Le gouvernement adopte un projet de loi limitant les pouvoirs de la Cour suprême
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Le gouvernement adopte un projet de loi limitant les pouvoirs de la Cour suprême

Le gouvernement israélien a adopté dimanche un projet de loi visant à limiter la possibilité pour la Cour suprême d'abroger des lois qu'elle estime illégales

Le ministre de l'Éducation, Naftali Bennett, arrive au cabinet du Premier ministre pour assister à la réunion hebdomadaire du Cabinet le 6 mai 2018. (Jim Hollander/AFP)
Le ministre de l'Éducation, Naftali Bennett, arrive au cabinet du Premier ministre pour assister à la réunion hebdomadaire du Cabinet le 6 mai 2018. (Jim Hollander/AFP)

Le gouvernement israélien a adopté dimanche un projet de loi visant à limiter la possibilité pour le Cour suprême d’abroger des lois qu’elle estime illégales, a annoncé le ministère de la Justice.

Ce projet, qui doit renforcer le pouvoir du gouvernement et limiter le contrôle de la plus haute instance judiciaire du pays, doit être voté en trois lectures par le Parlement avant d’entrer en vigueur.

Le gouvernement de droite de Benjamin Netanyahu estime depuis longtemps que la Cour suprême s’est arrogée trop de pouvoirs face à l’exécutif, en retoquant des projets de lois qu’elle a jugés contraires au droit international ou aux lois dites « fondamentales » qui font office de Constitution en Israël.

Aux termes du nouveau projet de loi, une majorité de 61 députés sur 120 suffira pour permettre à un projet de loi rejeté dans un premier temps par la Cour suprême d’être adopté lors d’un deuxième vote. Jusqu’à présent cette procédure n’était pas possible.

Selon l’Institut pour la démocratie israélienne, un groupe de réflexion, la Cour suprême n’intervient pas fréquemment. Seules 18 lois ont été disqualifiées entre 1992 et 2017, un chiffre considérablement inférieur à ceux enregistrés dans d’autres pays démocratiques.

Au sein de la majorité, le ministre des Finances Moshé Kahlon, chef du parti de centre droit Koulanou, qui dispose de 10 sièges à la Knesset, a menacé de ne pas voter ce texte lorsqu’il sera présenté au Parlement.

« C’est un coup asséné au pouvoir de la loi », a déploré M. Kahlon dans un communiqué tout en exigeant que le gouvernement et la Cour suprême traitent ce dossier par le dialogue.

A court terme, cette loi permettrait aux parlementaires de modifier la loi de manière à permettre à Israël d’expulser des dizaines de milliers de demandeurs d’asile africains, ce que la Cour a empêché. Plus généralement, la droite israélienne a longtemps critiqué la Haute Cour pour ses pouvoirs considérables et a cherché à donner plus de pouvoir à la Knesset pour compenser.

Le président de HaBayit HaYehudi, le ministre de l’Éducation Naftali Bennett et la ministre de la Justice Ayelet Shaked ont déclaré que la décision « commence le processus de construction d’un mur de séparation entre les trois organes du gouvernement ».

« Nous devons nous rappeler que la Knesset, en tant que représentant du peuple, est souveraine, comme c’est le cas dans une véritable démocratie », ont-ils déclaré dans un communiqué à l’issue du vote. « L’intervention de la Haute Cour dans la législation et dans les décisions du gouvernement a longtemps violé les normes admises. »

Le vote a eu lieu malgré la demande du Premier ministre Benjamin Netanyahu de le reporter pour une troisième semaine consécutive.

S’exprimant lors de la réunion hebdomadaire du cabinet du dimanche matin, Netanyahu a déclaré qu’il aurait préféré retarder davantage le projet de loi afin de parvenir à un accord entre tous les partis de la coalition, mais qu’il permettrait néanmoins que le vote ait lieu et ne pas utiliser le veto du Likud pour le bloquer.

« La bonne façon d’adopter le projet de loi sur le contournement est de mobiliser toutes les factions de la coalition. Je voulais le retarder d’une semaine afin de parvenir à un accord et d’adopter le projet de loi avec l’appui total de la coalition », a-t-il dit, dans une tentative manifeste de faire taire les critiques de HaBayit HaYehudi sur son hésitation initiale.

Le Premier ministre Benjamin Netanyahu (à droite) s’entretient avec le ministre de l’Education Naftali Bennett le 13 novembre 2017 (Yonatan Sindel/Flash90)

S’exprimant après le vote, le ministre de la Science et de la Technologie, Ofir Akunis, l’un des représentants du Likud au sein de la commission, a qualifié le projet de loi d’“absolument nécessaire”, en indiquant que « l’activisme judiciaire a rendu floue la séparation des pouvoirs » en Israël.

La législation intervient alors que les députés de droite s’efforcent de limiter le pouvoir de la Cour après que les juges ont bloqué à plusieurs reprises les efforts du gouvernement pour faire incarcérer et expulser les demandeurs d’asile africains du pays sans avoir examiné leurs demandes d’asile ou, selon la Cour, vérifier de manière significative la sécurité des pays vers lesquels ils devaient être expulsés, comme Israël est tenu de le faire en vertu des traités internationaux et du droit israélien.

L’affrontement a conduit les politiciens de droite à redoubler d’efforts pour faire pression sur la loi limitant la capacité de la Cour à renverser les lois de la Knesset, et ainsi permettre à la coalition d’adopter la loi qui légaliserait les expulsions.

Le projet de loi doit maintenant faire l’objet d’une première lecture à la Knesset, mais il semble peu probable qu’il progresse en raison des objections du parti de centre-droit de la coalition, le Koulanou.

Le ministre des Finances Moshe Kahlon dirige une réunion de faction de son parti Koulanou à la Knesset le 5 mars 2018. (Hadas Parush/Flash90)

Le chef du parti Koulanou, Moshe Kahlon, a déclaré que son parti s’opposerait au projet de loi à la Knesset, affirmant que la décision du comité « viole l’accord de coalition de ne pas adopter de loi pour porter atteinte à la primauté du droit ».

« La faction Koulanou continuera à lutter contre la loi sur le contournement et ne laissera pas les factions extrémistes dicter l’agenda de l’Etat d’Israël », a-t-il ajouté.

Il a précisé que le projet de loi, s’il était adopté, constituerait un « coup porté à l’État de droit » et a ajouté que « l’État d’Israël nous est précieux ».

Le représentant de Koulanou au sein du comité, le ministre de la Construction, Yoav Galant, a rompu la position du parti et a voté en sa faveur.

Le président de la Coalition, David Amsalem, a refusé de dire si le projet de loi serait présenté au plénum de la Knesset cette semaine.

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