Les députés favorables à des lois réduisant les prestations sociales pour les terroristes

Les législateurs de la commission du Travail et de la Protection sociale de la Knesset ont voté mardi en faveur de deux projets de loi limitant les prestations sociales du gouvernement aux personnes impliquées dans des activités terroristes, en vue des lectures finales au sein de la plénière de la Knesset.

Le premier texte, parrainé par le député du Likud Ariel Kallner, modifierait la loi sur l’assurance nationale afin de réduire les allocations familiales versées aux parents de mineurs emprisonnés pour des délits liés à la sécurité ou au jet de pierres, tandis que le second texte, parrainé par la députée de Yisrael Beytenu Yulia Malinovsky, supprimerait les prestations que verse l’Institut national d’assurance à toute personne vivant à l’étranger qui « a été condamnée pour un délit déclaré par le tribunal comme étant un acte de terrorisme ».

Depuis des années, des efforts ont été déployés pour réduire les prestations versées aux personnes condamnées pour terrorisme et le projet de loi de Kallner vise à légiférer à nouveau sur la question après qu’un projet de loi similaire a été invalidé par la Haute Cour de justice en 2021.

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Dans une décision à 5 contre 4, les juges Esther Hayut, Hanan Melcer, Uzi Vogelman, Daphne Barak-Erez et Anat Baron ont statué que « bien que la dissuasion de commettre des infractions à la sécurité soit importante, y compris les jets de pierres, la loi enfreint de manière disproportionnée l’égalité des droits ».

L’utilisation du critère de la condamnation pénale dans le cadre des prestations sociales constitue une violation de l’égalité des droits puisqu’il s’agit d’un « étiquetage » », a écrit Baron dans l’arrêt.

Depuis l’attaque du Hamas le 7 octobre 2023, il existe un consensus national selon lequel « lorsque des mineurs sont en prison pour des délits terroristes, dormant et mangeant aux frais du contribuable israélien, l’État d’Israël ne devrait pas, en plus, verser des allocations à leurs parents », a affirmé Kallner mardi.

Le député Yisrael Eichler préside une réunion de la commission du travail et de la protection sociale de la Knesset, le 5 novembre 2024. (Crédit : Noam Moskowitz, Bureau du porte-parole de la Knesset)

Bien que sa nouvelle version de la législation cherche à répondre à certaines des préoccupations de la Cour, la conseillère juridique de la Knesset, Sagit Afik, a affirmé qu’elle ne répondait toujours pas aux critères fixés par la Cour, et qu’une version différente du projet de loi pourrait toujours être acceptée par la Cour.

Le projet de loi de Malinovsky, quant à lui, appelle à la cessation des paiements au titre de la loi sur l’assurance nationale, tels que les indemnités d’accident du travail pour les citoyens israéliens non-résidents qui ont précédemment travaillé dans le pays et ont ensuite été « condamnés pour une infraction déclarée par le tribunal comme étant un acte de terrorisme ».

Selon les notes explicatives du projet de loi, qui a été adopté en première lecture par 23 voix contre 7 en juillet dernier : « Au cours de la guerre Epées de fer [à Gaza], il est apparu que des résidents de la bande de Gaza impliqués dans des activités terroristes bénéficiaient également d’avantages. »

S’adressant mardi à la commission du Travail et de la Protection sociale de la Knesset, Malinovsky a déclaré qu’il y avait actuellement plus de 30 personnes détenues en Israël qui répondaient à cette définition.

« Le cirque est terminé, les avantages accordés aux terroristes cessent », a-t-elle déclaré après le vote de la commission. « Grâce à cette loi, nous mettrons fin à la situation absurde dans laquelle les prestations de l’État [payées] avec l’argent des contribuables israéliens vont à des terroristes qui ont du sang sur les mains et qui ont fait du mal à des citoyens innocents ».

Les projets de loi de Kallner et Malinovsky ne sont que deux des nombreuses initiatives législatives visant à prévenir ou à punir le terrorisme qui ont progressé à la Knesset ces derniers jours.

Mardi dernier, les membres de la commission parlementaire de la Knesset ont voté par 9 voix contre 2 en faveur d’un projet de loi qui permettrait au gouvernement d’expulser les membres de la famille de terroristes.

Des détenus sécuritaires palestiniens dans la prison d’Ofer au nord de Jérusalem, le 20 août 2008. (Moshe Shai/Flash90)

Cette législation controversée, qui s’applique expressément aux citoyens israéliens, donne au ministre de l’Intérieur le pouvoir d’expulser un parent au premier degré d’une personne ayant perpétré un attentat s’il en a eu connaissance à l’avance et n’a pas signalé l’affaire à la police, ou s’il a « exprimé son soutien ou son identification à un acte de terrorisme ou publié des paroles d’éloge, de sympathie ou d’encouragement à un acte de terrorisme ou à une organisation terroriste ».

Le ministère de la Justice et le bureau de la procureure générale ont tous deux exprimé des inquiétudes au sujet de cette loi.

Plus tôt dans la journée, les législateurs ont donné leur accord final à une loi autorisant le ministère de l’Education à licencier les enseignants qui s’identifient publiquement à un acte de terrorisme, suscitant la condamnation immédiate des défenseurs des droits civiques.

La nouvelle loi confère au directeur général du ministère de l’Education le pouvoir de licencier, sans préavis, les enseignants qui ont été condamnés pour une infraction liée à la sécurité ou au terrorisme, ou qui ont « publié un appel direct à commettre un acte de terrorisme ou publié des paroles d’éloge, de sympathie ou d’encouragement à l’égard d’un acte de terrorisme [ou] qui soutiennent cet acte ou s’y identifient ».

« Le but de la loi est de menacer les enseignants et les directeurs d’écoles arabes, de les marquer et d’en faire une cible pour la surveillance et la persécution », a déclaré l’Association pour les droits civiques en Israël après l’adoption du projet de loi – en faisant valoir que les outils déjà à sa disposition avant la loi actuelle étaient « adéquats et suffisants ».

L’équipe du Times of Israel a contribué à cet article.