la Santé soit autorisé à utiliser les informations pendant 60 jours supplémentaires à des fins de recherche, vraisemblablement pour retracer le chemin de l’épidémie.

Une autre requête examinée pendant la session de jeudi conteste l’utilisation par le Shin Bet des informations des téléphones portables pour suivre ceux qui sont censés être en auto-quarantaine chez eux.

D’autres recours liés au confinement de la population étaient également au programme, notamment l’interdiction de tenir des prières avec le quorum nécessaire de dix hommes conformément aux lois religieuses juives et l’interdiction pour les hommes de visiter des bains spéciaux appelés mikvehs, à des fins d’immersion rituelle, a rapporté la chaîne publique Kan.

Esther Hayut avait précédemment annoncé que la session du tribunal serait la première à être diffusée en direct dans le cadre de ce projet pilote d’un an.

Bien que le tribunal ait prévu de commencer ces retransmissions à peu près à cette époque, le projet a été retardé en raison des mesures de confinement. Cela a conduit certains médias israéliens à demander la diffusion de deux audiences spécifiques – l’une sur la dissolution de la Knesset le mois dernier par Yuli Edelstein, alors président de la Knesset, et l’autre sur la décision du ministre de la Justice Amir Ohana, en février, de créer une commission pour enquêter sur l’unité d’enquêtes internes de la police. Ces deux demandes ont été rejetées.

« Le projet test de retransmission en direct des audiences de la Haute Cour de justice profite des avancées technologiques pour répondre au principe de publicité démocratique », a commenté Esther Hayut dans un communiqué lundi. « La diffusion en direct est importante en temps d’épidémie de coronavirus, compte tenu des restrictions existantes en matière de rassemblement ».

Haaretz a rapporté en mars que cinq caméras ont été installées dans l’une des plus grandes salles d’audience pour les besoins du projet. Le quotidien indiquait qu’il n’y aurait qu’une seule diffusion par mois et que les retransmissions étaient destinées à couvrir des affaires très médiatisées.

En vertu des lois actuelles, la retransmission vidéo ou audio des travaux d’une salle d’audience est interdite sans autorisation préalable. Selon l’article d’Haaretz, la loi ne sera pas modifiée, mais l’autorisation de diffusion sera accordée au cas par cas.

Le criminel de guerre nazi Adolph Eichmann dans une cabine de verre protectrice, entouré par la police israélienne, lors de son procès le 22 juin 1961 à Jérusalem. (Crédit : GPO)

L’idée de retransmettre les audiences des tribunaux a été approuvée pour la première fois en 2004, bien que la première diffusion effective n’ait eu lieu qu’en 2014 et que seules deux audiences en aient fait l’objet.

Seul le son de l’une de ces audiences a été capté. La session, qui était composée d’un panel de 11 juges, traitait la question de savoir si une personne qui participe à une course sur route illégale peut être accusée d’homicide involontaire si un autre participant meurt dans un accident pendant la compétition.

L’autre affaire, impliquant sept juges, examinait une requête contre la retraite obligatoire des juges à l’âge de 67 ans.

Après cela, la Cour suprême a décidé de ne plus diffuser ses audiences.

Seules deux autres affaires ont été diffusées en direct en Israël. Il s’agit des procès du criminel de guerre nazi Adolf Eichman en 1961 et du gardien présumé des camps de concentration John Demjanjuk en 1986.

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