La Haute Cour rejette un recours demandant la libération du corps d’un terroriste arabe israélien

La Haute Cour de justice a rejeté lundi à l’unanimité une requête demandant au gouvernement de libérer le corps de Walid Daqqa, un citoyen arabe israélien décédé en avril dernier en prison après avoir été condamné pour son rôle dans l’enlèvement et le meurtre du soldat israélien Moshe Tamam en 1984.

L’arrêt, rendu par les juges Isaac Amit, Ofer Grosskopf et Gila Kanfi Steinitz, établit que la décision du ministre de la Défense Yoav Gallant, approuvée par le cabinet de sécurité, de conserver le corps de Daqqa n’a pas dépassé les limites des principes de raisonnabilité ou de proportionnalité, et qu’il n’y avait donc pas lieu d’intervenir sur le plan judiciaire.

En raison de l’importance que revêt Daqqa pour le mouvement nationaliste palestinien, le cabinet de sécurité a décidé de conserver le corps de Daqqa afin de l’utiliser comme levier dans les négociations avec le Hamas pour le retour des otages enlevés par l’organisation terroriste le 7 octobre.

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Dans sa décision, la Haute Cour estime que, parallèlement à la valeur du respect des morts et au droit des membres de la famille d’enterrer leurs morts, l’objectif de libérer les captifs est un principe fondamental du pays et est exprimé dans la loi controversée sur l’État-nation, l’une des Lois fondamentales d’Israël, qui font office de constitution.

La Cour reconnaît que le cas de Daqqa était exceptionnel, dans la mesure où, bien qu’Israël ait par le passé conservé les corps de terroristes palestiniens, il ne l’a pas fait pour des citoyens israéliens. Elle déclare toutefois que le commandant militaire a le droit de conserver les corps, y compris ceux des citoyens israéliens.

Elle indique également que Daqqa a été « adopté » comme symbole par le Hamas, qui conserve lui-même les corps d’Israéliens afin de les utiliser dans les négociations pour la libération de ses prisonniers palestiniens. En effet, le Hamas détient les corps des soldats de Tsahal Oron Shaul et Hadar Goldin depuis 2014.

Le soldat de Tsahal Moshe Tamam, qui a été assassiné en 1984 (Crédit : capture d’écran YouTube)

La Cour déclare que, puisque les professionnels des services de sécurité estiment que la conservation du corps de Daqqa « est susceptible de faire avancer de manière efficace » les négociations en vue de la restitution des corps des soldats de Tsahal et des citoyens israéliens, la décision est raisonnable et proportionnée. »

« Au moment où j’écris ces lignes, j’ai sous les yeux les otages, les captifs, les disparus, les soldats de Tsahal qui sont à Gaza depuis le 7 octobre, et les familles de ceux qui y sont depuis de nombreuses années – les soldats Hadar Goldin et Oron Shaul, ainsi que les citoyens israéliens Avera Mengistu et Hisham al-Sayed », a écrit Amit.

« La voix de nos frères résonne depuis les tunnels de la bande de Gaza. Puisse la prophétie de Jérémie ‘et les enfants retourneront dans leurs frontières’ s’accomplir pour eux tous, rapidement, de nos jours ».

L’organisation d’aide juridique Adalah, qui œuvre à la protection des droits civiques des Arabes israéliens et des Palestiniens et qui a demandé au tribunal de libérer le corps de Daqqa, a condamné la décision, estimant qu’elle est fondée sur une « vision raciste du monde ».

Selon l’organisation, « le juge Yitzhak Amit a justifié le refus des droits constitutionnels du défunt et des membres de sa famille à être enterrés selon leur foi en s’appuyant sur le devoir de l’État de protéger les membres du peuple juif conformément aux dispositions de la Loi fondamentale : État-nation ».

Elle juge que quiconque pensait que la loi sur l’État-nation n’était que déclarative « peut maintenant clairement conclure que la Haute Cour a validé l’ancrage du statut des citoyens arabes en tant que population ennemie ne bénéficiant d’aucune protection de leurs droits fondamentaux ».