La loi appelant à une stratégie de sécurité nationale soutenue par la commission des Lois

Le gouvernement a donné dimanche son soutien à différents projets de loi. L’un d’entre eux exige notamment l’adoption, de sa part, d’une stratégie en matière de sécurité nationale ; un autre prolonge les régulations qui avaient été approuvées en urgence pour ouvrir la porte à la censure de médias étrangers et un troisième permet à la police d’espionner en secret les ordinateurs d’éventuels suspects à l’aide de mandats ad hoc.

L’approbation qui a été donnée par la commission des Lois signifie que le gouvernement apportera son soutien à ces textes lorsqu’ils seront présentés devant la Knesset. Ils seront soumis à trois lectures devant les députés avant d’être définitivement adoptés.

L’établissement d’une stratégie nationale

Le premier projet de loi, qui est parrainé par les députés Yuli Edelstein (Likud) et Gadi Eisenkot (HaMahane HaMamlahti) exigera du Conseil de sécurité nationale qu’il formule une stratégie de sécurité nationale en consultation avec les ministères des Affaires étrangères et de la Défense et en collaboration avec les agences de renseignement et autres bureaux concernés.

Edelstein est actuellement le président de la puissante commission des Affaires étrangères et de la Défense au sein du Parlement. Eizenkot est un ancien chef d’état-major qui a siégé en tant qu’observateur, dans le passé, au cabinet de guerre du Premier ministre Benjamin Netanyahu, la cellule de commandement militaire gouvernementale aujourd’hui défunte.

Le document qui a été proposé concernant la stratégie nationale – un document qui devra être approuvé par le gouvernement dans les 150 jours suivant son élaboration et qui devra être régulièrement réactualisé – identifiera les défis sécuritaires qu’Israël doit affronter et établir les objectifs stratégiques du pays, tout en offrant « une évaluation critique » de la stratégie existante en matière de sécurité nationale.

Dans leurs notes explicatives, les auteurs du texte déclarent que l’absence de doctrine sécuritaire explicite en faveur des règles non-écrites jusqu’à présent a nui à l’état de préparation du pays face aux menaces, ouvrant la voie au pogrom qui avait été commis par les hommes armés du Hamas dans le sud d’Israël, le 7 octobre.

Le député HaMahane HaMamlahti Gadi Eisenkot assistant à une réunion de la commission des Affaires étrangères et de la Défense, à la Knesset, à Jérusalem, le 31 juillet 2024. (Crédit : Yonatan Sindel/Flash90)

Une discussion sur un autre projet de loi – qui est consacré à l’établissement d’une nouvelle instance de supervision des services de renseignements, une instance qui sera directement placée sous l’autorité du Premier ministre Benjamin Netanyahu – a été reportée par la commission à la semaine prochaine.

Le prolongement de la loi « Al-Jazeera »

La commission a aussi accepté, par le biais d’un texte de loi, de prolonger la législation dite « d’Al-Jazeera » jusqu’au 31 mai 2025.

Adoptée sous la forme d’une mesure temporaire au mois d’avril dernier, la législation donne au gouvernement le pouvoir nécessaire pour empêcher les médias étrangers de mener des opérations en Israël si les services de sécurité pensent que leur présence est susceptible de porter atteinte à la sécurité nationale.

Suite à l’approbation de ce texte, la police avait saisi les équipements de la chaîne Al-Jazeera dans ses bureaux de Jérusalem et la chaîne qatarie n’avait plus été diffusée sur le territoire israélien.

Alors que la législation actuelle doit expirer à la fin du mois, les députés ont également pris des initiatives pour la rendre permanente. Ils ont ainsi voté en faveur de la lecture préliminaire devant le Parlement d’un texte qui la rendrait continuelle au mois de juin.

Surveillance secrète

La commission des Lois a aussi approuvé un projet de loi qui est parrainé par le député d’extrême-droite Zvika Fogel, de la formation Otzma Yehudit, qui autorise la police à espionner les ordinateurs d’éventuels suspects à l’aide de mandats émis dans le plus grand secret.

Le chef de la police israélienne Daniel Levy et le ministre de la Sécurité intérieure, Itamar Ben-Gvir, lors d’une cérémonie de nominations au sein de la police israélienne à l’Académie nationale de police de Beit Shemesh, le 23 septembre 2024.

Selon le projet de loi, les juges des Cours de district disposeront dorénavant de l’autorité nécessaire, sur demande des hauts-responsables de la police, pour émettre des mandats secrets concernant la surveillance et l’examen d’un ordinateur appartenant à un éventuel suspect s’il y a une raison de croire « qu’une telle recherche est indispensable pour la détection d’un crime grave, qu’elle est nécessaire à des fins d’enquête ou de prévention, ou pour détecter et arrêter un individu auteur d’un crime grave – et s’il s’avère que l’objectif poursuivi par cette recherche sera mis en péril si elle doit se dérouler de manière ouverte ».

Les ordonnances, qui dureront 30 jours, ne seront accordées que si le délit commis est passible d’une peine de dix ans de prison et plus, et la Cour sera en droit d’ordonner de nouvelles limitations sur les données ainsi collectées.

La police peut actuellement mettre des téléphones sur écoute et examiner les données en transit, y compris les appels téléphoniques et les messages de type texto. Ce qu’elle ne peut pas faire actuellement, c’est extraire des données préexistantes – ou « au repos » – des ordinateurs ou des appareils mobiles, explique Tehilla Shwartz Altshuler, experte en protection de la vie privée et chargée de recherche à l’Institut israélien pour la démocratie (IDI).

Altshuler note que les efforts visant à fournir à la police les outils nécessaires pour « porter atteinte à la vie privée des citoyens » devraient faire l’objet d’une proposition gouvernementale supervisée par le ministère de la Justice. Elle fait également remarquer que le projet de loi actuel est présenté sous la forme d’un projet de loi d’initiative parlementaire parce que le gouvernement n’a pas été en mesure de parvenir à un accord avec les fonctionnaires du ministère et avec la procureure-générale.

Dans une déclaration qui a salué l’approbation du projet de loi par la commission de haut-rang, le président d’Otzma Yehudit, Itamar Ben Gvir, ministre de la Sécurité nationale, a accusé la procureure-générale Gali Baharav-Miara d’empêcher la police « d’utiliser ces outils essentiels pour éradiquer la criminalité », tandis que Fogel a qualifié la législation « d’outil essentiel dans la lutte contre la criminalité et le terrorisme ».